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Déces vendeur après compromis de vente

1 Reco 14/01/2015 à 09:33 par tyero.m

bonjour
une promesse de vente pour l'achat d'un appartement a été signé.Le vendeur décéde quelques jour après la signature.Que devient la promesse de vente ?Est ce que lavente est nulleq?
MERCI


2 Reco 14/01/2015 à 14:59 par chass-appart

Non, les héritiers prennent le relais. En revanche, c'est + compliqué et + long
Consultez votre notaire

2 Reco 14/01/2015 à 17:04 par marc19

Oui, la loi est ainsi faite .
Mais dans la réalité , c'est trés souvent autre chose car les intérêts qu'avait le défunt ne sont pas les mêmes que ceux des héritiers .............
Il en résulte un bras de fer , malgré la loi, qui fait abandonner la partie acheteuse .
Comme dit , chass, long et compliqué ....................... =/

4 Reco 15/01/2015 à 08:52 par tyero.m

Bonjour,
Vous dites que c’est long !n’est ce pas un bon argument pour demander l’annulation de la vente vu qu’il sera très difficile pour le futur acquéreur de se reloger car son préavis arrive à son terme ?

2 Reco 15/01/2015 à 09:17 par chass-appart

Dans tous les cas, la date fixée pour la signature sera dépassée, donc possibilité d'annuler
En fait, c'est au cas par cas
Pour un de mes clients, j'avais trouvé un appartement mis en vente par une vieille dame qui voulait aller en maison de retraite. Elle est décdée et ses héritiers des quinquagénaires étaient bien contents que leur mère ait trouvé un acquéreur et commencé à vider son appart. Ils menaient à son terme une volonté de leur mère et se débarrassaient d'une corvée. Les acheteurs ont accépté d'attendre 3 mois.
A l'inverse, si le notaire doit faire une recherche d'héritiers, alors là ..............

5 Reco 16/01/2015 à 17:59 par tyero.m

mais quel est le délai légal pour le règlement de succession?

1 Reco 16/01/2015 à 21:47 par chass-appart

Après un décès, le délai est de 6 mois
Interrogez le site des notaires. C'est pareil partout en France