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04/01/2021 à 08:13 par
nea007
Bonjour,
remarié l'année dernière, nous avons fait un contrat de mariage sous séparation de bien.je suis actuellement à la recherche d' un appartement. Le crédit sera à mon nom
J'aimerai savoir est ce que mon épouse serait-elle également propriétaire du bien légalement?
Merci de vos réponses
comme pour un pacs , chacun époux sera responsable et propriétaire des biens, meubles comme immeubles, qu'il aura acquis, que ce soit avant ou pendant la période de vie du couple.Par exemple, vous pouvez vendre sans demander l'avis à de votre conjoint.
rockefellera écrit : comme pour un pacs , chacun époux sera responsable et propriétaire des biens, meubles comme immeubles, qu'il aura acquis, que ce soit avant ou pendant la période de vie du couple.Par exemple, vous pouvez vendre sans demander l'avis à de votre conjoint.faux il ne pourra pas vendre sans l'accord du conjoint s'il s'agit du domicile conjugale
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08/01/2021 à 10:14 par
hella9
bien sur! si vous empruntez pour un achat immobilier autre que le domicile conjugal sous le régime de la séparation de biens, vous êtes le seul responsable de votre dette