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ex ne rend pas apport

0 Reco 24/05/2019 à 10:28 par NANAnou

bonjour,ma soeur s'est pacsée en 2017, elle et son ex n'ont rien mentionner sur le contrat de pacs au sujetd'un appartement qu'ils ont acquis en 2016,elle a payé un apport de 20,000 euros sur ce logement,trop naive elle ne l'a pas mentionné chez le notaire.
Le couple s'est séparé l'année dernière, l'ex , par principe a déja accepté de rembourser, mais décidement il a changé d'avis, il ne veut plus le rendre ,Existe t'il a t'il un moyen de pression pour le récupèrer ?Peut on parler le juger en pénal?Merci


1 Reco 24/05/2019 à 11:34 par marc19

Si ces 20000 n'apparaîssent nulle part, faites une croix dessus .........sauf si , pris de remords ..............

0 Reco 25/05/2019 à 20:27 par Conseiller-Safti

Pas de trace officielle sur l'acte de vente cela me parait très très compromis...
Voyez plutôt du côté des relevés bancaires s'il y a une trace du paiement (chèque ou virement). dites à votre sœur, si cette preuve de versement existe, qu'elle en par le à son ex en le menaçant de faire un signalement au fisc pour revenus dissimulés...
ça peut le faire réfléchir et le rendre plus raisonnable.

0 Reco 27/05/2019 à 16:44 par tigrion

surement elle a le bordereau de remise de chèque ou un ordre de virement ou un relevé de compte .....il sera ainsi facile de prouver que c'est elle qui a payé cette somme même si celle ci n'a pas été mentionné dans l'acte notarié

0 Reco 28/05/2019 à 17:45 par raillo

difficile d'obtenir gain de cause dans le cas où l'origine des fonds n'est pas prouvée

0 Reco 29/05/2019 à 08:10 par NANAnou

bonjour à tous
merci pour vos retours .La menace du fisc a bien marché ^^ Il vient de payer la moitié le reste sera réglé le mois prochain dit il! Que tout ceci nous serve de leçon.Bonne journée à tous :)