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Délai signature acte de vente

4 Reco 16/04/2015 à 18:45 par lebonpoirrot

Bonjour,

J'aimerais savoir s'il est possible d'un vendeur annule toute la vente parce que nous avons quelques jours de retard pour la signature de l'acte définitif.

Pour le moment, le notaire n'a pas envoyé le décompte à payer et le rdv.

Mais la banque demande 7 jours de latence entre le rdv et le déblocage des fonds.
Impossible à respecter avec les délais impartis.

Le compromis indique que le vendeur peut annuler la vente si l'on dépasse le délai pour signer l'acte définitif de vente.

Mais nous avons tous bien fait dans les temps, seulement, les banques et assureurs ne suivent pas.

L'agent immobilier voulait mettre la pression avec le compromis avec des clauses menaçantes.
Résultat des courses : les banques et assureurs ne sont pas allés plus vite pour autant et nous on a la pression pour rien.

La prochaine fois j'exige une promesse de vente et cela sera ça ou rien.


1 Reco 17/04/2015 à 10:54 par draike

est ce tu as demandé une une prolongation du compromis ?c'est faisable je crois .....

3 Reco 17/04/2015 à 12:29 par Danielmmo

Oui le vendeur peut décider de ne plus vendre car les délais n'ont pas été respectés. Maintenant pour le faire il y a un formalise a respecter.

Je ne vois pas l'intérêt du vendeur de faire annuler le compromis, si il sait que la vente va se faire dans quelques jours.

3 Reco 17/04/2015 à 12:44 par Scorpion93

Pas sur que le vendeur puisse se dédir car les conditions suspensives sont levées.

2 Reco 17/04/2015 à 13:32 par lebonpoirrot

J'ai relu le compromis. L'annulation de la vente, n'est pas si évidente si l'on dépasser les délais pour la signature définitive de vente.

Il est écrit : "la date d'expiration de ce délai (on parle ici de la date de signature de l'acte définitif) ou de sa prorogation n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter.
En conséquence, si l'une des parties vient à refuser se signer l'acte authentique de vente, l'autre pourra saisir le Tribunal compétent dans un délai d'un mois de la constatation du refus (mise en demeure non suivi d'effet, procès verbal de non comparution...) afin de faire constater la vente par décision de justice, la partie défaillante supportant les frais de justice, nonobstant la mise en œuvre de la clause pénale stipulées aux présentes
Si le défaut de réitération à la date prévue de réalisation dument constaté provient de la défaillance de l’acquéreur, le vendeur pourra toujours renoncer à poursuivre l'exécution de la vente...."

qu'en pensez vous ?

4 Reco 17/04/2015 à 21:49 par Danielmmo

lebonpoirrota écrit : J'ai relu le compromis. L'annulation de la vente, n'est pas si évidente si l'on dépasser les délais pour la signature définitive de vente.

Il est écrit : "la date d'expiration de ce délai (on parle ici de la date de signature de l'acte définitif) ou de sa prorogation n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter.
Cela signifie que par exemple si dans le compromis il est indiqué 17 avril. A partir du 18 avril le vendeur peut vous faire signifier qu'il impose une date de signature, et que si vous ne pouvez pas signer le jour imposé, le compromis sera annulé.

Ensuite viendra l'étude des différentes clauses, soit vous trouvez un accord, soit vous passez par le tribunal.

4 Reco 18/04/2015 à 02:27 par lebonpoirrot

Ok. Avec tous ce qu'on s'est emmer... pour être dans les délais débiles imposés dans le compromis, si on nous annule la vente pour qq jours de retard, je pense que je vais péter un câble.

Ce fut le parcours du combattant l'obtention de ce prêt... des délais hallucinant, un rdv avec l'assureur mgen trop tard, des délais d'attente encore parce qu'on rentrait pas dans les clous côté santé. Aucune empathie de l'AI (eux ils peuvent toujours courir pour que je retravaille avec eux, ils sont rayés de ma liste)
Bon, on a réussi à positionner une date avant la date butoir, le hic c'est que c'est le notaire qui doit débloquer le prêt (à cause de l’hypothèque) et que la banque est très très juste dans le traitement de notre acceptation du dossier, donc je ne suis pas convaincu que l'on ne va pas se retrouver comme des c.... à la signature de l'acte définitif sans qu'il y ait tous les fonds.
Nous ferrons le virement du reste des fonds complétement à la bourre (le jeudi pour le lundi qui suit).

On est à la banque postale et ils disent qu'il faut qu'il soit averti 7 jour à l'avance pour débloquer le prêt et là le notaire n'est pas dans les clous.

Je n'ai aucune idée de ce qui se passe si on arrive à la signature sans qu'il y ait tous les fonds.
J'ai beau poser des questions sur les conséquences des retards, toutes les parties (banque, AI, notaire), font des non réponses avec une grande désinvolture.

Je ne me souviens pas de telle galère quand j'ai achété ma maison principale il y a 15 ans. Ce fut alors simple et rapide, le compromis à l'epoque faisait 4 pages aujourd'hui 30.

Quelle dégradation !

3 Reco 18/04/2015 à 14:20 par Danielmmo

Pas de panique.

Je vous ai indiqué qu'il y a une procédure à suivre.
Tant que le vendeur vous notifie pas un rdv sous 7 jours pour signature, vous êtes tranquille, et il n'y a pas de raison qu'il le fasse si il sait que vous avez le prêt et que nous sommes sur un délai proche. Par contre il faudrait tout de même informer le vendeur que la signature va avoir lieu rapidement histoire de ne pas l'énerver.

