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création SCI avec enfants mineurs

1 Reco 17/03/2013 à 15:46 par criss-on

Tout est dans le titre
Quelles sont les procédures à suivre?
Si le couple est divorcé, l'aval de la conjointe est elle obligatoire?

merci


0 Reco 18/03/2013 à 16:24 par law-

Un mineur peut devenir associé d’une sci ,mais la représentation doit être assurée par l’autorité parentale.
La validation de la conjointe est primordiale dans le cas où cette dernière est exercée par les deux parents.

1 Reco 19/03/2013 à 08:45 par millionnaire

criss-ona écrit : Tout est dans le titre
Quelles sont les procédures à suivre?
Si le couple est divorcé, l'aval de la conjointe est elle obligatoire?

merci
bonjour
le notaire est à votre disposition pour donner gratuitement des conseils
cordialement