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Doute sur validité mandat d'acquisition & honoraires AI

0 Reco 17/11/2017 à 11:48 par manuo

Bonjour,

Je viens d'acquérir un bien et ai des doutes quant à la validité du montant des honoraires réclamés par l'agent immobilier.

Voici les détails de l'affaire :

- je repère sur le site web de l'agent (agence dématérialisée) le bien à un prix initialement affiché à 495 000 euros
- son site web indique que pour une vente ses honoraires sont un "montant forfaitaire sur une base jusqu'à 10 % TTC max du prix de vente, à la charge du vendeur comprise dans le prix affiché"
- l'agent me fais visiter le bien, après m'avoir fait signer un bon de visite.
- Suite à ma décision de faire une offre, l'agent me fait signer un compromis de vente fixant un prix de vente négocié à 420 000 euros, ainsi qu'un mandat intitulé "mandat exclusif pour l'acquisition d'un bien immobilier valant offre d'achat", mentionnant des honoraires de 40 000 euros (dus par l'acquéreur).
- Ce n'est que par la suite que j'apprends que le mandat de vente que l'agent a fait signé initialement au vendeur lui précisait des honoraires d'un montant de 30 000 euros.

L'agent a de toute évidence voulu me cacher cette différence de montants, et se rajouter 10 000 euros "dans la poche", au détriment du vendeur, et me les faire payer.
Sachant qu'aucuns honoraires de mandat d'acquisition ne sont mentionnés sur son site web (mais seulement des honoraires pour mandat de vente, dus par le vendeur), le mandat que j'ai signé est il valide ?

Et l'agent est il en droit de me réclamer la somme qu'il y a stipulée ?

Merci pour votre aide.

Cordialement,
Emmanuel


0 Reco 17/11/2017 à 12:28 par MisterHadley

Ce n'est pas 10000 qu'il t'arnaque, mais 40000 euros..!

420000 euros net vendeur + 30000 euros de commission à la charge vendeur, ça devrait nous donner "seulement" 450000 euros...

Il t'arnaque donc de 40000 euros supplémentaires, pour soi disant te représenter pour un papier que tu auras signé toi-même en plus... et sans que tu lui ais demandé quoi que ce soit...

Quelle misère...

Message edité 17/11/2017 à 12:29
0 Reco 17/11/2017 à 14:04 par manuo

Bonjour Mister Hadley,

Et merci pour tes remarques.
Effectivement, la misère ! Et belle arnaque en apparence.

Maintenant, il me faut savoir si un texte de loi prouvant que sa pratique est illégale, ou tout simplement que le mandat qu'il m'a fait signer n'est pas valable, sachant que seuls des honoraires relatifs au mandat de vente et soit disant imputés au vendeur sont mentionnés sur son site web.

Ou toute autre raison que je n'aurais pas identifiée.

Quelqu'un connaîtrait il une loi démontrant cela ?

Merci d'avance.
Emmanuel

0 Reco 17/11/2017 à 14:17 par MisterHadley

La loi Hoguet...

Et pour ce qui est de la représentation d'un mandant par un mandataire, il s'agit du Code Civil...

Et à moins que tu lui ais expressément demandé de te représenter, pour effectuer du vent de surcroit, sinon, c'est une arnaque à 40000 euros.

0 Reco 17/11/2017 à 14:56 par brigitteb

Effectivement, la misère ! Et belle arnaque en apparence.

pour reprendre vos termes....

mais otez moi d'un doute:

le prix de vente initial 495 000 € (460 000 net vendeur + 30 000 honos) ok?

votre propo 420 000 € (soit 380 000 net vendeur + 40 000 honos) ok?

si je compte bien vous avez une baisse de prix de 75 000 € ok?

et vous osez dire que le mandataire est un voleur????
en plus en mettant les honoraires à votre charge, vous ne paierez pas de frais de notaire dessus ...

donc en résumé, il vous fait faire une bonne affaire (a priori), vous gagnez plus de 15% et vous traitez de voleur et d'arnaqueur celui qui a réussit ça?

mais quand cesserez vous d'être systématiquement dans l'optique des les agents immobiliers sont des voleurs et des arnaqueurs
la seule chose qu on pourrait eventuellement lui reprocher ce sont les 10 000 € d'écart sur les honos... mais encore faut il en être sur d'une part et d'autre part il ne les vole pas.
vous avez signé....je vous le rappelle

0 Reco 17/11/2017 à 15:10 par manuo

Merci encore.

