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délai butoir signature acte de vente

0 Reco 16/11/2014 à 09:57 par Foska

bonjour

Le notaire a t'il obligation d'indiquer une date butoir pour la signature de l'acte de vente ?
Sinon quelle est la différence entre une promesse de vente et un compromis de vente? les deux ont il besoin la validation du notaire?
merci


0 Reco 17/11/2014 à 10:36 par fontanieux

avec une promesse de vente , le vendeur promet à quelqu’un de lui vendre un bien (plutôt en faveur de l’acheteur )
Le compromis de vente, en revanche est un acte synallagmatique. Le vendeur promet de vendre et l’acheteur promet d’acheter

1 Reco 17/11/2014 à 12:42 par chass-appart

Oui, il faut indiquer la date butoir de transfert de propriété

1 Reco 17/11/2014 à 13:18 par Scorpion93

Oui il faut mettre une date butoir, mais ca peut etre 2025 si on veut.

Promesse et compromis c'est presque pareil. C'est pareil si tout se passe bien. Par contre il y a des différences si on veut sortir du contrat en cas de désaccord.

0 Reco 17/11/2014 à 16:12 par chass-appart

Je ne vois pas bien l'interet de mettre une date butoir éloignée

0 Reco 19/11/2014 à 04:37 par Foska

Bonjour
merci pour votre aide