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garage transformé non déclaré

2 Reco 10/04/2019 à 11:03 par Anna17

Bonjour,
J'ai fait une offre d'achat pour une maison et je viens d'apprendre qu'une partie de la maison (50m2) correspond à une transformation du garage en superficie habitable (effectuée il y a plus de 11 ans).
Les propriétaires ont fait une déclaration de travaux pour les modifications de façade mais ils n'ont pas demandé d’autorisation pour le changement d'usage du garage.
Quelles sont les risques lié à cet oubli ? Si j'achète, la mairie peut-elle se retourner contre moi? Et en cas de sinistre, est ce que je peux reconstruire à l'identique?


0 Reco 10/04/2019 à 19:35 par Danielmmo

Aucun risque.

0 Reco 11/04/2019 à 10:03 par draike

tu peux demander au vendeur de régulariser, ou bien tu achetes et régularises ensuite.C'est surtout au niveau des impots qu'il faut se préparer car il y aura surement un ajustement

0 Reco 11/04/2019 à 12:27 par Anna17

En effet, j'ai demandé aux propriétaires de régulariser mais vu que le terrain est passé en zone inondable, la mairie ne délivrera pas de permis de construire pour la modification du garage.
Vu les circonstances, je vais me désengager de cette offre d'achat.
Merci pour vos réponses

0 Reco 11/04/2019 à 12:40 par Danielmmo

La seule obligation lorsqu'on transforme un garage est la demande d'une DP et parfois d'un PC si on modifie l'extérieur ce qui a été fait par le propriétaire actuel.

Après concernant l’insondabilité de cette annexe, c''est un autre problème.

Vous ne pouvez rien demander de plus au vendeur.

0 Reco 12/04/2019 à 16:44 par thomaz

pourquoi n'etes vous pas au courant de cette information importante ?est que vous savez que si vous découvrez par vous-même que le bien est situé en zone inondable et que cette information ne vous avait pas été correctement communiquée par le vendeur, la vente peut s'annuler!!

0 Reco 12/04/2019 à 17:47 par Anna17

J'ai su toutes ces informations avant de signer le compromis donc j'ai pu me rétracter.
Il n'y a pas eu de demande pour la modification d'usage du garage et la mairie indique que c'était obligatoire, il aurait fallu déposer une demande de permis de construire. Cela ne peut plus être régularisé car le terrain est en zone inondable et ce n'est plus autorisé.
J'aurais pu acheter la maison en l'état mais en cas de sinistre, le notaire me dit que je ne pourrais pas faire de travaux ou reconstruire à l'identique.
J'ai un ami avec un cas similaire qui m'a indiqué que la mairie pouvait aussi m'imposer de remettre le garage en l'état.
Donc j'ai préféré jouer la sécurité et tout annuler.

0 Reco 15/04/2019 à 14:21 par marne

vaut mieux effectivement abandonner ce projet d'achat afin de t'éviter tout souci ultérieur