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garantie decennale

1 Reco 20/11/2019 à 10:21 par sethi

Bonjour, j'ai en juin vendu une maison avec piscine, autour de laquelle j'avais auto construit il y a 4 ans une terrasse sans souscrire de garantie decennale, le nouveau propriétaire a constaté que cette terrasse s'etait dégradée il me demande par avocat la remise en état de la terrasse. Suis je tenu de m'exécuter, compte tenu que avant la vente la terrasse était fendue en plusieurs endroits, fentes visibles, photos à l'appui.Avec mes remerciements


0 Reco 20/11/2019 à 15:41 par Danielmmo

sethia écrit : Bonjour, j'ai en juin vendu une maison avec piscine, autour de laquelle j'avais auto construit il y a 4 ans une terrasse sans souscrire de garantie decennale, le nouveau propriétaire a constaté que cette terrasse s'etait dégradée il me demande par avocat la remise en état de la terrasse. Suis je tenu de m'exécuter, compte tenu que avant la vente la terrasse était fendue en plusieurs endroits, fentes visibles, photos à l'appui.Avec mes remerciementsSur ce type d'ouvrage il n'y a pas de garantie décennale.

Voir l'article suivant qui explique quand il y a décennale ou pas Absence de garantie décennale.

Comme l'acquéreur a vu l'état en achetant, je ne vois pas comment il pourrait se retourner contre vous, sachant que ce type d'ouvrage n'a pas de garantie décennale.

0 Reco 21/11/2019 à 09:51 par vivi206

Vous n'est pas obligé d'accepter sa requête car l'acheteur a accepté le bien en toute connaissance de cause,en apposant sa signature sur le contrat sans faire des remarques

0 Reco 22/11/2019 à 10:05 par sethi

Bonjour. Merci pour vos réponses qui m'apportent des informations importantes. Je vous dirai plus tard les suites de cette affaire. Cordialement.

Message edité 22/11/2019 à 10:07
0 Reco 25/11/2019 à 13:52 par tinayou

ne soyez pas inquiet,ces dégâts ne peuvent être considéré comme vice caché car l'acheteur aviez bien connaissance de ce vice avant l’achat.D'ailleurs, vous avez des photos qui peuvent prouver cela

0 Reco 26/11/2019 à 12:16 par gouno

La garantie décennale n'est engagée que pour des travaux réalisés par des artisans.Sauf si vous faites appel à un expert qui validera votre projet de construction

0 Reco 27/11/2019 à 13:37 par hernest

même si la terrasse était fendue en plusieurs endroits avant la vente ,vous auriez du informé l’acquéreur qu'il s'agissait d'une autoconstruction

0 Reco 28/11/2019 à 14:35 par stephaine

étant donné que la construction de la terrasse n'a ni décennale ni assurance dommage ouvrage vous lui devez la réparation par un professionnel

0 Reco 28/11/2019 à 17:41 par Danielmmo

N'importe quoi.

Tous les ouvrages ne sont pas garantie 10 ans.

Sur ce type d'ouvrage il n'y a aucune garantie et surtout pas une décennale.

L'acquéreur a vu en achetant que cette terrasse était fissurée, sachant qu'il n'existe pas de décennale sur ce type de terrasse, il ne peut rien exiger du vendeur.

0 Reco 04/12/2019 à 17:11 par stefanio

Bonjour,nos parents ont acheté une maison ; il y a eu des infiltrations d'eau venant du sol. Aucun document concernant cette maison (nouvelle construction) n'a été fourni. L'agent nous a dit que la maison est couverte par une assurance dommage ouvrage mais il semblerait que l’ancien proprio, le vendeur n'a pas pu solder le paiement de la construction. Quels sont les recours? Est ce à nos parents de supporter les frais de procédure? merci

0 Reco 19/12/2019 à 17:49 par gli7net

Bonjour
Nous allons bientôt acheter une maison, la promesse de vente est déja signée.
Aujourd’huii, nous sommes allé prendre quelques mesures, on a constaté un problème au niveau du chauffage, il semble qu'il est HS
Es que le vendeur doit faire le nécessaire avant la vente?Il n'a pas emntionné ce probleme, ou est ce à l'acheteur de prendre en charge cette reparation?PEut on parler de vice caché?
merci


0 Reco 19/12/2019 à 17:54 par Danielmmo

gli7neta écrit : Bonjour
Nous allons bientôt acheter une maison, la promesse de vente est déja signée.
Aujourd’huii, nous sommes allé prendre quelques mesures, on a constaté un problème au niveau du chauffage, il semble qu'il est HS
Es que le vendeur doit faire le nécessaire avant la vente?Il n'a pas emntionné ce probleme, ou est ce à l'acheteur de prendre en charge cette reparation?PEut on parler de vice caché?
merci
le chauffage est réputé fonctionner, sauf si accord de votre part sur ce point sur la promesse, ce qui n'est pas le cas.

Il faut informer le vendeur, et lui demander de réparer (avec facture à l'appui), il faudra contrôler avant le passage chez notaire. Si il ne veut pas faire la réparation, informer votre notaire qui consignera une somme sur la vente.

0 Reco 20/12/2019 à 11:40 par byono

le vendeur doit livrer la maison avec les installations prévues en état de fonctionnement .Négociez avec le vendeur une prise en charge de la réparation ou du remplacement de chauffage

0 Reco 23/12/2019 à 19:59 par hyppolyte

Bonsoir, je voudrais connaître la différence entre assurance decennale et l'assurance responsabilité civile professionnelle Merci.

0 Reco 24/12/2019 à 09:28 par hertz

hyppolytea écrit : Bonsoir, je voudrais connaître la différence entre assurance decennale et l'assurance responsabilité civile professionnelle Merci.bonjuor
le RC professionnel permet d’être couvert pour les dommages que vous pourrez causer dans l’exercice de votre activité.D'autre part,la garantie décennale permet pendant une période de dix ans après la réception des travaux, de couvrir les dommages liés à un vice ou un défaut de construction atteignant de la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

0 Reco 26/12/2019 à 19:55 par mulan

stefanioa écrit : Bonjour,nos parents ont acheté une maison ; il y a eu des infiltrations d'eau venant du sol. Aucun document concernant cette maison (nouvelle construction) n'a été fourni. L'agent nous a dit que la maison est couverte par une assurance dommage ouvrage mais il semblerait que l’ancien proprio, le vendeur n'a pas pu solder le paiement de la construction. Quels sont les recours? Est ce à nos parents de supporter les frais de procédure? mercicela signifie t il donc que la maison est vendue inachevée ?

0 Reco 06/01/2020 à 07:33 par claraford

bonjour, je voudrais savoir svp quelle est la différence entre responsabilité décennale et assurance décennale ? merci

0 Reco 06/01/2020 à 10:47 par Danielmmo

claraforda écrit : bonjour, je voudrais savoir svp quelle est la différence entre responsabilité décennale et assurance décennale ? merciResponsabilité signifie que vous êtes responsable de la construction (pendant 10 ans).

Assurance, c'est l'assurance qui intervient dans le cas où votre responsabilité est engagée, si vous n'êtes pas assuré dans ce cas c'est vous qui indemnisez les parties.

C'est exactement comme avec votre voiture, l'assurance voiture est là pour garantir votre responsabilité en cas d'accident.