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Diagnostics obligatoires pour vente d'un appartement ?

0 Reco 20/06/2011 à 12:03 par bricolo

Bonjour,

Je m'apprête à vendre un appartement.
Quels sont les diagnostics obligatoires aujourd'hui pour la vente d'un appartement sachant que j'ai certains diagnostics (Termites, DPE, Carrez,...) datant de la période de l'achat de l'appartement (en 2007).
Mais j'ai cru comprendre que certains diagnostics devaient être refaits comme celui du DPE qui doit avoir moins de 6 mois. Si vous avez cette liste je suis preneur.

Merci


0 Reco 20/06/2011 à 12:06 par Bernie

bricoloa écrit : Bonjour,

Je m'apprête à vendre un appartement.
Quels sont les diagnostics obligatoires aujourd'hui pour la vente d'un appartement sachant que j'ai certains diagnostics (Termites, DPE, Carrez,...) datant de la période de l'achat de l'appartement (en 2007).
Mais j'ai cru comprendre que certains diagnostics devaient être refaits comme celui du DPE qui doit avoir moins de 6 mois. Si vous avez cette liste je suis preneur.

Merci
Bonjour,

C'est simple et ici. Meilleur ami quoi......

Message edité 24/05/2013 à 17:28
0 Reco 20/06/2011 à 12:17 par malice

> Plomb

Le constat de risque d'exposition au plomb concerne les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Si le constat de risque d'exposition au plomb établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.

> Amiante

L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante concerne les immeubles d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Sa durée de validité n'est pas limitée dans le temps.

> Termites

L'état relatif à la présence de termites concerne les immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Sa durée de validité est de trois mois.
Il convient donc de se renseigner à la mairie pour savoir si la zone est concernée ou non.

Gaz naturel

Le diagnostic doit comprendre l'état de l'installation intérieure de gaz naturel pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans.

En cas de vente de locaux situés dans une copropriété, il porte exclusivement sur la partie privative du lot. La durée de validité de ce document est fixée à trois ans.

Risques naturels et technologiques

Le diagnostic doit également comprendre l'état des risques naturels et technologiques dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret. L'état doit dater de moins de six mois.

Performance énergétique

La réglementation prévoit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique. La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est de dix ans.

Installation électrique

Le vendeur d'un local d'habitation doit remettre un état de l'installation électrique intérieure quand celle-ci date de plus de quinze ans. Dans les immeubles en copropriété, cet état ne porte que sur les parties privatives. Il est valable trois ans.

Sanctions

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l'amiante, aux termites et au gaz naturel, le vendeur non professionnel sera responsable au titre des vices cachés en cas d'apparition d'un dommage ou risque quelconque.

L'acheteur pourra alors se retourner contre lui et exiger soit l'annulation de la vente et la restitution intégrale du prix soit une réduction du prix.
Si le vice caché concerne des parties communes, pour lesquelles le syndicat des copropriétaires n'a pas fait face à ses obligations, la responsabilité du vendeur peut être partagée avec celle des autres copropriétaires.

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état des risques naturels, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

En revanche le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative : l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations qu'il contient.

Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente.

Message modéré 09/11/2011 à 15:31
0 Reco 18/10/2011 à 18:14 par FLAM75

Bonsoir,

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de biens équipés d'un chauffage (individuel ou collectif) en plus il doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le COFRAC, Comité français d'accréditation pour en savoir plus sur le dpe.
Bon courage.

Message modéré 09/11/2011 à 15:31
0 Reco 19/10/2011 à 17:53 par vito

Des modifications vont être apportées à la DPE dès le debut 2012, contrairement à aujourd'hui le DPE sera plus fiable mais sera plus onéreux!Le calcul de la classe énergétique d’un bien sera plus précis puisque le nombre de données prises en compte passera de 30 à 60! Pour une meilleure efficacité des formations obligatoires seront fournies =) =)

0 Reco 21/10/2011 à 03:30 par chass-appart

Bonjour,
Malice :
Concernant l'installation électrique . Faut-il la remettre en état ou simplement faire un diagnostic, si elle a été faite il y a + de 15 ans ?



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