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Indemnité agence immobilière (achat maison)

1 Reco 04/12/2019 à 10:46 par hugo325

Bonjour,

Ma compagne et moi voulons acquérir un bien immobilier.
Nous avons effectué une visite du bien immobilier avec une première agence "A".
Cette agence nous a fait signer un bon de visite (si s'agit bien d'un bon de visite et non d'un mandat de recherche).
Malheureusement pour cette agence nous n'avons pas réussi à trouver un accord convenable sur le prix d'achat du bien. Financièrement parlant nous ne pouvions pas suivre la proposition (prix du bien + commission d'agence).

Le bien n'étant pas soumis à un mandat exclusif avec cette agence "A", nous sommes donc allé voir une autre agence immobilière "B" pour faire une offre qui elle a été acceptée.

Nous avons signé le compromis de vente avec l'agence "B" mais malheureusement l'agence "A" nous menace de payer une indemnité de 10% du prix de vente si l'on se passe de ses services (ils sont très bien rodés avec leur procédure d’intimidation, ils savent très bien s'y prendre pour nous faire peur). Il ne s'agit pas du paiement de la commission mais bien d'une indemnité compensatrice.

Je suis alors tombé des nues en apprenant une telle chose. Je ne pensais pas que la signature d'un bon de visite pouvait engendrer un tel résultat, 10% du prix de vente du bien, c'est plus que la commission d'agence qui est de 6.5%...

De mon point de vue je pense d'avoir commis aucun délit en choisissant l'agence "B" au lieu de l'agence "A". Le bon de visite n'a pour moi aucune valeur juridique, le nom de ma compagne et le mien sont bien inscrits sur le bon de visite mais seule ma compagne là signé. De plus je n'ai jamais eu pour but de ne pas payer de commission d'agence ou de "contourner le système" en négociant directement la vente avec le vendeur. Je passe simplement par une autre agence afin d'obtenir le prix qui me convient de payer. La loi est très clair sur ce sujet : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiqu es/Agent-immobilier

En revanche la loi n'est pas aussi claire concernant l'indemnisation possible...
Pour cela, je vais voir un avocat lundi prochain pour en savoir plus sur ces pratiques.

Avez-vous déjà connu un cas similaire ?
Savez-vous si la clause de l'indemnisation de l'agence "A" sur le bon de visite est valable ?

Merci de m'avoir lu,

Cordialement Hugo


1 Reco 04/12/2019 à 12:19 par lael

hugo325a écrit : De mon point de vue je pense d'avoir commis aucun délit en choisissant l'agence "B" au lieu de l'agence "A". Le bon de visite n'a pour moi aucune valeur juridique, le nom de ma compagne et le mien sont bien inscrits sur le bon de visite mais seule ma compagne là signé.Désolé, mais de mon point de vue vous êtes quand même clairement de mauvaise foi.
Vous avez voulu jouer mais avez perdu.

Ceci étant dit, dans le cas d'un mandat simple, il ne me semble pas que le bon de visite vous contraint à verser les honoraires à l'agence qui se retrouve lésée.
Cependant,elle peut vous poursuivre en justice pour obtenir des dommages et intérêts pour rupture de contrat, manœuvre déloyale et autres trucs du genre.
Ce qui doit probablement lui permettre de récupérer l'équivalent de ses honoraires plus un petit bonus.

Message edité 04/12/2019 à 12:23
0 Reco 04/12/2019 à 12:20 par Danielmmo

Sauf si il apparaît que vous avez commis une fraude vous ne devez strictement rien à l'agence A, sur ce point la jurisprudence est constante.

Toutefois faire très attention, à informer que le bien n'est plus en vente, car un particulier a été condamné pour avoir informé l'agence trop tardivement par LRAR en envoyant 2 jours après la signature du compromis à une agence.

0 Reco 04/12/2019 à 14:17 par hugo325

"lael", ce n'est pas une question de jouer ou pas jouer.

Je cherche juste a savoir ce que dis la loi ou si des personnes ont déjà vécu cette expérience.
Les propriétaires actuels m'ont fait part qu'ils avaient conclu un mandat de vente sans exclusivité avec l'agence "A". C'est là la subtilité, il n'est pas écrit non-exclusif ou semi-exclusif ou simple mandat c'est bien écrit : mandant sans exclusivité.

