Connexion

Mot de passe oublié Pas encore de compte ?
Forum
LaVieImmo.com

Forum Achat-Vente

Nouveau sujet

Droit de préemption sur chemin d’accès en cas de vente

0 Reco 21/01/2016 à 12:50 par job18

Bonjour,
Je suis propriétaire "d'un quart indivi" du chemin d'accès qui mène chez moi, ce chemin appartient pour les 3 autres quarts à la maison voisine.
Est-ce que j'ai un droit de préemption sur ce chemin en cas de vente de cette derniere
Merci de votre réponse


0 Reco 21/01/2016 à 21:25 par Danielmmo

Il faudrait voir comment est rédigé l'acte, mais avec le peu d'élément que vous indiquez, l'autre propriétaire ne peut pas vendre sans votre accord.

0 Reco 22/01/2016 à 10:52 par fontanieux

en règle général ,un indivisaire ne peut pas vendre sa part dans l'indivision sans obtenir l'accord des autres indivisaires qui disposent d'un droit de préemption.