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Division terrain lotissement recours cahier des charges

1 Reco 05/06/2021 à 13:07 par So_77

Bonjour, J'ai signé un compromis de vente en janvier pour l'achat d'un terrain (c'est une division de terrain). Je me donne corps et âme depuis pour concrétiser mon projet de construction. Je devais signer chez le notaire mardi prochain. Cela a été annulé car il y a la présence d'un cahier des charges qui concerne 13 personnes dans le lotissement (il a été créé dans les années 80). La propriétaire me dit qu'elle n'aurait pas pu faire de division de terrain s'ils avaient eu connaissance de ce document au moment de la demande et qu'il faut maintenant l'accord des 2/3 des habitants pour que la division puisse se faire (ce qui représente 9 personnes si mes calculs sont bons). Tout avait été accordé par la mairie (division, permis de construire...)

A l'heure actuelle seulement 3 personnes ont signé et donné leur accord.
Y a-t-il un autre recours me permettant de faire l'acquisition de ce terrain que celui d'avoir l'accord des colotis ?

Je comprendrais que vous ne puissiez me répondre sans rendez-vous.

Ce projet est pour moi le début d'un nouveau départ avec mes enfants.


0 Reco 02/07/2021 à 00:44 par NataliaJAUT

Malheureusement ce que vous décrivez semble toit à fait normal puisqu'un cahier des charges de lotissement peut interdire les divisions et que la mairie, qui accordé les permis d'aménager n'est pas forcément au courant. Sauf à faire examiner ce cahier ses charges par un professionnel du foncier (avocat en droit de l'urbanisme, coach foncier) our trouver une faille, il n'y a pas d'autre option que de recueillir l'accord des autres coloris.