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conditions pour frais de notaire réduits

0 Reco 05/11/2012 à 14:13 par BEEM6

Bonjour

j'ai entendu dire qu'il était possible de beneficier de frais de notaire réduits
Dans quelles conditions?merci


0 Reco 06/11/2012 à 16:16 par rockefeller

il y a possibilité de reduction d’environ 4% , a condition qu'il s'agisse d'un achat d’un logement achevé depuis moins de 5 ans.

0 Reco 07/11/2012 à 17:49 par BEEM6

bonsoir

merci de cette precision, et un achat groupé permet il un rabais des frais de notaire?

cordialement

0 Reco 07/11/2012 à 21:23 par chass-appart

Non, les frais de notaire sont calculés "bien par bien"
Frais réduits = moins de 5 ans et valable une seule fois.
Ex : M. X achète un bien neuf en 2008 => il a des frais de notaire réduits
Il le revend en 2010 : l'acquéreur bénéficie des frais réduits
Cet acquéreur le revend dans l'année (2010) : celui qui va acheter ce bien ne bénéficiera pas des frais réduits, même si l'immeuble (ou la maison) a été construit depuis moins de 5 ans

0 Reco 08/11/2012 à 09:52 par BEEM6

chass-apparta écrit : Non, les frais de notaire sont calculés "bien par bien"
Frais réduits = moins de 5 ans et valable une seule fois.
Ex : M. X achète un bien neuf en 2008 => il a des frais de notaire réduits
Il le revend en 2010 : l'acquéreur bénéficie des frais réduits
Cet acquéreur le revend dans l'année (2010) : celui qui va acheter ce bien ne bénéficiera pas des frais réduits, même si l'immeuble (ou la maison) a été construit depuis moins de 5 ans
merci de cette precision detaillée chass

bonne journée a toi ;) ;)

1 Reco 09/01/2013 à 17:51 par Henri75

La Loi est passée en toute discrétion fin décembre 2012 et son application est effective depuis le 1er janvier 2013.
Jusqu'à présent, l'acheteur d'un bien de moins de 5 ans vendu pour la première fois pouvait bénéficier de frais de notaire réduits (environ 2 à 3% au lieu des 7% classiques)...
Cela n'est plus possible depuis le 1er janvier 2013. Aujourd'hui, tous les acheteurs payent le même taux, c'est-à-dire environ 7%, quel que soit l'antériorité du bien acheté.
Evidemment cela modifie considérablement les choses, aussi bien côté acheteur (qui voit ses frais de notaire passer de 7.000 euros environ à 22.000 euros pour l'achat d'un bien de 300.000 euros par exemple) que pour le vendeur qui peut voir son acheteur se désister compte-tenu d'une augmentation importante du budget initialement prévu !
Pas de chance pour les gens comme moi qui viennent précisément de passer à côté d'une vente pour cette raison !! (mon acheteur devra payer 16.000 euros de plus et mon appartement n'est donc plus dans son budget !)

Message modéré 16/03/2015 à 15:14