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Garage transformé en salon sans permis de construire

0 Reco 26/01/2021 à 19:23 par Nenenono87

Bonsoir

Mes parents viennent d'acheter une maison. Avant la vente, le maire de la ville a signalé à mes parents par recommandé qu'il a constaté que le garage avait été transformé en salon, et donc que les propriétaires n'avaient pas fait de permis de construire. La vente s'est quand même faite, avec une clause dans l'acte, ou il est question de recréer une place de parking pour compenser celle perdue. Un séquestre a été réalisé chez le notaire pour couvrir les frais d'éventuels travaux. Le fait est que cette place serait inutile, car il y a déjà 2 places devant la maison et un parking communal de 13 places juste devant...
Ma question est la suivante, est-il possible de laisser les choses comme elles sont et modifier le cadastre en supprimant cette place de stationnement ??
Merci à ceux qui pourront me répondre, c'est un vrai casse-tête


0 Reco 27/01/2021 à 07:55 par miett258

bonjour
A mon avis , c'est la modification du garage en habitation qu'il faut réglé en premier. Cependant je voudrais savoir si vous avez également inséré une clause dans l'acte concernant ce changement d'usage ?

0 Reco 27/01/2021 à 09:10 par Nenenono87

Oui tout est noté dans l'acte

0 Reco 28/01/2021 à 14:48 par chantebois

il est impératif de faire la régularisation du permis de construire car n'oubliez pas que cette transformation aura un impact sur votre impôt. Je vous conseille de consulter votre notaire afin de vous aider dans votre démarche pour la régularisation ainsi que pour la place de parking