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garantie decennale

0 Reco 10/05/2015 à 08:29 par stephlelouch

bonjour
Les murs intérieurs de ma maison presentent des fissures
L'ancien propriétaire n'a pas souscrit de garantie dommages ouvrages.
Quels recours j'ai?
merci


0 Reco 10/05/2015 à 12:10 par Danielmmo

stephleloucha écrit : bonjour
Les murs intérieurs de ma maison presentent des fissures
L'ancien propriétaire n'a pas souscrit de garantie dommages ouvrages.
Quels recours j'ai?
merci
Si cela concerne des travaux de moins de 10 ans et que l'ancien propriétaire était le maître d'ouvrage, vous devez vous retourner contre lui.

0 Reco 11/05/2015 à 08:27 par draike

il te reste le recours à la décennale , à condition qu'elle prenne en charge ce type de problème(ces fissures sont généralement considérés des désordres purement esthétique) .
contacter directement l'assureur du constructeur , tu dois avoir l'attestation de garantie décennale faisant figurer le nom de la société d'assurance.

0 Reco 11/05/2015 à 10:09 par Danielmmo

J'avais mal lu, il faut une dommage ouvrage. En cas d'absence de DO c'est le maître d'ouvrage qui engage sa responsabilité.

Même si ce sont des entreprises qui sont intervenues il est probable qu'elles ne feront pas intervenir leur décennale.

0 Reco 24/05/2015 à 06:04 par master

stephleloucha écrit : bonjour
Les murs intérieurs de ma maison presentent des fissures
L'ancien propriétaire n'a pas souscrit de garantie dommages ouvrages.
Quels recours j'ai?
merci
L’absence d’assurance décennale et d''asurance dommages-ouvrage présente un danger pour l’acquéreur, qui se trouve particulièrement pénalisé en cas de sinistre important avant le terme de 10 ans. choisirassurance.net
Cela dit, il pourra agir contre son vendeur (à moins qu'il soit introuvable ou insolvable le moment venu), qui ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en insérant dans l’acte de vente une clause de non-garantie car le régime de responsabilité instauré par la loi du 4 janvier 1978 a un caractère d’ordre public et toute clause déchargeant le vendeur de sa responsabilité serait réputée non écrite.

1 Reco 28/05/2015 à 18:58 par stephlelouch

mastera écrit : L’absence d’assurance décennale et d''asurance dommages-ouvrage présente un danger pour l’acquéreur, qui se trouve particulièrement pénalisé en cas de sinistre important avant le terme de 10 ans. choisirassurance.net
Cela dit, il pourra agir contre son vendeur (à moins qu'il soit introuvable ou insolvable le moment venu), qui ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en insérant dans l’acte de vente une clause de non-garantie car le régime de responsabilité instauré par la loi du 4 janvier 1978 a un caractère d’ordre public et toute clause déchargeant le vendeur de sa responsabilité serait réputée non écrite.
merci pour toutes les reponses

à bientôt

0 Reco 08/11/2017 à 10:41 par sirinasaba

La garantie décennale doit être distinguée de la garantie de parfait achèvement ainsi que de la garantie biennale, qui sont d'autres garanties applicables à compter de la réception des travaux. Pour connaitre les types de dommages pris en charge et savoir quand et comment faire jouer l'une ou l'autre de ces garanties, voir Travaux-désordres-malfaçons : les garanties. je vous recommande assurance-entreprise
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