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garage et cadastre

2 Reco 11/06/2018 à 15:43 par aaristocat

Bonjour
J'ai mis en vente mon appartement + garage. En cherchant l'ensemble des documents nécessaire à le vente, j'ai trouvé que le garage ne figurait pas sur le cadastre. Par ailleurs, je pense qu'on ne paye pas d'impôts fonciers sur ce garage.
J'ai contacté l'urbanisme, mon notaire... aucune réponse concrète sur la procédure à suivre !
Que faire ?!
D'avance merci

L'appartement a été acheté automne 82 : dans l'acte de vente-achat il est noté : une parcelle de la cour destinée à la construction d'un garage et affecté aux propriétaires du logement du 4e étage et donc sortie de l'"espace cour - parties communes".

Le permis de construire a été demandé et délivré le 4 juillet 1983 (Direction Equipement Drome)

La construction a été effectuée par une entreprise en 83.

Le certificat de conformité a été délivré arrêté en date du 04/07/1984 de Monsieur le Préfet de la Drome Commissaire de la République certificat tamponné de Direction départementale de l'Equipement - Ministère de l'Urbanisme et logement.


0 Reco 12/06/2018 à 11:54 par soleinne

le plan du cadastre n'a rien à voir avec la légalité des constructions. Si le garage a été construit avec un permis, il n'y a aucun problème

1 Reco 12/06/2018 à 17:37 par aaristocat

soleinnea écrit : le plan du cadastre n'a rien à voir avec la légalité des constructions. Si le garage a été construit avec un permis, il n'y a aucun problèmemerci pour la réponse
et le fait de ne pas payer d’impôts fonciers ?
il n'est pas non plus enregistré chez le notaire

Message edité 12/06/2018 à 17:38
1 Reco 13/06/2018 à 07:34 par raillo

le garage a t il été bâti sur une dalle en béton?s’il n’y a pas de dalle, l’administration sera amenée à considérer que c’est une construction temporaire.mais çà reste tout de même une construction illégale

0 Reco 13/06/2018 à 08:08 par aaristocat

railloa écrit : le garage a t il été bâti sur une dalle en béton?s’il n’y a pas de dalle, l’administration sera amenée à considérer que c’est une construction temporaire.mais çà reste tout de même une construction illégaleconstruit sur une dalle

pourquoi illégale étant donné qu'un permis a été demandé et accordé et que le certificat de conformité délivré ?

merci

0 Reco 15/06/2018 à 11:06 par fred77

Au pire , on pourrait vous demander de demolir ce garage!!mais selon moi vous devez le declarer avec des risques d'arrièrés

0 Reco 15/06/2018 à 15:39 par chass-appart

Ce qui est important est de savoir si le fisc étéit au courant de l'existence de ce garage et vous a fait payer une taxe foncière en conséquence

Message edité 15/06/2018 à 15:40
0 Reco 16/06/2018 à 09:17 par aaristocat

Pourquoi demolir étant donné qu'un permis de construire a été accordé et que la conformité a aussi été délivrée
Pour ce qui est de l'impôt foncier qui est responsable de la déclaration n'est-ce pas l'urbanisme une fois la conformité délivrée

0 Reco 18/06/2018 à 13:21 par raillo

même s'il y a un permis de construire si le garage ne figure pas sur l'acte notarié donc ,elle considéré comme une construction illégale.Dans ce cas soit vous régularisez la situation en déposant un permis de construire, soit vous procédez à la démolition

0 Reco 22/06/2018 à 10:52 par aaristocat

railloa écrit : même s'il y a un permis de construire si le garage ne figure pas sur l'acte notarié donc ,elle considéré comme une construction illégale.Dans ce cas soit vous régularisez la situation en déposant un permis de construire, soit vous procédez à la démolitioncomme dit précédemment, il y a déjà un permis de construire et un certificat de conformité délivré par l'urbanisme.