Le mandat "d'acquisition" que l'agent m'a fait signer lui donnait pour mission "de négocier avec son propriétaire l'acquisition du bien".

Cela reviens à ce que je lui demande de me représenter (et pour moi il était déjà l'intermédiaire qui m'avait fait visiter le bien et à ce titre méritait une commission). Mais concernant les soit négociations elles ont eu lieu avant ce jour de signature de ce mandat+compromis de vente, car le prix indiqué à ce moment fut le prix final.
L'agent assure lui s'être battu pour faire auparavant baisser le prix.

Donc, je ne sais si la mission décrite par ce mandat a été remplie par le mandataire.

Par ailleurs, la vente ne s'est réalisée qu'onze mois après ce mandat, car entre temps, j'ai eu deux refus de banques et les conditions suspensives n'ont pas été remplies. Le compromis est donc devenu caduque. Le mandat, lui est apparemment encore dans sa date de validité (3 mois + 18 mois). Le dossier bancaire a été remonté avec un autre établissement il n'y a que 5 mois pour aboutir finalement à la vente.

Quelque chose me dit que ce mandat n'est pas valable... Mais au final je ne saurais pas vraiment quoi chercher, dans le Code Civil, au sujet de la représentation d'un mandant par un mandataire.

Dans la loi Hoguet il y a probablement des choses, mais comment s'y retrouver...

0 Reco 17/11/2017 à 15:20 par manuo

brigitteba écrit : donc en résumé, il vous fait faire une bonne affaire (a priori), vous gagnez plus de 15% et vous traitez de voleur et d'arnaqueur celui qui a réussit ça?

mais quand cesserez vous d'être systématiquement dans l'optique des les agents immobiliers sont des voleurs et des arnaqueurs
la seule chose qu on pourrait eventuellement lui reprocher ce sont les 10 000 € d'écart sur les honos... mais encore faut il en être sur d'une part et d'autre part il ne les vole pas.
vous avez signé....je vous le rappelle
Chère brigitteb,

je reconnais tout a fait que l'agent a un sacré talent de négociateur, et qu'il a fait baisser considérablement le prix du bien.
Mais il faut quand même savoir que le bien était en vente depuis longtemps et que la baisse avait déjà commencé avant que je ne m'y intéresse.
Ce n'est pas tant cela qui me gène.
C'est plus que l'agent m'ait caché le montant des honoraires définit dans le mandat de vente signé avec le vendeur (inférieur de 10 000 euros à celui indiqué dans mon mandat d'acquisition). Comment expliquez vous cette différence, que cela désigne t'il pour qu'au final ce soit mon mandat qui soit considéré, et pourquoi cela a t-il été caché ?

Cordialement,
Emmanuel

0 Reco 17/11/2017 à 15:45 par brigitteb

lui avez vous demandé le montant des honoraires initiaux?

il ne vous a pas mis le couteau sous la gorge pour signer votre proposition d'achat il me semble.

les honoraires sont libres , la seule obligation c est qu'ils doivent être affochés

vous avez signé un contrat avec lui en ce sens.
c'est vrai qu'il a fait un coup de poker en prenant 40 000 €, mais je trouve qu il les merite malgre tout vue la negociation faite

tout travail merite salaire
en plus il est pro de les mettre à votre charge...

que voulez vous de plus????

