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droits préemption immeuble + de 5 logements vente en bloc

0 Reco 08/02/2018 à 16:12 par lyxthe

Bonjour,

J'ai tout un tas de questions à vous poser, j'espère qu'elles trouveront réponse grâce à vous :)

Notre situation : nous sommes locataires d'un appartement au sein d'un immeuble qui appartient en totalité à une même personne.
Nous sommes contacté depuis quelques jours par une dame mandaté par un promoteur immobilier susceptible de racheter l'immeuble au propriétaire actuel pour nous signifier que des travaux auront lieu dans le cadre d'un projet de division des appartement dans le but d'une revente par lots. Dans ce contexte et pour nous éviter les nuisances sonores et surtout accélérer leurs travaux, ils nous proposent une négociation possible pour nous demander de partir plus tôt que la fin de notre bail supposé (qui est sensé se terminer en juillet 2020). Les informations sont confirmés par notre régie.
Nous nous sentons très bien dans notre appartement qui a la particularité d'être bien en dessous du prix du marché de notre beau quartier lyonnais.
Tout un tas de questions se posent à nous :

- selon la loi Alure, notre immeuble faisant plus de 5 logements (17 appartements et même un local commercial au rez de chaussée) n'aurions-nous pas dû recevoir une proposition pour faire jouer notre droit de préemption ? Comme ce n'est pas le cas, que devons nous faire pour faire annuler la vente ? Dans le cadre d'un droit de préemption j'ai cru comprendre que chaque locataire devait recevoir une proposition de prix pour l'appartement qu'il occupe. La somme de ces propositions doit-elle être égale à la vente totale qui s’opérerait si personne ne fait appel à son droit ? Si ce n'est pas le cas peut-on annuler la vente ? Comment s'en assurer ?

- le promoteur a-t-il réellement le droit d’entamer les travaux pour subdiviser chaque étage alors que l'immeuble n'est pas encore vidé entièrement (je pense à des risques inhérents à la modification de la structure de l'immeuble (j'imagine qu'ils auront besoin de toucher à des murs porteurs) alors qu'il est encore en partie occupé.

- Comment faire jouer au mieux nos droits, soit dans le cadre d'une négociation musclée pour effectivement quitter les lieux avec un intéressant pécule, soit pour rester sans avoir à subir de manière trop lourde les nuisances des futurs travaux qui s'annoncent, soit dans le meilleur des cas pour demander à acquérir l'appartement où nous sommes et qui, en définitive, nous plait bien.


0 Reco 08/02/2018 à 16:15 par Danielmmo

Lisez ce lien vous avez toutes les réponses.

http://www.notaires.paris-idf.fr/location/le-droit-de-preemption-du-locataire

Normalement le vendeur aurait du vous proposer d'acheter votre appartement, sauf exceptions.

0 Reco 24/04/2018 à 07:17 par goreti

Si un locataire n'occupe plus le logement depuis des mois, sans laisser de traces, comment ça se passe avec le droit de préemption?

1 Reco 21/05/2018 à 15:20 par dominika

BOnjour, a mairie souhaite acquérir notre maison, on l'a estimé à 350 000€,peut on espérer ce prix. merci.