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Faute d'un notaire pendant la vente d'une maison, que faire?

1 Reco 04/03/2013 à 10:25 par matinbonheur77

Bonjour,

J'ai un problème à vous soumettre (surtout pour rockfeler et tout ceux qui pourraient m'apporter une réponse). Ma mère à acheter une maison en mai 2011. Il s'avère que la maison est un garage à bateau pour la mairie et les impôts. de plus, le bien est situé en zone inondable rouge. quand je regarde l'acte de vente de l'ancien propriétaire, je vois qu'il est cependant stipulé qu'il s'agit d'une maison alors qu'à aucun moment qui que ce soit n'a changer la dénomination du bien. Ma question est donc la suivante: peut on demander la résolution de la vente en responsabilisant le notaire car l'ancien vendeur n'est pas trop solvable. Les erreurs commissent par le notaire ne s’arrête pas la car le temps ou cette maison appartenait à l'ancien propriétaire, il y a eu des agrandissements doublant la superficie du bien et en rajoutant des pièces (sans permis ni demande de travaux) alors que rien n’apparaît au moment de l'achat par ma mère.
Entre l'ancien et le dernier acte de vente, il y a donc des pièces en plus sans que le notaire ne demande les garanties decennales pour les travaux réalisés, qui les à réalisés et avec ou sans permis.
Que peut on faire? Merci de m'apporter des réponses pour ce qui savent car ma mère est au plus bas, elle a peur de perdre tous ces fonds investies dans une maison "illégale" donc invendable.


2 Reco 04/03/2013 à 10:52 par MisterHadley

Deux ans après l'avoir acquise, vous vous réveillez que maintenant..?

Mouais... ;)

1 - Sur quoi ton estimé notaire est-il censé avoir commis une "faute"..?

2 - Ton seul blem, apparamment, serait que ta baraque soit actuellement incluse dans une zone inondable, et donc, éventuellement classée comme inconstructible, ce qui impliquerait que si le moindre sinistre devait survenir sur cette baraque, vous auriez alors plus que vos yeux pour pleurer, car les assurances ne rembourseraient vraisemblablement pas le sinistre en question...

Puisqu'il vous serait impossible de "reconstruire"...

Maintenant, la déclassification est-elle vraiment antérieure à la vente, ou sera t-elle intervenue plutôt après celle-ci, ce qui expliquerait pourquoi tu te réveilles seulement deux ans après l'acquisition de cette baraque...

Pour les permis de construire, sous toutes réserves évidemment, ne rêves pas, ça n'a plus la moindre importance, ils sont, depuis les travaux d'agrandissements, réputés être "tacites" si les autorités en charge de les délivrer n'ont pas manifesté leur refus de les accorder dans les délais impartis...

Donc, le seul blem là dessus serait éventuellement la différence de surface habitable pour les taxes foncières et d'habitations...

Un pti rappel fiscal sur celles ci, en gros... et encore, si tu peux justifier que tu avais des motifs légitimes de l'ignorer, y aura ptete ben moyen d'moyenner une "remise grâcieuse", faut voir, quoi...

Pour ce qui est des différences entre le titre de propriété et les matrices cadastrales, le titre de propriété fait foi, les matrices cadastrales n'ont qu'une simple valeur administrative, c'est ce qu'il y a dans le titre de propriété qui prévaut sur le reste...

Si le titre dit que tu as acheté une baraque, c'est donc bien une baraque...

Donc, au final...

Bah t'as rien de chez rien à faire briller en Justice, là, à moins que tu puisses prouver que le consentement ait été vicié, mais tel quel, faut pas trop rêver, surtout deux ans APRES l'avoir acquise, cette baraque...

Prends ton "gros" dossier sous le bras et payez vous une consultation chez un avocat spécialisé en immobilier, comme ça, vous serez définitivement fixé sur tout ça...

Là, tel quel, vu que c'est plus que succint ton truc, tu vas au devant de très grandes désillusions...

A+

PS: peut-être que si la déclassification en zone inconstrutible, si elle a bien eu lieu APRES la vente, ce que je suppose... ;) et le fait d'avoir une surface "habitable" qui ne correspond en rien avec "la chose objet de la vente", pourrait éventuellement être un début de quelque chose...

Mais c'est plus que chaud bouillant, là, parce que tu auras mis DEUX ANS à te réveiller...

Si tu peux objectivement justifier d'une raison valable qui aura fait que vous vous réveilliez seulement maintenant, alors, peut-être que tu peux tenter là dessus, mais c'est chaud bouillant, quand même...

Et s'il y avait eu une collusion entre vendeur et notaire, avec une éventuelle intentionnalité de rouler ta daronne dans la farine avant que la zone soit officiellement déclassifiée en non construtible, etc, etc... ce serait un plus, mais si c'était le cas, tu ne parviendrais surement pas à le prouver, et comme la charge de la preuve t'incomberait... voila quoi.

Ca va te prendre des années, et quand bien même, le "vendeur" aura tôt fait d'être insolvable, quant au notaire, autant te dire qu'il t'aura à l'usure, donc...

Prends conseil auprès d'un avocat spécialisé.