0 Reco 17/11/2017 à 16:08 par MisterHadley

brigitteba écrit : lui avez vous demandé le montant des honoraires initiaux?

il ne vous a pas mis le couteau sous la gorge pour signer votre proposition d'achat il me semble.

les honoraires sont libres , la seule obligation c est qu'ils doivent être affochés

vous avez signé un contrat avec lui en ce sens.
c'est vrai qu'il a fait un coup de poker en prenant 40 000 €, mais je trouve qu il les merite malgre tout vue la negociation faite

tout travail merite salaire
en plus il est pro de les mettre à votre charge...

que voulez vous de plus????
Qu'il cesse d'arnaquer ses clients, en pratiquant une double commission, à la fois sur le vendeur (30000 euros) et sur l'acquéreur (40000 euros de plus)...

Ce serait un bon début....

70000 euros de commission, sur un net vendeur à 420000 euros, pour arriver à plus de 490000 euros de prix affiché...

J'appelle ça un escroc, personnellement...

Message edité 17/11/2017 à 16:10
0 Reco 17/11/2017 à 16:09 par manuo

Chère brigitteb,
Je crois qu'on ne se comprends pas bien, et je note chez vous un ton presque agressif...
Je suis tout à fait pour le "tout travail mérite salaire", et pour lui fournir une commission.
Je suis contre les choses obscures, cachées, et les arnaques.
Non, le montant des honoraires indiqué dans le mandat signé avec le vendeur ne m'a jamais été communiqué avant signature du compromis.
On m'a en revanche explicitement demandé de ne jamais parler montant avec le vendeur.
Et non, les honoraires d'un tel mandat d' "acquisition" ne sont pas affichés sur son site web (seul le mandat de vente précisant des honoraires soit disant à la charge du vendeur sont affichés).
Et enfin je n'aurait eu aucun problème à verser 40 000 euros si cela avait été clairement défini dans les DEUX mandats.
Encore une fois, pourquoi donc une telle différence, et de tels efforts pour cacher ce montant initialement convenu entre agent et vendeur ?

Cordialement,
Emmanuel

Message edité 17/11/2017 à 16:11
0 Reco 17/11/2017 à 16:14 par MisterHadley

manuoa écrit : Chère brigitteb,
Je crois qu'on ne se comprends pas bien, et je note chez vous un ton presque agressif...
Je suis tout à fait pour le "tout travail mérite salaire", et pour lui fournir une commission.
Je suis contre les choses obscures, cachées, et les arnaques.
Non, le montant des honoraires indiqué dans le mandat signé avec le vendeur ne m'a jamais été communiqué avant signature du compromis.
On m'a en revanche explicitement demandé de ne jamais parler montant avec le vendeur.
Et non, les honoraires d'un tel mandat d' "acquisition" ne sont pas affichés sur son site web (seul le mandat de vente précisant des honoraires soit disant à la charge du vendeur sont affichés).
Et enfin je n'aurait eu aucun problème à verser 40 000 euros si cela avait été clairement défini dans les DEUX mandats.
Encore une fois, pourquoi donc une telle différence, et de tels efforts pour cacher ce montant initialement convenu entre agent et vendeur ?

Cordialement,
Emmanuel
Parce qu'il facture les deux..!

30000 euros sur le vendeur, et 40000 euros de plus sur ta face..!

Soit 16.67% de "commission"..!

Un escroc...


0 Reco 17/11/2017 à 16:26 par brigitteb

non il ne peut pas facturer les deux cher mister
les honos sont plafonnés....

et encore une fois avez vous demande les hono avant de signer votre mandat de recherche???

vous etes 2 clients differents, vous savez pertinemment que tout le monde n a pas les memes conditions

regardez les voyages organisés, interrogez les autres voyageurs, il y a fort a parier que tout le monde aura un tarif different.

maintenant vous n avez pas negocier les honoraires, le vendeur l avait surement fait lui.

de toutes facons le jour de la signature du compromis les honoraires seront indiqués noir sur blanc, il y a fort a parier que cela suscitera certaines reactions et notamment du vendeur....

