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Conditions suspensives à mettre dans contrat VEFA

0 Reco 10/01/2019 à 09:35 par Echo

Bonjour,
Lors de la signature du contrat pour l’achat d’un appartement en VEFA, le prêt de la banque est déjà obtenu. Quelles conditions suspensives peuvent être intégrées dans le contrat ?
- Montant de pénalités de retards de livraison de l’appartement : Comment les évaluer ? quel délai considérer ?
- Comment s’assurer que les délais sont liés aux intempéries …. ? Y a-t-il des outils auxquels se reportent les constructeurs ou est-ce totalement arbitraire ?
- l’appartement étant destiné à la location en Pinel il faut que l’achèvement de l’immeuble soit au plutard 30 mois après l’acquisition. Peut-on inclure ce délai comme clause suspensive sachant que les délais actuels proposés par le constructeurs sont inférieurs (24 a 27 mois) ?
Quelle est la définition de « achèvement » ? Est-ce la remise des clés ?
Quelle est la définition de « acquisition » ? Est-ce la signature chez le notaire ?
Ces 2 derniers points doivent-ils aussi être définis dans l’acte notarié ?
Y a-t-il d’autres conditions suspensives que je pourrais inclure ?
Merci d’avance pour votre aide.


0 Reco 10/01/2019 à 10:00 par Danielmmo

Si c'est un promoteur connu c'est quasiment impossible de faire modifier une ligne.

En fait les promoteurs sont apporteurs d'affaires pour le notaire, ce dernier informe donc au minima le client.

Concernant la clause Pinel, elle est souvent refusée, vous avez tout intérêt à garder trace des échanges avec le promoteur, car en cas de problème, même si elle n'est pas dans l'acte, ces échanges vous aideront pour engager la responsabilité du promoteur.

0 Reco 14/01/2019 à 07:20 par rockefeller

Je vous conseille de voir directement avec le notaire,il pourra intervenir en votre faveur sur vos precoccupations

0 Reco 14/01/2019 à 09:42 par Danielmmo

rockefellera écrit : Je vous conseille de voir directement avec le notaire,il pourra intervenir en votre faveur sur vos precoccupationsNe rien attendre des notaires, car les promoteurs sont apporteurs d'affaires pour les notaires, et que le notaire en charge de l'acte est obligatoirement le notaire du promoteur.