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indemnité d'immobilisation sur promesse de vente

0 Reco 14/03/2013 à 09:04 par emma88

bonjour

Dans une promesse unilatérale de vente, l'acquereur peut il dennoncer une "indemnité d'immobilisation par le bénéficiaire de 15% du prix?
merci à vous

emma


1 Reco 15/03/2013 à 17:39 par fred77

C'est une blague 15%??
D'une manière générale la promesse unilatérale de vente n'est pas une vrai vente. cela s'apparente à une option d'achat que l'acquereur peut lever ou non. cette somme n'est guère une obligation
Vous avez toujours un délai de rétractation de 7 jour

1 Reco 18/03/2013 à 13:37 par missknowitall

voilà ce que j'ai pu lire sur le site des notaires «Les promesses prévoient le plus souvent le versement d'une "indemnité d'immobilisation" par le bénéficiaire (en général 10% du prix) : cette somme restera acquise au vendeur si l'option n'est pas levée. Ces clauses sont licites et l'indemnité est due au promettant. Toutefois l'indemnité n'est pas due au promettant si la vente n'a pas pu intervenir par sa faute ou parce qu'une condition suspensive ne s'est pas réalisée  »