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constitution SCI couple non marié

0 Reco 08/12/2013 à 17:37 par newelement

bonjour,

pour un couple en concubinage, si ce dernier souhaite acheter un appartement. Le notaire a conseillé à ce dernier de constituer une société civile immobilière (SCI). Quel est l'intérêt?quels avantages?

merci


2 Reco 10/12/2013 à 19:02 par JGimenez

Bonjour newelement,

La sci présente des avantages pour l'acquisition d'un bien immobilier par des concubins,notamment en cas de séparation (le partage est facilité puisqu'il s'agit ici de parts).
Mais elle présente surtout un intérêt en cas de décès.
En effet, il est tout à fait possible de recourir au démembrement croisé des parts de la SCI, afin de protéger le survivant.

Prenons un exemple :
Deux concubins ont 50% chacun de la SCI (parts A : Madame ; parts B : Monsieur) et chacun va acheter l’usufruit des parts de l’autre.

Ce qui donne :
Madame a en nue-propriété ses parts A et l’usufruit des parts B de Monsieur
Monsieur a la nue-propriété de ses parts B et l’usufruit des parts A de Madame.

L’avantage de ce démembrement se révèle au décès de l’un des concubins.

Par exemple : si Monsieur venait à décéder, la nue-propriété de ses parts appartiendrait à ses héritiers.
Madame continuerait à bénéficier de l’usufruit des parts de son défunt concubin et serait pleinement propriétaire de ses parts, sans droit de succession.

Pour résumer : Madame conserverait l’usufruit des parts de Monsieur jusqu’à son décès en plus évidemment de ses parts.

Si la résidence principale est dans la SCI, elle conserverait par ce moyen, l’usage de l’habitation en plus des revenus de la SCI. Ce qui est particulièrement important lors de la retraite…

Le démembrement constitue donc un moyen de protéger son concubin après sa mort sans pour autant déshériter.

Bien cordialement,
Jeremy
www.expert-invest.fr

Message edité 10/12/2013 à 19:04
0 Reco 12/12/2013 à 10:00 par newelement

[quote name=JGimenez date=1386698541]Bonjour newelement,

La sci présente des avantages pour l'acquisition d'un bien immobilier par des concubins,notamment en cas de séparation (le partage est facilité puisqu'il s'agit ici de parts).
Mais elle présente surtout un intérêt en cas de décès.
En effet, il est tout à fait possible de recourir au démembrement croisé des parts de la SCI, afin de protéger le survivant.

Prenons un exemple :
Deux concubins ont 50% chacun de la SCI (parts A : Madame ; parts B : Monsieur) et chacun va acheter l’usufruit des parts de l’autre.

Ce qui donne :
Madame a en nue-propriété ses parts A et l’usufruit des parts B de Monsieur
Monsieur a la nue-propriété de ses parts B et l’usufruit des parts A de Madame.

L’avantage de ce démembrement se révèle au décès de l’un des concubins.

Par exemple : si Monsieur venait à décéder, la nue-propriété de ses parts appartiendrait à ses héritiers.
Madame continuerait à bénéficier de l’usufruit des parts de son défunt concubin et serait pleinement propriétaire de ses parts, sans droit de succession.

Pour résumer : Madame conserverait l’usufruit des parts de Monsieur jusqu’à son décès en plus évidemment de ses parts.

Si la résidence principale est dans la SCI, elle conserverait par ce moyen, l’usage de l’habitation en plus des revenus de la SCI. Ce qui est particulièrement important lors de la retraite…

Le démembrement constitue donc un moyen de protéger son concubin après sa mort sans pour autant déshériter.

Bien cordialement,
Jeremy

je vous remercie pour les réponses apportées!réponse très détaillée merci

0 Reco 13/12/2013 à 12:50 par monsieurVS

bonjour
J’ai une question en rapport à ce cas, que se passe t’il si l’un des concubins a déjà une descendance !exemple en cas de décès de ce dernier quels sont els droits et obligations de ces descendants ?

0 Reco 13/12/2013 à 16:19 par JGimenez

Bonjour monsieurVS,

En effet, le démembrement de parts de SCI ne déshérite pas les enfants du concubin décédé.

« Que se passe-t-il si l’un des concubins a déjà une descendance ! exemple en cas de décès de ce dernier quels sont les droits et obligations de ces descendants ? »

Les enfants du défunt récupèrent la nue-propriété des parts de la SCI.

Reprenons l’exemple cité plus haut :

Madame a en nue-propriété ses parts A et l’usufruit des parts B de Monsieur.
Monsieur a la nue-propriété de ses parts B et l’usufruit des parts A de Madame.

Au décès de son concubin, Madame récupérera la pleine-propriété de ses parts (rappelons que Monsieur avait l’usufruit des parts A) et en plus, gardera l’usufruit des parts de Monsieur et percevra donc tous les revenus engendrés par la SCI.

Les enfants hériteront de la nue-propriété des parts de leur père.

Qu’est-ce que la nue- propriété ?
Bien qu’ils soient les « vrais » propriétaires des parts, les nus-propriétaires ne pourront percevoir les revenus engendrés par la SCI. Cette prérogative appartient à l’usufruitier.

Qui contrôle la SCI ?
Tout simplement l’usufruitier.

Quels sont les obligations des nus propriétaires ?
Ils ne doivent en aucun cas nuire à l'exercice par l'usufruitier de ses droits.
En effet, selon l’article 599 alinéa 1 du Code Civil, « le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. »

Quels sont alors leurs droits ?
En quelque sorte, l’usufruitier est roi ! Il peut faire ce qu’il veut. Pour limiter ses prérogatives, il est accordé aux nus-propriétaires un droit de « regard ». En d’autres termes, ils ont le droit de vérifier que l'usufruitier jouit « en bon père de famille » et donc de surveiller ce qu’il fait.
Les nus-propriétaires peuvent notamment demander la communication des documents sociaux de la SCI.

Autre prérogative accordée aux nus-propriétaires : ils ont la possibilité de vendre la nue-propriété de leurs parts.

Bien cordialement,
Jeremy
www.expert-invest.fr

0 Reco 13/12/2013 à 16:40 par MisterHadley

Tu peux aussi "déshériter" tes mômes en toute légalité, un peu sur l'exemple donné plus haut...

La différence étant qu'au décès de l'usufruitier, l'usufruit des parts du capital de la SCI revienne instantanément au(x) nu(s propriétaire(s)...

Il suffit donc de démembrer progressivement, par exemple, ses parts et de faire une donation de la nue propriété des dites parts démembrées progressivement, soit à un seul de tes enfants pour l'avantager sans que les autres n'aient à moufter), soit carrément les céder à un tiers, pour qu'au moment du décès et donc, de l'ouverture de la succession, tes enfants aient la "surprise" de ne rien recevoir de leur(s) parent(s)...

Il y a une multitude de possibilités, en fait.

;)

Message edité 13/12/2013 à 16:41