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Est-ce un terrain constructible (=à bâtir) ou pas?

0 Reco 26/02/2011 à 09:52 par Cabby

Bonjour,

J'ai un terrain nu (sorte de champ) dans une zone destinée à accueillir des entreprises: le conseil municipal ayant
modifié le plan d'occupation des sols (POS) en étendant la zone hôtellière à côté. La mairie veut en effet que sur mon terrains et ceux qui sont à côté ce ne soit plus une zone naturelle (ce que c'était jusqu'à présent) mais une sorte de zone d'activités en étendant celle qui est à côté de mon terrain.
J'anticipe le fait que la commune cherche à acheter mon terrain qui est un terrain agricole que je n'entretiens pas.
En fait j'ai consulté le POS voilà pourquoi je suis au courant de ce changement.

C'est pourquoi, je me demande si suite à la modification du règlement de ma zone, mon terrain a acquis la qualité de terrain à bâtir (viabilisé ou non).
D'après le règlement du POS des entreprises peuvent s'installer.
Voici comment se présente mon terrain:
-il est accessible via un chemin non carrossable qui donne sur une route départementale: le chemin d'exploitation fait dans les 4 m de large env donc on peut passer avec une voiture en y allant molo et l'autre de face s'écarte sur le bas-côté,
-il existe juste à côté des hôtels (ces hôtels sont classées dans une zone pour activités commerciales, la même désormais que ma zone) et un coffrage de branchement EDF à 60 m exactement du début mon terrain;
-il y a le réseau télécom qui longe ma parcelle.
-par contre pas de canalisations d'eau et d'assainissement.

Je suis sûr que:
-juridiquement: je suis certain que mon terrain est constructible (= à bâtir)
-techniquement: il faudrait d'après mes recherches qu'il y ait "raccordement aux réseaux électrique, d'eau potable et d'assainissement". Or, les réseaux sont à une centaine de mètres car il y a des hôtels pas très loin.

Merci de me dire si je me peut prétendre au prix du terrain à bâtir non viabilisé ceci dit et plus comme terre agricole car le terrain n'est plus en zone naturelle?


0 Reco 26/02/2011 à 10:39 par Bernie

Vous anticipez un éventuel achat par la mairie de votre terrain, pour le moment, classé en agricole.

Que dit le PLU?

1 Reco 26/02/2011 à 12:28 par Cabby

Le PLU dit qu'actuellement il s'agit d'une zone à vocation commerciale, alors qu'avant la modif du PLU c'était en agricole (zone naturelle). Le PLU parle de route carrossable: il y a un chemin d'accès mais qui nécessite du bitume. Il y a une partie des réseaux à proximité vu qu'à côté de ma parcelle il y des hôtels et que ces hôtels étaient avant la modif du PLU la zone limite de développement commerciale désormais étendue et recouvrant mon terrain, mon champ.
Le coffrage de branchement EDF et GDF est à moins de 100 m de ma parcelle vu qu'il y a un hôtel qui s'en sert à côté.

Oui j'anticipe un achat à l'amiable par la mairie pour faire venir des entreprises et que la mairie ne s'emmerdant pas rachète mon terrain comme de la simple terre agricole. Or, pour moi c'est constructible : il suffit de tirer les réseaux, donc terrain à bâtir non viabilisé, donc bien plus cher que de la simple terre agricole.
Je bénéficie d'une certaine rente de situation autant ne pas me faire avoir sur cette affaire.

Qu'en pensez-vous?