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Nouveau sujet

l'un des acheteurs en cours de divorce

0 Reco 03/11/2016 à 09:56 par ewanT

Bonjour,

une femme vit actuellement avec un homme en cours de divorce.
Récemment , ils ont signé un compromis . L'ex femme a t-elle des droits sur cet achat ?
merci


0 Reco 04/11/2016 à 13:12 par dameceline

l'ex femme a des droits sur cet achat si le conjoint est marié sous le régime de communauté.Donc tant que le divorce n'est pas prononcé, ce bien tombe en communauté pour moitié.

0 Reco 05/11/2016 à 19:51 par Notarial-BIG

Bonjour,

Concernant votre questions, plusieurs possibilités :

- Soit l'acte de vente signé chez le notaire intervient après le prononcé du divorce et l'expiration du délai d'appel, dans ce cas-là le bien appartiendra à l'époux divorcé et son amie.

- Soit l'acte de vente signé chez le notaire intervient avant le prononcé du divorce et l'expiration du délai d'appel. Si rien n'est fait (rassurez-vous, le notaire interviendra pour régler la situation), l'ex-épouse non encore divorcée pourrait venir revendiquer la propriété de la moitié des droits indivis acquis par Monsieur, puisque ceux-ci seraient acquis durant le mariage et dépendraient de la communauté.
Il est recommandé de faire intervenir l'ex-épouse à l'acte de vente (par la signature d'une procuration rédigée par le notaire) pour qu'elle donne son accord à l'achat réalisé par Monsieur et renonce à revendiquer la propriété sur ce qu'il a acquis.

0 Reco 07/11/2016 à 15:09 par pitule

Jusqu'au jugement de divorce, tous les biens achetés par l'un ou l'autre des époux, même séparément, entrent en principe en communauté et appartiennent aux deux.

0 Reco 07/11/2016 à 15:22 par Notarial-BIG

pitulea écrit : Jusqu'au jugement de divorce, tous les biens achetés par l'un ou l'autre des époux, même séparément, entrent en principe en communauté et appartiennent aux deux.Ma réponse n'était pas assez bien pour qu'il faille venir rajouter des phrases toutes faites qui ne règlent rien ?

0 Reco 07/11/2016 à 16:13 par MisterHadley

Bah puisque tu insistes... :p

Si les deux futurs ex époux sont mariés avec un ketru style séparation de biens, etc, etc...

Ou si, par exemple, le monsieur, après avoir vendu l'un des biens lui venant en ligne directe par voix successorale, et qu'il réemploie ensuite le produit de cette vente...

Bah la future ex madame peut se la mettre sur l'oreille, non..?

Enfin bon, moi je dis ça comme ça, quoi...

J'voudrais pas déranger, non plus...

Sinon, ils n'ont qu'à pas vivre dans le péché non plus, après tout, hein..!

Ah, tout fout l'camp, moi j'vous l'dis..!

;)

Message edité 07/11/2016 à 16:16
0 Reco 07/11/2016 à 17:05 par Notarial-BIG

MisterHadleya écrit : Bah puisque tu insistes... :p

Si les deux futurs ex époux sont mariés avec un ketru style séparation de biens, etc, etc...

Ou si, par exemple, le monsieur, après avoir vendu l'un des biens lui venant en ligne directe par voix successorale, et qu'il réemploie ensuite le produit de cette vente...

Bah la future ex madame peut se la mettre sur l'oreille, non..?

Enfin bon, moi je dis ça comme ça, quoi...

J'voudrais pas déranger, non plus...

Sinon, ils n'ont qu'à pas vivre dans le péché non plus, après tout, hein..!

Ah, tout fout l'camp, moi j'vous l'dis..!

;)
Bah je répondais sur le cas le plus probable, un mariage sous le régime légal.
Si c'était la séparation de biens, la personne ne poserait pas la question à moins de réellement rien n'y connaitre du tout.

Pour le remploi par le monsieur, il faut quand même faire intervenir la madame légitime à l'acte de vente pour reconnaître la réalité du remploi.