Dans les faits la procédure est simple, si par exemple le vendeur décide de vous notifier que la signature aura lieu le 23 avril, et que le 23 avril vous ne pouvez pas payer car vous n'avez pas les sous, dans ce cas on regarde pourquoi vous n'êtes pas prêt;
Si le retard vient uniquement de la faute de la banque il n'a aucun intérêt à faire annuler la promesse, sauf si il ne veut plus vendre, si il venait de votre négligence (par exemple parce que vous avez déposé votre dossier à la banque la veille de la clause du prêt), que votre vendeur est un procédurier il a intérêt de vous demander la clause pénale car elle sera probablement confirmée par le juge.

Ce qui importe dans votre cas , est d'avoir la preuve de vos dépôts de dossier, qui démontreront que vous êtes victime des délais de la banque.

Maintenant pas de panique. Il est fréquent d'avoir des retards dans les dossiers, les seuls dossiers qui se signent rapidement c'est lorsqu'il n'y a pas de crédit.

La loi SRU a également retardé les délais, car aujourd'hui entre la réception de l'offre et l'acceptation il est nécessaire d'avoir 10 jours francs. Et comme la banque après réception de votre acceptation va prendre entre 3 à 7 jours pour débloquer les fonds on est quasiment toujours hors délai.

0 Reco 19/04/2015 à 13:25 par lebonpoirrot

Bonjour,

Merci pour votre réponse, on a tout fait dans les temps.
Rdv poste quasi immédiat et renvoie dépôt prêt dans les temps avec AR.
Rdv assurance MGEN un mois plus tard (car ils ne pouvaient pas avant malgré ma forte insistance).
Une semaine pour nous dire qu'on avait une surcote, encore une semaine après acception de la surcote pour nous donner l'accord.
Renvoie de l'accord à la banque postale encore une semaine pour nous donner l'accord définitif. Envoi avec AR au notaire de l'acceptation du prêt juste avant le délai de 2 mois.
Attente de 10 jours encore pour renvoyer l'offre de la banque (erreur de ma part dans une date), encore 10 jours pour nous renvoyer le dossier en nous disant qu'il ne fallait pas de surcharge !!! Je renvoie le dossier immédiatement (à J- 10 de la date de signature de l'acte final en comptant les we).
Rdv pris en catastrophe avec la banque pour débloquer les fonds (hors prêt) à J-3 de la date de signature (donc le notaire n'aura pas les sous à J-3 sur son compte, il fera avec, vu qu'il faut soi disant 48h à la poste pour faire le virement). Le notaire s'occupe de débloquer le prêt courant semaine prochaine pour signature le lundi qui suit (car hypothèque). La poste devrait recevoir la nouvelle acceptation de l'offre (sans rature) le lundi de cette même semaine et leur faut parait il 7 jours pour débloquer les fonds sans compter leur temps pour traiter le dossier complet.
Le notaire n'a pas l'air de s'en faire, il va demander le déblocage du prêt la semaine prochaine.
Je l'ai averti de tous cela, mais il a maintenu la date !? Alors que l'on pourrait encore positionner la date finale 4 jours plus tard, mais la vendeuse soit disant ne peut pas alors qu'elle a 50 fois moins de contrainte que moi et mon mari pour positionner des dates.
Alors, si on se retrouve le jour de la signature sans qu'on est les fond, je pense que mon mari (qui est très calme), va leur parler un peu du pays.

0 Reco 19/04/2015 à 13:29 par lebonpoirrot

Je précise que tout cela vient de la faute de l'AI et du manque de conseil du notaire. Car dès le début j'ai tiqué sur les délais trop court (3 mois pour tous faire alors qu'on avait droit à au moins 15 jours de plus, ce qui nous aurait permis d'être à l'aise).

Mais quand j'ai signalé cela à l'AI,on ma demandé si j'avais eu un traumatisme dans ma vie.

Véridique....

2 Reco 20/04/2015 à 11:32 par Danielmmo

Je vous répète qu'il ne faut pas vous inquiétez, tant que le vendeur ne vous notifie pas une date de signature. Je pense que d'ici là vous serez prêt.


0 Reco 20/04/2015 à 11:38 par lebonpoirrot

Oui, mais qu'appelez vous notifiez ?
Celle qui nous avons de positionnée n'est pas considérée comme notifiée d'après ce que je comprends.

Merci en tout cas.

1 Reco 20/04/2015 à 15:00 par Danielmmo

la date dans le compromis ou la promesse est date qui permet au vendeur ou à l'acquéreur de déclencher la notification pour forcer la vente ou annuler la promesse.

Tant que la date n'est pas atteinte ni le vendeur, ni l'acquéreur ne peuvent forcer l'un ou l'autre pour la signature.

A partir du moment que la date est dépassée le vendeur ou l'acquéreur peuvent par LRAR ou huissier dire que la signature aura lieu le X du mois chez le notaire.

Beaucoup de vente ne se passe pas dans les délais prévus, ce qui est important est que le vendeur sache que vous avez votre prêt.

0 Reco 20/04/2015 à 15:21 par lebonpoirrot

Pour le prêt c'est bon on l'a... et si le notaire a fait son travail, le vendeur le sait. C'est juste que je pense que c'est impossible que nous soyons dans les temps vu les délais de la poste.
Ils sont très long à acter l'acceptation du prêt par l'acheteur et très long à débloquer les fonds.
J'ai bien expliqué cela au notaire, mais bon, il n'a pas l'air de bien le comprendre.
C'est pénible.

comme en plus maintenant, il fallait attendre 10 jours pour renvoyer l'acceptation de prêt, cela a fait encore dix jours de perdus !

Je trouve assez débile qu'on est un rdv de positionné, alors que le déblocage du prêt en tps voulu releve du miracle.