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Compromis signé - délai 6 mois dépassé

0 Reco 29/01/2018 à 08:41 par Ancien1798200

Bonjour,

Une amie vend sa maison, cela fait 6 mois que le compromis a été signé avec un acquéreur n'étant pas de la région. Depuis le début, celui-ci laisse traîner l'affaire.
Aujourd'hui, un délai de 6 mois a été dépassé et aucune date de vente authentique n'a été fixée. Peut-on considérer que le compromis est caduque ?
Elle aimerait trouver un autre acquéreur car celui-ci n'est vraiment pas sérieux.
Quelles sont les solutions ? Car cet acheteur semble ne pas vouloir lâcher l'affaire malgré tout. (Il voudrait faire de la maison une résidence pour ses employés quand ils seront de passages dans le coin, il n'est donc pas pressé.)

Merci.


3 Reco 29/01/2018 à 09:48 par Danielmmo

Tout dépend de la région.
En Alsace un compromis ou une promesse tombe automatiquement après 6 mois.
Si ce n'est pas le cas il faut regarder la date de réitération de l'acte et les conditions de prolongation du compromis.

Si le compromis est mal rédigé, il faut trouver une solution avec l'acquéreur pour l'annuler, à défaut il faut passer devant un juge.

3 Reco 29/01/2018 à 10:08 par Ancien1798200

Merci pour la réponse. Je ne comprends pas une chose, peut-être pourriez-vous m'éclairer.

Dans le compromis il est inscrit ceci :

XV - Action en nullité

"L'une des parties pourra demander à la partie pouvant se prévaloir d'une nullité au contrat, de confirmer celui-ci ou d'agir en nullité dans un délai de six mois. Passé ce délai le contrat sera réputé confirmé."

Qu'est-ce que cela signifie ?

L'agence immobilière a voulu remettre la maison en vente car l'acheteur se moquait du monde. Malheureusement, celui-ci a envoyé fin octobre une lettre de son avocat demandant la vente forcée de la maison !
En attendant, rien a été fait et les six mois se sont écoulés.

Merci.

3 Reco 29/01/2018 à 10:35 par Danielmmo

Cette phrase n'est pas claire.
C'est toujours le même problème avec les compromis faits par les agences, la majorité du temps il y a des clauses que personne ne comprend, et que l''agence ne comprend pas elle même.

Lorsque vous signez un compromis, le rédacteur doit indiquer la date prévisionnelle de la signature de la vente (date de réitération de l'acte), ensuite il y a un chapitre sur la prolongation de la promesse et les conditions pour qu'elle puisse être prolongée, et les conditions de son annulation.

Suivant la région, la loi prévoit que le compromis est valable maximum 6 mois. Dans quelle ville est le bien?

Allez voir un notaire, au lieu de perdre votre temps avec l'agence. Les notaires sont de vrais juristes, qui seront vous conseiller.

0 Reco 29/01/2018 à 10:47 par Ancien1798200

Merci beaucoup pour vos conseils.
Nous sommes dans le Finistère, en Bretagne.
Un rendez-vous chez le notaire est prévu cette semaine. En effet, rien est clair dans ce compromis.
Nous essayons de chercher la durée de validité d'un compromis dans le secteur mais nous ne trouvons pas.
En tout cas merci.

0 Reco 29/01/2018 à 10:58 par Danielmmo

Dans le Finistère c'est le contenu du compromis qui détermine son temps maximum.

Voir avec votre notaire, qui sera lie ce compromis, et vous donner les bons conseils en fonction du contenu de ce compromis.

0 Reco 01/02/2018 à 08:38 par emma88

Bonjour,
Comment puis je savoir si la durée indiquée sur le contrat contrat entraîne la nullité de la promesse en cas de dépassement?

1 Reco 01/02/2018 à 09:40 par Danielmmo

En lisant le compromis.

Le plus simple est tout de même de voir un notaire.

1 Reco 05/02/2018 à 17:04 par miett258

emma88a écrit : Bonjour,
Comment puis je savoir si la durée indiquée sur le contrat contrat entraîne la nullité de la promesse en cas de dépassement?
Le dépassement du délai de réitération fixé dans la promesse n'entraîne pas automatiquement la caducité de la vente.Tout dépend effectivement de la rédaction de la clause de réitération par acte authentique.