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Décès vendeurs avant signature notaire

0 Reco 15/11/2020 à 10:04 par Pauline12

Bonjour,

Mon compagnon et moi-même avions signé un compromis de vente au mois de juin.
La maison appartenait à un monsieur âgé veuf.
Le compromis a été signé par ses 3 enfants, dont l'un d'eux représentait le père propriétaire (Monsieur est placé en EHPAD depuis le début d'année)
Dans le compromis, il existe une clause suspensive : ce monsieur faisant actuellement l'objet d'une procédure de mise sous tutelle, une autorisation du juge était nécessaire à la signature de l'acte définitif.
L'audience devait avoir lieu demain.

Nous devions signer chez le notaire dans quelques jours, toutefois nous apprenons ce matin que le propriétaire de la maison est décédé.

Les enfants héritiers sont ils tenus de suivre le compromis signé?
Doit-on obligatoirement attendre que la succession se fasse avant de pouvoir signer pour la maison?

Par ailleurs, le compromis stipulait une jouissance de la propriété pour les acquéreurs au plus tard le 30 septembre dernier. Or, les enfants n'ont entamé les démarches auprès du juge que mi-septembre (alors que nous avions signé le compromis début juin!!), ce qui a de ce fait décalé la signature définitive ...

Que faire aujourd'hui? Sommes nous en droit de réclamer une signature immédiate, malgré le décès?
Si les enfants avaient effectué les démarches en temps et en heure auprès du tribunal de proximité, nous aurions déjà eu la maison depuis 1 ou 2 mois, sans que le décès du propriétaire ne viennent tout remettre en cause ... Peut-on réclamer quelque chose face à cela?

Merci par avance pour vos réponses,
Pauline


1 Reco 15/11/2020 à 16:12 par marc19

Oui, les héritiers sont tenus de réaliser la vente par la signature de l'acte.
Oui, vous devez attendre que la succession soit réglée mais vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir des indemnités, sans garantie aucune .

Je ne comprend pas que le notaire ne vous ait pas informé de ce qui peut ou pas se faire .

0 Reco 16/11/2020 à 08:24 par variabel

les engagements du vendeur restent valables après son décès. Les héritiers doivent donc respecter l'engagement que le vendeur a pris en signant un avant-contrat de vente du bien immobilier.

0 Reco 17/11/2020 à 13:39 par FLSH

Je comprends que vous êtes pressé de récupérer votre bien , mais il faut d'abord penser que le notaire doit régler la succession avant de pouvoir vous faire signer l'acte authentique, c'est la loi

0 Reco 18/11/2020 à 13:32 par raillo

dans des pareils cas , vous devez prévoir au moins 2 mois de délai d'attente. Mais rien ne vous empêche de booster le notaire pour qu'il accélère la procédure

0 Reco 23/11/2020 à 12:30 par fred77

attention, cela peut prendre quelques semaines.D'abord, écrivez une lettre au Juge des Tutelles du lieu de la résidence du Défunt, n'oubliez pas de joindre les copies en votre possession (signature d'un compromis de vente etc.).
Tentez d'obtenir des réponses écrites aux enfants demandez des explications quant au devenir de la signature définitive de la vente, sans oubliez de contacter le notaire

0 Reco 24/11/2020 à 08:50 par bouillot

Pauline12a écrit : Bonjour,

Mon compagnon et moi-même avions signé un compromis de vente au mois de juin.
La maison appartenait à un monsieur âgé veuf.
Le compromis a été signé par ses 3 enfants, dont l'un d'eux représentait le père propriétaire (Monsieur est placé en EHPAD depuis le début d'année)
Dans le compromis, il existe une clause suspensive : ce monsieur faisant actuellement l'objet d'une procédure de mise sous tutelle, une autorisation du juge était nécessaire à la signature de l'acte définitif.
L'audience devait avoir lieu demain.

Nous devions signer chez le notaire dans quelques jours, toutefois nous apprenons ce matin que le propriétaire de la maison est décédé.

Les enfants héritiers sont ils tenus de suivre le compromis signé?
Doit-on obligatoirement attendre que la succession se fasse avant de pouvoir signer pour la maison?

Par ailleurs, le compromis stipulait une jouissance de la propriété pour les acquéreurs au plus tard le 30 septembre dernier. Or, les enfants n'ont entamé les démarches auprès du juge que mi-septembre (alors que nous avions signé le compromis début juin!!), ce qui a de ce fait décalé la signature définitive ...

Que faire aujourd'hui? Sommes nous en droit de réclamer une signature immédiate, malgré le décès?
Si les enfants avaient effectué les démarches en temps et en heure auprès du tribunal de proximité, nous aurions déjà eu la maison depuis 1 ou 2 mois, sans que le décès du propriétaire ne viennent tout remettre en cause ... Peut-on réclamer quelque chose face à cela?

Merci par avance pour vos réponses,
Pauline
consulter votre notaire afin de définir la démarche à suivre pour la demande d'indemnisation pour jouissance différée ,c'est tout à fait réalisable.