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différence entre compromis et promesse de vente

1 Reco 06/09/2015 à 15:42 par sloufo

bonjour, quelle est la différence entre compromis et promesse de vente, comment faire la distinction entre les 2 actes, quelle est la solution la plus sure
merci


0 Reco 07/09/2015 à 09:20 par byono

bonjour
en choisissant de signer un compromis de vente,l'acheteur et le vendeur s'engagent de manière ferme et définitive.
En revanche , une promesse de vente est un engagement unilatéral du vendeur. L'acheteur potentiel ne sera pas tenu par la promesse de vente.
Entre les deux avant contrats , le plus intéressant pour le vendeur est le compromis de vente .c'est une sorte assurance pour lui .En effet, les deux parties sont obligés , à aller effectuer la vente devant notaire à la date convenue dans l'avant-contrat.

2 Reco 07/09/2015 à 09:25 par Danielmmo

Un compromis le vendeur s'engage à vendre, l'acquéreur s'engage à acheter
Une promesse le vendeur s'engage à vendre.

Pour distinguer rapidement la promesse au compromis.
La promesse indique des indemnités de compensation, le compromis indique une clause pénale.

En théorie la compromis vaut vente, il est donc plus sure, maintenant tout va dépendre des clauses.

0 Reco 08/09/2015 à 15:49 par huggy1

2 différences entre les deux avants contrats :

- la promesse doit être enregistrée aux impôts (135 euros de mémoire)
- La promesse est tenue par des délais (avec levée d'option) c'est à dire que si la vente ne se réalise pas dans les délais indiqués dans la promesse celle-ci devient automatiquement caduque.

Pour un compromis c'est plus compliqué pour l'annuler par contre c'est gratuit (pas d’enregistrement).

D'ailleurs j'avais oublié, il n'y a pas de clause de substitution dans un compromis.

Message edité 08/09/2015 à 15:51
0 Reco 08/09/2015 à 20:36 par Danielmmo

L'enregistrement d'une promesse c'est 125 euros.

Il peut bien entendu avoir substitution dans un compromis à condition qu'on l'écrive comme dans la promesse.

Dans les faits,la différence est que le compromis vaut vente, mais dans la pratique tout dépendra des clauses dans le compromis et dans la promesse.

Un compromis n'est pas plus difficile à annuler qu'une promesse tout dépend des clauses.

0 Reco 09/09/2015 à 08:51 par draike

le plus rassurant est le compromis , d'ailleurs ,la majorité des agences choisissent le compromis au lieu de la promesse de vente . une fois passé le délai de réflexion de sept jours, l'acquéreur est tenu d'acheter.et ne peut revenir sur sa décision , sauf si l'une des conditions suspensives ne se réalise pas.

1 Reco 09/09/2015 à 09:26 par Danielmmo

Le délai de rétractation est passé à 10 jours.
Oui le compromis en théorie est plus sécu.

Si on fait des compromis en place des promesses, c'est qu'il n'y a pas de droit d'enregistrement à payer (125 euros), et que si on oublie d'enregistrer à temps la promesse elle n'est plus valable....

0 Reco 10/09/2015 à 08:18 par fred77

sloufoa écrit : bonjour, quelle est la différence entre compromis et promesse de vente, comment faire la distinction entre les 2 actes, quelle est la solution la plus sure
merci
Avec la promesse de vente, passé le délai de rétractation, si vous etes acquereur vous avez encore la possibilité de renoncer à acquérir, mais vous perdez la somme que vous avez avancé
Avec le compromis de vente, passé le délai de réflexion, vous ne pouvez plus faire marche arrière, il est obligatoire d’acheter.

1 Reco 10/09/2015 à 08:56 par Danielmmo

fred77a écrit : Avec la promesse de vente, passé le délai de rétractation, si vous etes acquereur vous avez encore la possibilité de renoncer à acquérir, mais vous perdez la somme que vous avez avancé
Avec le compromis de vente, passé le délai de réflexion, vous ne pouvez plus faire marche arrière, il est obligatoire d’acheter.
Dans la pratique dans un cas on verse 10% dans la promesse (indemnité d'immobilisation) dans le compromis on verse 10% (clause pénale).

Ce qui est important ce sont les clauses qui font que la promesse et le compromis tombent.

Le problème est que certaines agences reprennent des modèles de compromis tellement ancien, qu'ils ne respectent pas la loi ni la jurisprudence.

Concernant les notaires tout dépend des régions, certains font que des compromis d'autres que des promesses.