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donation parts et interdiction de revendre

1 Reco 18/02/2015 à 05:10 par onclepixou

bonjour

mon fils et moi avons acquis notre residence principale en indivision, nos parts respective dans l acquisition s'élevant à 70% pour moi et 30% pour lui
Si je lui fais donation de ma part?puis je l'interdire de revendre?
merci


0 Reco 20/02/2015 à 13:01 par Danielmmo

Si vous donnez tout vous ne pourrez rien interdire car vous n'aurez plus aucun droit sur le bien.

Ce qu'il faut faire c'est par exemple donner la nu propriété, et vous réserver l'usufruit, ou l'inverse (en discuter avec le notaire).

Lors de la vente, il devra avoir votre accord.

Autre solution vous donnez 69% , et vous gardez 1%....

1 Reco 22/02/2015 à 14:49 par rockefeller

onclepixoua écrit : bonjour

mon fils et moi avons acquis notre residence principale en indivision, nos parts respective dans l acquisition s'élevant à 70% pour moi et 30% pour lui
Si je lui fais donation de ma part?puis je l'interdire de revendre?
merci
parlez au notaire, il existe la clause d'interdiction d'aliener

0 Reco 23/02/2015 à 10:53 par chantebois

bonjur
serait il possible d'avoir plus d' informations concernant cette clause d'interdiction d'aliener dans un acte de donation?
merci