En même temps, c'est vrai qu'ils n'ont qu'à régler leurs affaires avant d'en commencer de nouvelles...

0 Reco 07/11/2016 à 18:13 par MisterHadley

Notarial-BIGa écrit : Bah je répondais sur le cas le plus probable, un mariage sous le régime légal.
Si c'était la séparation de biens, la personne ne poserait pas la question à moins de réellement rien n'y connaitre du tout.

Pour le remploi par le monsieur, il faut quand même faire intervenir la madame légitime à l'acte de vente pour reconnaître la réalité du remploi.

En même temps, c'est vrai qu'ils n'ont qu'à régler leurs affaires avant d'en commencer de nouvelles...
Sauf qu'elle n'aurait rien à reconnaitre, puisque si le monsieur réemploie, ou non, son pognon, ça ne la regarde justement pas, puisque c'est en ligne directe par succession... Elle n'a rien à dire, ni maintenant, ni avant, ni après, ni jamais, d'ailleurs...

:)

0 Reco 07/11/2016 à 18:59 par viroflay

tout dépend du régime matrimonial
communauté universelle = même les biens propres venant d'héritage perso tombent dans la communauté

0 Reco 07/11/2016 à 19:02 par viroflay

Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition (avant ou après le mariage), leur origine ( achat, donation etc. )

0 Reco 07/11/2016 à 19:25 par MisterHadley

viroflaya écrit : tout dépend du régime matrimonial
communauté universelle = même les biens propres venant d'héritage perso tombent dans la communauté
Ah non...

Les biens qui viennent par voie successorale ne tombent pas dans la communauté, non...


0 Reco 07/11/2016 à 19:32 par viroflay

Dans un souci de protection du conjoint survivant, les époux ont la possibilité d’opter en faveur du régime de la communauté universelle. Ce régime matrimonial possède un avantage considérable : tous les biens des époux, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage sont communs. Il en va de même lorsque les biens ont été acquis à titre gratuit, c’est-à-dire reçus par donation ou par succession. Seuls les vêtements, les bijoux de famille, les indemnités restent des biens propres.

0 Reco 07/11/2016 à 19:43 par marc19

MH doit confondre avec le régime de la communauté réduite aux acquêts

0 Reco 07/11/2016 à 19:46 par viroflay

marc19a écrit : MH doit confondre avec le régime de la communauté réduite aux acquêtsoui et c'est pas du tout pareil
salut marc

0 Reco 07/11/2016 à 19:50 par MisterHadley

marc19a écrit : MH doit confondre avec le régime de la communauté réduite aux acquêtsJe crois surtout que viroflay confond les deux régimes, celui - de droit commun si les époux ne font aucun choix particulier - qui est de la communauté réduites aux acquêts...

... avec celui de la communauté "universelle", et qui, lui, n'est pas le régime de droit commun... ;)

Dans la communauté réduite aux acquêts, les biens propres avant mariage, ainsi que les donations et successions reçus pendant le mariage, demeurent des biens propres.

L'information "qui va bien"... ;)

Alors, Brutus... Heureux..?

=)

Message edité 07/11/2016 à 19:51
0 Reco 07/11/2016 à 19:57 par viroflay

Dans le régime de la communauté universelle,
et c'est celui dont je parle depuis le début , pour bien faire la distinction avec justement la communauté réduite aux acquêts

tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition (avant ou après le mariage), leur origine ( achat, donation etc. )

0 Reco 07/11/2016 à 20:02 par MisterHadley

viroflaya écrit : Dans le régime de la communauté universelle,
et c'est celui dont je parle depuis le début , pour bien faire la distinction avec justement la communauté réduite aux acquêts

tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition (avant ou après le mariage), leur origine ( achat, donation etc. )
Oui, on a bien compris que tu parlais de ta communauité universelle, oui...

Mais l'ennui, c'est que ce n'est justement pas le sujet...

