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Explication d'une clause compromis de vente

0 Reco 10/07/2020 à 15:44 par Celine2020

Bonjour à tous,

Nous sommes en pleine vente de notre maison. Il y a une clause que je ne comprends pas , pouvez vous m'aider svp ?
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Merci à vous


0 Reco 10/07/2020 à 15:54 par David13

cela concerne une maison construite depuis moins de 10 ans.

le constructeur a une obligation d'avoir une assurance décennal (10 ans) de ce qu'il livre, dans le cas ou il y aurait défaut d'assurance l’acquéreur peut aller en justice contre le constructeur

0 Reco 10/07/2020 à 16:07 par Celine2020

ok, merci
je n'ai pas précisé le contexte mais il s'agit d'un agrandissement réalisé par un artisan, donc il s'agit de l'artisan ici ?
Cette possibilité s'offre à lui pendant les 10 ans de la garantie décennale c'est ça ?

0 Reco 10/07/2020 à 16:28 par Danielmmo

En cas de construction/agrandissement il y a plusieurs garanties (assurances).

La première est la garantie décennale de l'entreprise qui a fait la construction.
La seconde est la dommage ouvrage par le maître d'ouvrage (celui qui a fait faire la construction, le vendeur).

Il arrive parfois qu'il n''y ait pas de dommage ouvrage, dans ce cas on se retourne contre l'entreprise et en cas de difficulté contre le maître d'ouvrage (le vendeur).

SI il n'y a pas de décennale, il faut vraiment estimer le risque, type de travaux, date des travaux... Car en cas de problème vous ne pourrez pas faire grand chose malgré la clause que vous citez.

0 Reco 10/07/2020 à 16:53 par Celine2020

Euh désolée mais que voulez vous dire par la dernière phrase ?

0 Reco 11/07/2020 à 03:05 par Danielmmo

Celine2020a écrit : Euh désolée mais que voulez vous dire par la dernière phrase ?"SI il n'y a pas de décennale, il faut vraiment estimer le risque, type de travaux, date des travaux... Car en cas de problème vous ne pourrez pas faire grand chose malgré la clause que vous citez."

Concrètement si l'entreprise n'a pas de décennale lorsqu'elle a fait les travaux, et si il faut refaire les travaux, vous aurez toutes les difficultés pour activer la clause que vous citez. Vous devrez surement passer par une procédure judiciaire couteuse et longue, avec aucune certitude du résultat ou que l'entreprise si elle est condamnée s'exécutera.

Pour résumer, si pas de dommage ouvrage et ni de décennale et si il s'agit de travaux importants et récents mieux vaut chercher un autre bien.

Avez-vous demandé le permis de construire et la DAACT (conformité)?

0 Reco 11/07/2020 à 08:46 par brunoreims

Premièrement selon la loi Spinetta tout constructeur est responsable pendant 10 ans des dommages compromettant la solidité de la construction ou son habitabilité.
En outre cette responsabilité concerne : les constructions neuves également tous les travaux (rénovation, extension etc.). Tous les constructeurs sont soumis à cette obligation. A noter le vendeur d'un bien devient constructeur (non réalisateur)
Enfin cette responsabilité des constructeurs doit être garantie par une assurance. Décennale pour les constructeurs. Dommages-ouvrage pour le donneur d'ordre.
En l'absence de ces assurances le vendeur devra assumer cette responsabilité de droit public. De plus l’acquéreur pourra demander des dommages et intérêt s'il n'est pas indemniser rapidement c'est le sens du texte dont vous faites état.