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droit de preeemption locataire

1 Reco 29/01/2019 à 07:40 par LEchevalier

Bonjour,
DAns le cadre de la vente d'un appartement, si on parle de droit de preemption du locataire, le bailleur a t'il obligation de fournir un prix du logement?Que faire s'il ne le donne pas?A t'il le droit de donner un délai de 1 mois à son locataire pour que ce dernier l'achete?
merci


0 Reco 31/01/2019 à 14:32 par byono

le prorietaire bailleur doit proposer prioritairement son offre de vente au locataire avant tout autre acquéreur.

0 Reco 01/02/2019 à 14:26 par chantebois

le bailleur doit indiquer dans la lettre de congé les informations suivantes :
– le motif du congé : la « vente ».
– le prix et les conditions de la vente projetée : descriptif du logement, modalités de paiement…
– la reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15 II de la loi du 6 Juillet 1989.
À partir de la date de réception de la lettre de congé,vous disposez d’un délai de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre de vente.

0 Reco 04/02/2019 à 08:41 par chantebois

alors, votre problème est il reglé?