0 Reco 17/11/2017 à 16:28 par brigitteb

et mister les 420 000 € pour l'acquéreur c'est hono inclus
encore une fois vous dites ce que vous avez envie de dire sans tenir compte de la realite

les propo sont toujours faites honoraires inclus

0 Reco 17/11/2017 à 16:30 par MisterHadley

Relis le premier message du sujet, tout y est dit.

Ton héros facture à la fois vendeur et acquéreur...

Un escroc..!

0 Reco 17/11/2017 à 16:37 par brigitteb

toi aussi relis....

0 Reco 17/11/2017 à 16:39 par manuo

Rebonjour à tous...
Quelques précisions pour éviter les incompréhensions :

- l'agent ne réclame pas les deux honoraires, ce n'a jamais été son but depuis le début
- Si, il est pourtant en droit de réclamer les deux (lui même le dit, article de droit à l'appui)
- le compromis a été signé depuis longtemps (avec mention des honoraires de 40 000)
- le prix net vendeur de 420 000 EXCLUT les honoraires
- le vendeur n'a pas négocié les honoraires, sachant qu'il n'aurait pas à les payer
- en revanche le vendeur a du (avant mon arrivée) baisser son prix de vente sur conseil (voire sous pression) de l'agent

Merci.

0 Reco 17/11/2017 à 16:43 par MisterHadley

manuoa écrit : Rebonjour à tous...
Quelques précisions pour éviter les incompréhensions :

- l'agent ne réclame pas les deux honoraires, ce n'a jamais été son but depuis le début
- Si, il est pourtant en droit de réclamer les deux (lui même le dit, article de droit à l'appui)
- le compromis a été signé depuis longtemps (avec mention des honoraires de 40 000)
- le prix net vendeur de 420 000 EXCLUT les honoraires
- le vendeur n'a pas négocié les honoraires, sachant qu'il n'aurait pas à les payer
- en revanche le vendeur a du (avant mon arrivée) baisser son prix de vente sur conseil (voire sous pression) de l'agent

Merci.
Alors, on va être plus limpide pour brigitteb, soi disant AI :

Si ton héros présente sur son agence virtuelle un bien immobilier, c'est qu'il en a obligatoirement reçu mandat de vente...

Ensuite, puisqu'il est donc DEJA engagé par ce mandat de vente, avec le vendeur, son mandant, sur lequel il facture donc sa commission de vente... (c'est indiqué noir sur blanc sur le site de son agence virtuelle)

Il ne peut EN AUCUNE FAÇON refacturer une SECONDE FOIS des honoraires "acquéreur" avec un SECOND mandat complètement bidon...

Ce qui implique qu'il a DEUX contrats avec DEUX personnes, vendeur et acquéreur, prétend à percevoir DEUX FOIS une commission sur la même transaction portant sur le même bien immobilier...

Ok, la brigitteb..?

Ah, mais quelle misère...

Ce type est un escroc.

Message edité 17/11/2017 à 16:55
0 Reco 17/11/2017 à 17:04 par MisterHadley

Et puisque je n'aime point faire les choses à moitié... ;)

Deuxième cas de figure :

Le héros de brigitteb n'a absolument plus aucun mandat de vente l'autorisant à avoir en portefeuille le bien immobilier objet du sujet...

Ce qui expliquerait sa très grossière tentative d'arnaquer l'acquéreur en lui faisant signer ce "mandat de représentation valant offre d'achat"...

A savoir, une bien vaine tentative frauduleuse pour essayer de couvrir le fait qu'il n'a plus de mandat de vente...

Sauf que ce mandat-là n'a donc aucune valeur, et pour la raison suivante :

Pour pouvoir faire visiter le bien immobilier en question, il lui aurait fallu qu'il ne l'ait justement pas en portefeuille, qu'il en soit autorisé par le vendeur - qui serait en direct propriétaire - ou par l'AI qui, lui, aurait le mandat de vente...

Or, ce n'est pas le cas, ce qui fait que sans mandat de vente, ni "mandat de représentation valant offre d'achat" complètement bidon, il n'a tout simplement aucun mandat valable ni du vendeur ni de l'acquéreur...

