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Frais de notaire et documents / Droit sur état, etc.

0 Reco 07/03/2019 à 17:05 par Pleindequestions

Bonjour,
J’ai annulé une vente en raison du délai de réparation d’un dégât des eaux. Une clause suspensive me le permettait.
Le notaire a conservé 389€ sur les 4550 que je lui avais versés.
Il les justifie comme suit
Honoraires : 150
TVA : 30
Droits sur états : 125
Etat HF Marseille 1 : 12
Note d’urbanisme : 72
D’abord, je ne sais pas à quoi correspondent ces documents –je n’ai rien demandé de plus que ce qui m’a été transmis lors de la signature de l’acte. Ces documents étaient déjà en sa possession puisqu’une première acquéreuse avait annulé la vente précédente. Lors de la signature de l’acte (où il avait par ailleurs été odieux et ne m’avait pas signalé que l’ancienne locataire avait gagné deux procès contre les anciens propriétaires en raison de l’état de l’appartement) il n’avait mentionné que les 150€ en cas d’annulation de la vente.
Pourriez-vous m’expliquer à quoi correspondent ces documents ? Je lui fais moyennement confiance…
D’avance, merci


0 Reco 11/03/2019 à 14:17 par marsua

contactez la chambre départementale des notaires et exposez vos difficultés

0 Reco 11/03/2019 à 15:26 par lael

Légalement, le principe de la clause suspensive dans un compromis, c'est de pouvoir se rétracter sans frais.

La DGCCRF a déjà statué à plusieurs reprises en disant que l'application de frais par les notaires était illégale.

Mais beaucoup de notaires continuent de profiter d'une zone grise autour des honoraires non réglementés et des émoluments pour demander des frais en cas de rétractation.

Mais pour que ces honoraires non réglementés soient valables il ne faut pas qu'ils vous présentent ça comme une "avance sur frais" mais comme des "honoraires de rédaction de compromis".

Pour ne pas être emmerdé, il ne faut pas se laisser imposer un notaire par votre vendeur ou l'agence immobilière et venir avec votre propre notaire en ayant préalablement négocié avec lui ce point-là.

0 Reco 11/03/2019 à 16:50 par marc19

A leur décharge , il faut reconnaître que les notaires en ont plus qu'assez de rédiger des compromis (qui sont quasiment des actes) pour se voir balancer une rétractation .......................
Cette loi est absurde où c'est à croire qu'une majorité d'abrutis ne sont pas capable de se responsabiliser et font n'importe quoi sachant qu'ils peuvent sans raison faire marche arrière sans pénalité durant 14 jours .

D'ailleurs, les vendeurs aussi en ont plus qu'assez de se faire balader, si pas rétractation, c'est la double peine avec 2 ou 3 mois de perdu si la clause suspensive pour crédit n'est pas levée .......

Que de temps perdu et de déception ............pour le vendeur , le notaire et accessoirement l' AI , retour à la case départ .

Moi , je suis pour que le notaire se dédommage sur le travail qu'il a fait sur un compromis , cela ne me choque pas

0 Reco 11/03/2019 à 17:12 par Danielmmo

Les 125 euros c'est normal.

Pour le reste c'est de son fait, et ce sont des prestations qu'il fait payer. Il n'a pas à retenir cette somme sur la somme que vous avez immobilisée. En fait il devrait vous reverser les 4450 euros, et vous demander de lui verser un chèque de 389 euros, qui devrait être ramené à 125 euros.