Pour ma part (acquéreur) je suis dans mon droit de choisir n'importe quelle agence. Il n'y a pas eu de procédure frauduleuse de ma part. J'ai étais très clair avec les 2 agences concernant mon intention (libre concurrence).

Admettons que l'agence "A" porte plainte et demande des indemnités, existe-il un plafond ? Car 10% du prix de vente c'est un peu abusé non ?

1 Reco 04/12/2019 à 19:00 par Danielmmo

hugo325a écrit : Admettons que l'agence "A" porte plainte et demande des indemnités, existe-il un plafond ? Car 10% du prix de vente c'est un peu abusé non ?Le mandat est entre le vendeur et l'agence A, sauf si elle réussit à démontrer qu'il y a une fraude de votre part elle ne peut rien faire. L'agence cherche à vous intimider.

Par contre, lors de la signature du compromis il faut que le vendeur envoie le jour même de la signature un LRAR à l’agence pour l'informer que le bien est sous signature.

0 Reco 04/12/2019 à 19:14 par hugo325

Je suis complètement d’accord avec vous.
La décision de savoir si j’ai fraudé ou pas n’est que de leur opinion.
J’ai tout expliqué dans mes messages.
Quel type de fraude peuvent-ils retenir contre moi ? (De chercher à baisser le prix du bien ? De chercher à baisser le montant de la commission d’agence?)
Les vendeurs voient leur avocat samedi matin donc j’en saurai plus samedi soir.
Je vois le mien lundi donc je vous tiens au courant de leur décision sur cette situation.

0 Reco 04/12/2019 à 20:51 par Danielmmo

Pour aller plus loin dans la démonstration la cour de cassation a rejeté les demandes d'une agence, en reconnaissant le droit à un acquéreur de passer en direct malgré que le bien a été présenté par l'agence qui avait assigné l'acquéreur.

La cour de cassation avait retenu qu'il est normal qu'un acquéreur essaie d'avoir le meilleur prix, et donc que sa démarche n'était pas frauduleuse, mais uniquement commerciale ce qui n'est en rien condamnable.

C'est une agence connue qui vous menace?

0 Reco 04/12/2019 à 21:14 par hugo325

La décision de la cour de cassation me dit quelque chose. Elle commence à dater déjà ...

Oui effectivement il s’agit bien d’un grand groupe. Ce groupe regroupe plusieurs agence partout en France. Un oiseau avec un fond bleu...

Pour information il on un article sur UFC que choisir et 60 millions de consommateur pour dénoncer les « fraudes » commises et les pratiques abusives par cette agence envers les vendeurs et acquéreurs.

0 Reco 09/12/2019 à 09:05 par rockefeller

Il suffit d'être honnête, je vois un peu de mauvaise foi de votre part

0 Reco 17/12/2019 à 10:43 par cameleon

Bonjour, suite à ce sujet, l’indemnité d’immobilisation est elle obligatoire?
Après combien de temps peut-elle être réclamée ? merci

0 Reco 17/12/2019 à 11:20 par Danielmmo

cameleona écrit : Bonjour, suite à ce sujet, l’indemnité d’immobilisation est elle obligatoire?
Après combien de temps peut-elle être réclamée ? merci
Dans une promesse unilatérale oui, dans un compromis non.

Elle peut être récupérée si la vente échoue car l'acquéreur ne souhaite plus acheter.


0 Reco 23/12/2019 à 15:23 par vivinelou

cameleona écrit : Bonjour, suite à ce sujet, l’indemnité d’immobilisation est elle obligatoire?
Après combien de temps peut-elle être réclamée ? merci
On l'appelle souvent « acompte », il represente entre 5 % et 10 % du prix de vente.

0 Reco 30/12/2019 à 09:32 par rockefeller

L'acompte n'est pas obligatoire mais constitue une sécurité pour le vendeur, évite les acheteurs non serieux

0 Reco 30/12/2019 à 11:35 par Danielmmo

rockefellera écrit : L'acompte n'est pas obligatoire mais constitue une sécurité pour le vendeur, évite les acheteurs non serieuxC'est vrai.