In fine : AUCUNE COMMISSION ne serait due, puisque pas de mandat de vente d'un coté, et de l'autre, aucune valeur de son fameux "mandat de représentation valant offre d'achat" puisqu'obtenu sur une manœuvre frauduleuse et dolosive.

Donc, en conclusion : informes-toi très précisément, et si c'est bien ça, tu viens d'économiser plusieurs dizaines de milliers d'euros..!

;)

0 Reco 18/11/2017 à 16:58 par brigitteb

MisterHadleya écrit : Alors, on va être plus limpide pour brigitteb, soi disant AI :

Si ton héros ce n est pas mon héros présente sur son agence virtuelle un bien immobilier, c'est qu'il en a obligatoirement reçu mandat de vente.en effet..

Ensuite, puisqu'il est donc DEJA engagé par ce mandat de vente, avec le vendeur, son mandant, sur lequel il facture donc sa commission de vente... (c'est indiqué noir sur blanc sur le site de son agence virtuelle)

Il ne peut EN AUCUNE FAÇON refacturer une SECONDE FOIS des honoraires "acquéreur" avec un SECOND mandat complètement bidon...
il ne refacture pas puisqu'il ne touchera que la com "acquereur"

Ce qui implique qu'il a DEUX contrats avec DEUX personnes, vendeur et acquéreur, prétend à percevoir DEUX FOIS une commission sur la même transaction portant sur le même bien immobilier...
il "pourrait éventuellement mais deja quel acquereur ou venderu signerait un compromis avec 70 K€ de com, de plus les honoraires sont plafonnés

Ok, la brigitteb..? ok le mister hadley !!!

Ah, mais quelle misère...hélas oui quelle misère

Ce type est un escroc non ce n est pas un escroc et ce n'est pas non plus mon héros .

Message edité 18/11/2017 à 16:59
0 Reco 18/11/2017 à 17:14 par MisterHadley

Déchirée en confettis, elle insiste encore...

Mais quelle misère..!

=)

0 Reco 18/11/2017 à 17:18 par Martinou35

Bonsoir
Attention ne vous fiez surtout pas aux commentaires de Brigitte b.
Hier j'ai eu à faire avec elle et même chose, son ton était à la fois agressif, hautain et m'a bien fait ressentir avec ses mots que j'étais très bête ou je ne sais quoi.
J'ai préféré arrêter de lui répondre car elle m'aurait très vite énervée.
Bon courage.
PS: je tenais à écrire ça car si on vient ici c'est pour avoir des avis, conseils..... Mais surtout se faire fouttre de nous !


0 Reco 18/11/2017 à 17:45 par MisterHadley

Mais il n'y a que de la joie et de la bonne humeur, par chez nous...

D'ailleurs, que tout le monde prenne une coupette de la victoire des très, mais alors, très grand jour..!

Parce qu'elle fait sacrément date, celle-ci...

=)

0 Reco 18/11/2017 à 18:03 par brigitteb

et je vous ai repondu à votre post

si vous êtes honnete, renseignez vous et vous verrez que ma réponse était juste VRAI

Mais effectivement si vous préférez qu'on vous raconte des bobards, alors n'hésitez pas
il y en a tellement sur ce forum que cela fait peur

mais vous avez raison je passe OFF et je vais passer un bon week end plutot que de perdre du temps

0 Reco 20/11/2017 à 13:07 par Danielmmo

Ce qu'a fait l'AI est strictement illégal.

Vous gardez les éléments de preuve :
annonce qui est illégal
le mandat qu'il vous a fait signé après visite ce qui est illégal
et les différents échanges mails, et téléphone qui vous permettront de démontrer devant le juge que vous avez visité le bien avant ce fameux mandat.

Lorsque vous réitérer l'acte devant notaire, vous demandez au notaire de ne pas verser les honoraires à ce voleur. Le notaire bloquera les honoraires sur un compte, et l'AI devra vous assigner au TGI et se fera débouter.



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