Connexion

Mot de passe oublié Pas encore de compte ?
Forum
LaVieImmo.com

Forum Achat-Vente

Nouveau sujet

Compromis de vente - Vendeur Défaillant

0 Reco 01/08/2012 à 21:30 par Youfie

Bonjour,

Ci-dessous, notre situation:
- Compromis de vente signé le 26/01/2012
- Date échéance prêt le 16/03/2012
- Date prévue pour la signature : 24/04/2012

Le vendeur ayant eu des difficultés pour faire lever son hypothèque, nous avons attendu mi juillet pour retourner notre plan de financement avec l'accord de notre banque ( réédition du document).
Nous commençons à nous impatienter car entre temps nous avons arrêter notre PEL dû au changement de banque et notre prêt a été accepté et donc nous avons déjà également payé la garantie.

Nous sommes actuellement sans nouvelle du vendeur ( tout comme l'agence immo). Sachant que ce dernier a des difficultés financières, il est à la limite de la saisie immobilière.

N'ayant aucune information de la part des notaires ( le notre et le sien), je souhaiterai avoir des informations sur les points suivants:
- Y'a-t-il un délai à l’exécution du compromis de vente. Nous avons 3 mois de retard par rapport à la signature?
- Si nous décidons de nous désister et partir sur un autre bien, sommes-nous en tord? L'acompte est-il perdu alors que évident que c'est le vendeur qui est défaillant?

Merci pour votre aide.


0 Reco 02/08/2012 à 16:15 par fred77

bonjour

je suis un peu confus par rapport à ce que vous écrivez
Néanmoins, en faisant quelques recherches sur le net j'ai trouvé cela :"En signant une promesse unilatérale de vente, le promettant s'engage envers le bénéficiaire à conclure le contrat de vente définitif si celui-ci en manifeste la volonté en levant l’option dans le délai contrac- tuellement prévu. Jusqu'au terme convenu par les parties pour l'exercice du droit d'option du bénéficiaire, le promettant est tenu de deux obligations. D’une part, il s’engage à ne pas conclure la vente avec un tiers (obligation de ne pas faire), d’autre part, il s’engage à conclure la vente avec le bénéficiaire si ce dernier lève l’option dans le délai prévu (obligation de faire). La Cour de cassation considère qu’en signant une promesse de vente, le promettant consent à la promesse et non à la vente elle-même. Ainsi la rétractation par le promettant de son engagement avant la levée de l'option par le bénéficiaire se résout par le versement de dommages-intérêts car il n’a contracté qu’une obligation de faire (et non une obligation de donner qui aurait été sanctionnée par l’exécution forcée de la vente) (Cass. Civ III : 15.12.93).
Dans l’arrêt du 25 mars 2009, la Cour de cassation applique cette solution dans le cas où aucun délai n’est prévu pour lever l’option. Elle retient que la Cour d’appel ne pouvait se contenter de rechercher si le promettant avait mis en demeure le bénéficiaire d'accepter ou de refuser la promesse. Elle devait rechercher si le retrait par le promettant de sa promesse avait été notifié au bénéficiaire avant que celui-ci ne déclare l'accepter.
En l’absence de mention dans la promesse de délai pour lever l’option, le bénéficiaire ne peut donc plus accepter la promesse si le promettant lui a notifié sa rétractation avant.

(Cass. Civ III : 25.3.09)

Esperant vous avoir aidé

cordialement

1 Reco 19/03/2014 à 15:29 par Dicietdailleurs

Comment s'est conclue votre histoire? A ce jour je suis acheteur et je suis face à un vendeur qui ne souhaite plus vendre son appartement.
De manière identique, l'appartement est à la limite de la saisie immobilière.

Merci par avance.