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droit de preemption bail meublé

2 Reco 14/05/2013 à 13:13 par liam_

bonjour
Le locataire d'un meublé bénéficie t'il d'un droit de préemption.
Si non, le bail est est resilié avec le nouvel achat?merci


1 Reco 15/05/2013 à 17:01 par mndoss

je suppose que non puisque la location meublée n’est pas régie par la loi du 6 juillet 1989
cordialement

1 Reco 16/05/2013 à 13:09 par brathis

mndossa écrit : je suppose que non puisque la location meublée n’est pas régie par la loi du 6 juillet 1989
cordialement
et pourtant je suis sûr que si puisque l’une de mes amies a eu droit à cela à la suite de la vente de son immeuble

0 Reco 17/05/2013 à 12:18 par apparte10

Voila ce que j’ai pris sur le site de l’ANIL a vous d’en juger si c’est possible ou non
Seule la loi du 31.12.75 instituant un droit de préemption au profit du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de première vente d'un local à usage d'habitation après sa mise en copropriété (art. 10), et un droit de préemption en cas de vente en bloc d'un immeuble de plus de dix logements (art. 10-1), peut s'appliquer à la location meublée. Toutefois, ces droits de préemption s'appliquent à la vente du logement occupé par un locataire dont le contrat n'est pas expiré (ce qui suppose que le bailleur n'a pas délivré de congé).

Dès lors qu'un congé est délivré conformément à l'article L. 632-1 obligeant le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le bail à délivrer un congé motivé notamment par la vente mais sans instituer un droit de préemption spécifique pour le locataire, il n'y a pas en location meublée d'équivalent à la protection offerte par la loi de 89.