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Demande d'avenant par le vendeur

0 Reco 22/11/2020 à 10:22 par Nino13

Bonjour, j'ai vendu ma maison et la remise des clés est fixée mi janvier et j'ai également trouvé une maison et le compromis est signé depuis avant le confinement ( le 2eme ) la remise des clés est également mi janvier. Sauf que mon vendeur me demande un avenant au contrat pour repousser la date de remise des clés à hauteur de la durée du 2eme confinement en justifiant par l'impossibilité de visite physique de bien de sa part. Est il dans son droit ? Est ce que je suis obligé d'accepter ? Et quels sont les recours possible pour moi qui me retrouverai sans logement pendant 1 mois. 

Merci.


0 Reco 24/11/2020 à 09:24 par pretimmobilier-rennes.fr

Bonjour,
Votre vendeur n'a pas de droit spécifique lié au confinement. Vous n'êtes pas tenu d'accepter sa demande mais s'il ne se présente pas à la signature de l'acte authentique de vente du logement, vous ne pourrez pas réaliser votre achat à la date prévue, ce qui vous posera évidemment problème.
L'idéal est d'anticiper au maximum en voyant ce qui peut être fait pour arranger la situation.
Prenez conseil auprès de votre notaire.

0 Reco 25/11/2020 à 10:16 par mylogg

il est vrai que vous avez tout à fait le droit de faire une vente forcée ,cependant cela n'arrangera pas grand chose puisque la procédure pourra durer des années. Votre seul recours est peut être de négocier à votre tour avec votre acheteur ^^

0 Reco 26/11/2020 à 06:26 par Nino13

Notre acheteur ne peux plus déplacer sa date , donc je vois pas d'autre choix que de refuser. Je vais quand même pas prendre une location pour les arranger eux. Alors qu'ils leurs restent 2 mois environ pour trouver.

0 Reco 26/11/2020 à 14:22 par Nino13

Notre acheteur ne peux plus déplacer sa date , donc je vois pas d'autre choix que de refuser. Je vais quand même pas prendre une location pour les arranger eux. Alors qu'ils leurs restent 2 mois environ pour trouver.

0 Reco 26/11/2020 à 16:17 par Nino13

Notre acheteur ne peux plus déplacer sa date , donc je vois pas d'autre choix que de refuser. Je vais quand même pas prendre une location pour les arranger eux. Alors qu'ils leurs restent 2 mois environ pour trouver.

0 Reco 30/11/2020 à 11:54 par rockefeller

Le grand risque: le vendeur dégrade le bien, ou ne libère pas le bien à la date convenue, ce qui vous imposerait de recourir en justice pour obtenir son expulsion.

0 Reco 30/11/2020 à 16:33 par Nino13

J'ai pensé a cette éventualité, mais je pense pas que quelqu'un de censé ferait ça. Ils risquent quand même gros si ils quittent pas la maison dans les temps

0 Reco 02/12/2020 à 09:21 par rockefeller

Dans pareil cas, on peut prévoir qu’une partie du prix restera séquestrée entre les mains du notaire, et ne sera versée au vendeur qu’une fois qu’il aura quitté le bien. Enfin, une clause pénale est également de rigueur , vous serez indemnisé si le vendeur ne libère pas les lieux à la date convenue.Bref parlez en à votre notaire