Message edité 04/03/2013 à 11:09
0 Reco 04/03/2013 à 12:52 par matinbonheur77

Ma mère est revenu vivre dans la région à l'achat de ce bien. Elle venait tt juste de divorcer. (divorce difficile après 35 ans de mariage). Ma mère était tellement contente de trouver une petite maison à ses prix près de ces enfants et petits enfants. elle a fait confiance au notaire et n'a donc rien lu de l'acte de vente. Comment cela est possible qu'un notaire puisse vendre un bien comme "maison" si ce n'en ai pas une et que en plus du fait de la zone inondable rouge, l'ancien propriétaire n'aurait jamais eu le droit de changer la désignation du bien car depuis 2001 aucun permis de construire ne peut être délivré. Les notaires ont 'ils le droit de passer au dessus de l'urbanisme? voilà pour moi je pense que la faute principale interfère au notaire car il me semble qu'il est garant de la loi et qu'il doit s'assurer de la légalité du bien qu'il vend. Ma mère une personne qui fait confiance très facilement et donc elle c'est "fait avoir". aujourd'hui elle se retrouve avec une maison de 55m2 qui si elle brûle ne pourra être reconstruite que sur 23m2 car officiellement c'est sa superficie. Même l'acte de vente stipule qu'il s'agit d'une maison de 23ca. (nous n'avons su que depuis peu ce que signifier "ca"). En effet, cela fait presque 2 ans mais c'est en recevant les impôts locaux (pour le 15 octobre) que nous avons vu le problème car il demandaient des impôts sur 1 garage de 23m2 et non pour une maison de 55m2. Merci.

2 Reco 04/03/2013 à 12:56 par matinbonheur77

De plus, elle ne peux plus vendre (au prix acheté) ce bien et ce retrouve donc bloquée. Il faut absolument qu'elle récupère son argent afin de pouvoir partir sur de bonne base pour un autre achat car si elle ne récupère pas tout elle ne pourra jamais acheter quoi que ce soit.

0 Reco 04/03/2013 à 13:07 par MisterHadley

L'acte de vente stipule donc bien qu'il s'agit d'une MAISON, même de 23 ca, il s'agit donc bien d'une MAISON.

Ton estimé notaire peut donc tout à fait effectuer un acte rectificatif afin d'y apporter légalement correction suite à L'ERREUR, non la FAUTE, qu'il aurait ainsi commise, puisque la surface est de 55m2 et non de 23...

A part ça, je suis navré, mais, tu ne pourras surement pas casser cette vente...

Si tu n'as pas lu (ta daronne) l'acte que tu auras signé, c'est justement pour ça que le corps de l'acte (que ta daronne aura signé) stipule un truc style " et après lecture faite aux parties...."

Je reste du même avis qu'expliqué plus haut, tu vas au devant de graves désillusions, puisqu'il n'y a déjà pas faute, jusqu'ici, mais simplement "erreur"...

Ton estimé notaire ne sera même pas inquiété.

Que dit-il de tout ça, d'ailleurs..?

Et que vous propose t-il..?

Je rajoute également que si la zone est devenue inconstructible depuis 2001...

... bah ça va être difficile pour toi d'expliquer que tu ne le savais pas bien avant d'avoir acheté cette baraque il y a déjà deux ans de surcroit, hein... ;)

Message edité 04/03/2013 à 13:10
0 Reco 04/03/2013 à 13:17 par MisterHadley

De plus, encore une fois, si les travaux effectués nécessitaient un permis de construire, rien ne dit jusqu'ici de quand daterait ces travaux...

Si ils ont été faits à une époque où les permis de construire, ou autorisation de travaux, étaient possibles, ce n'est pas parce que l'ancien proprio n'en a pas demandé que les agrandissements sont maintenant "illégaux", puisqu'à l'époque, les permis auraient alors été considérés comme "tacite", faute d'opposition des autorités les délivrant alors...

Donc, pour moi, jusqu'ici, bah... tu ne peux au mieux qu'évoquer une simple "erreur" du notaire, qu'il s'empressera de rectifier pour ne pas être inquiéter.

Message edité 04/03/2013 à 13:18
0 Reco 04/03/2013 à 15:16 par matinbonheur77

Les travaux d'agrandissement, de toiture, ... ont été réalisés entre 2007 et 2011, années de possession de cette maison par l'ancien propriétaire. Cette "erreur" du notaire à quand même coûté la somme de 197 000euros à ma mère pour une maison qu'elle ne peut plus vendre comme tel puisqu'elle n'existe pas l'également. Ces bien chère payé pour un "garage" quand même, ce n'est donc à mon sens pas une petite erreur car sans celle ci rien de tout cela ne serait arrivé.non?

0 Reco 04/03/2013 à 17:50 par MisterHadley

A ton sens, oui...

Pas d'obligation de surface Carrez pour les baraques, donc...

Dans l'acte, il est bien indiqué que tu as acheté une maison...

La seule erreur est donc de surface...

Qu'aura dit le notaire, justement, tu ne le précises toujours pas..?

Et qu'aura t-il proposé..?

0 Reco 04/03/2013 à 22:05 par matinbonheur77

Nous attendons le rdv avec un avocat spécialisé avant de voir le notaire.

0 Reco 23/04/2013 à 11:33 par lemoncitron

le notaire envoie toujours l'acte notarié aux impots alors je vois pas comment l'acte notarié serait différent de celui des impots sauf si en effet il y a eu changement et que l'endroit est devenu zone inondable depuis mais je comprends pas comment à moins qu'on ait fait un barage. Dans ce cas y' a rien à faire à mon avis, désolé mais c'est une baraque qui vaut pas grand chose et ça doit se voir au niveau des impots