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erreur sur acte notarié

0 Reco 06/01/2021 à 21:48 par HNINOT

Sur un acte notarié, il a été décri un bien comme "souplex" alors qu'il s'agit d'un local en sous-sol, comme mentionné dans le réglement de copropiété.

Un souplex étant défini par un bien comportant 2 niveaux dont un en sous-sol ; le bien concerné ne dispose que d'un niveau en sou-sol.

Y a t'il "tromperie" sur le bien vendu de la part de l'agence immobilière ou du vendeur ? les possibilités de louer ou préte n'étant pas identiques...selon la qualitication du bien ?

Est il nécessaire voir impératif de faire modifier l'acte sachant que le notaire, persiste tout en me précisant que la dénomination du bien n'est pas grammaticalement adaptée....

Dans le cas ou le notaire persisterait, quelle démarche dois je entreprendre pour obtenir rectification de l'identification dans les meilleurs délais ?

Sachez que je vous demande ces informations étant syndic de la copropiété

Vous remerciant par avance de vos commentaires,

Au plaisir de vous lire

H.Ninot


0 Reco 08/01/2021 à 14:34 par vdrole

cette erreur ne semble pas avoir provoqué un préjudice, il serait donc difficile de se retourner contre le notaire pour çà! Le mieux que vous puissiez faire est sans doute de lui conseiller de rectifier cela en cas de revente du bien !

0 Reco 11/01/2021 à 16:34 par pierrotM

le notaire est tenu de mentionner la description telle qu'elle figure dans le règlement de copropriété. Il doit vous établir un acte rectificatif

0 Reco 13/01/2021 à 07:55 par rockefeller

art. 1382 du code civil, « les notaires sont responsables des fautes qu’ils commettent dans l’accomplissement de leur mission et qui causent un préjudice à leurs clients ».Dans un premier temps vous allez vous adressez directement à votre notaire.Prenez un avocat pour vous assister dans votre démarche

0 Reco 14/01/2021 à 08:54 par facette

je rejoins l'avis des autres , le notaire doit effectuer un acte rectificatif afin d'y apporter légalement correction

0 Reco 15/01/2021 à 14:15 par evolution-

bonjour
je ne pense pas qu'il acceptera facilement cette proposition de rédiger un acte rectificatif. Le mieux est de se tourner directement vers les médiateurs des notaires ou les Présidents de chambres départementales des notaires afin de lui mettre la pression

0 Reco 18/01/2021 à 13:41 par robertta

c'est au notaire rédacteur de l'acte de prendre les dispositions nécessaires afin de rectifier cet acte notarié et de couvrir tous frais