Mais attention dans le cadre d'une promesse (PUV) il est obligatoire, car le vendeur bloque son bien sans contrepartie.

Dans un compromis il ne l'est pas.

0 Reco 01/07/2020 à 16:17 par Papeube13

bonjour hugo325

comment s'est terminée votre histoire ?
merci

0 Reco 01/07/2020 à 16:39 par hugo325

Bonjour,

Finalement pour le moment, l'agence "Bourse de l'immobilier" n'a pas fait suite à ses menaces. L'annonce du bien immobilier est cependant toujours disponible sur leur site web mais nous n'avons reçu aucun recommandé ou appel téléphonique indiquant qu'il lancé une procédure contre nous.

Pour moi cela confirme une nouvelle fois qu'il s'agissait bien d'une intimidation de leur part. Ça marche sur certaines personnes donc ils en profitent. Si il y a du changement dans cette affaire je vous en tiendrai informé.

Hugo

0 Reco 01/07/2020 à 16:56 par Papeube13

vous etes toujours "en train" d'acheter cette maison donc ?

0 Reco 01/07/2020 à 17:15 par hugo325

Re,

A non pas du tout, nous avons signé l'acte de vente le 17 mars (le jour du confinement), nous habitons donc le bien depuis maintenant plus de 8 semaines.

Hugo

0 Reco 02/07/2020 à 13:34 par Papeube13

Ok merci
c'est rassurant, à ce stade les chances que l'agence se "reveille" sont minces

0 Reco 02/07/2020 à 15:02 par Danielmmo

Papeube13a écrit : Ok merci
c'est rassurant, à ce stade les chances que l'agence se "reveille" sont minces
Ne pas oublier que les tribunaux commencent à peine à refonctionner en ce moment. Donc comme il s'agit d'une affaire TGI, l'agence devra en premier faire une mise en demeure et à défaut d'accord elle pourra saisir le TGI, même si elle a aucune chance d'avoir gain de cause avec l'acquéreur.

0 Reco 03/07/2020 à 21:47 par mathiasds0

Bonjour,

J’espère que depuis le temps votre situation a été résolue.
En tout cas je vous apporte ma réponse, si vous pouviez la confirmer (ou pas) pour les autres lecteurs ce serait bien vu :
Vous pouvez faire jouer la concurrence comme vous le voulez, visiter la même maison avec10 agences n'est pas le prb, vous avez a faire à des professionnels et vous souhaitez simplement acheter au meilleur prix.
Sauf si sur le bon de visite vous avez signé comme quoi vous vous engagiez à ne pas faire appel à d'autres professionnels, ce que je doute, vous ne devez rien à personne.


0 Reco 03/07/2020 à 21:47 par mathiasds0

Bonjour,

J’espère que depuis le temps votre situation a été résolue.
En tout cas je vous apporte ma réponse, si vous pouviez la confirmer (ou pas) pour les autres lecteurs ce serait bien vu :
Vous pouvez faire jouer la concurrence comme vous le voulez, visiter la même maison avec10 agences n'est pas le prb, vous avez a faire à des professionnels et vous souhaitez simplement acheter au meilleur prix.
Sauf si sur le bon de visite vous avez signé comme quoi vous vous engagiez à ne pas faire appel à d'autres professionnels, ce que je doute, vous ne devez rien à personne.

0 Reco 04/07/2020 à 12:53 par Danielmmo

mathiasds0a écrit : Bonjour,
...
Sauf si sur le bon de visite vous avez signé comme quoi vous vous engagiez à ne pas faire appel à d'autres professionnels, ce que je doute, vous ne devez rien à personne.
Même si le bon de visite comportait ce type de clause exclusive, il n'engage nullement le visiteur, seul un mandat pourrait engager le visiteur, sauf qu'on ne peut pas faire un mandat de recherche sur un bien si on a déjà le mandat de vente.

Seul un mandat exclusif oblige l'acquéreur de passer par l'agence.

A partir du moment qu'il n'y a pas exclusivité, et sachant que l'intention de l'acquéreur n'est pas de frauder, il peut très bien passer en direct avec le vendeur, même si le bien lui a été présenté par une agence, tout cela dans l'exercice de la libre concurrence.