Soit la personne n'a pas de contrat ou de régime particulier, puisqu'elle ne sait pas répondre à la question qu'elle se pose, et dans ce cas, elle est sous le régime de droit commun, c'est à dire, la communauté réduite aux acquêts...

Soit elle est sous un régime particulier, le tiens ou un autre, ou aura signé un contrat de mariage, et dans ce cas, elle ne se poserait justement pas la question, puisque tout serait déjà réglé dès le départ...

Or, le régime de droit commun fait que les biens propres, ainsi que les donations et successions reçues pendant le mariage, demeurent des biens propres...

Enfin, si la personne avait choisi un régime particulier, elle le saurait, puisqu'elle l'aurait choisi pour les conditions particulières qu'il lui aurait ainsi procuré...

;)

Message edité 07/11/2016 à 20:07
0 Reco 07/11/2016 à 20:05 par viroflay

MisterHadleya écrit : Ah non...

Les biens qui viennent par voie successorale ne tombent pas dans la communauté, non...
tout faux, grave erreur
si dans la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition (avant ou après le mariage), leur origine ( achat, donation etc. )

0 Reco 07/11/2016 à 20:06 par viroflay

CAPITO ??????

0 Reco 07/11/2016 à 20:10 par MisterHadley

viroflaya écrit : CAPITO ??????Déjà, tu vas te calmer direct, pti bonhomme...

Ensuite, apprends à lire....

Enfin, personne ne contredit le régime de la communauté "universelle"...

MAIS CE N'EST PAS LE RÉGIME DE DROIT COMMUN..!

Lis donc le lien que j'ai mis, il est plus fiable que toi, et relis donc la conversation depuis le début.

0 Reco 07/11/2016 à 20:19 par viroflay

CAPITO ????

ou tu veux encore une leçon ???

comme le dit marc tu as encore confondu et mélangé les deux !!!


0 Reco 07/11/2016 à 20:22 par MisterHadley

viroflaya écrit : CAPITO ????

ou tu veux encore une leçon ???

comme le dit marc tu as encore confondu et mélangé les deux !!!
On va te laisser te défouler de tes frustrations du jour, et on reprendra le sujet sans toi plus tard.

Rien que ce que tu as dit sur l'autre sujet fait peur.

0 Reco 07/11/2016 à 20:26 par viroflay

pas d'autres arguments ????
tu vieilli et devient décevant donc
allez coucouche

0 Reco 07/11/2016 à 20:27 par MisterHadley

viroflaya écrit : CAPITO ????

ou tu veux encore une leçon ???

comme le dit marc tu as encore confondu et mélangé les deux !!!
Je cite :

"Le mariage sans contrat : la communauté d’acquêts

C’est le régime qui s’applique aux époux mariés sans contrat de mariage depuis le 1er février 1966. A défaut d’aménagement particulier, les règles sont les suivantes.

Trois masses de biens doivent être distinguées :

- les biens communs

- les biens propres de la femme

- les biens propres du mari

Qu’est-ce qu’un bien commun (ou acquêt) ?

Les biens communs englobent tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, même financés par les gains de l'activité professionnelle de l'un ou l'autre des époux et les revenus de leurs biens propres (exemple : les loyers d’un appartement reçu par succession).

Qu’est-ce qu’un bien propre ?

Il s’agit des biens possédés avant le mariage et ceux qu'un époux reçoit à titre gratuit après le mariage (donations, successions), quelle que soit la nature des biens.


Il s’agit aussi des biens achetés durant le mariage avec de l’argent « propre » ou provenant de la vente d’un bien propre à condition d’en faire la déclaration dans l’acte. On parle de déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres. "

Tout droit sorti du site des notaires de Paris, dont le lien est plus haut.

0 Reco 07/11/2016 à 20:29 par viroflay

une p'tite verveine peut être ????

0 Reco 07/11/2016 à 20:31 par MisterHadley

viroflaya écrit : une p'tite verveine peut être ????Hum, je ne crois pas, c'est un truc d'homme bien trop fort pour que l'on puisse t'en accorder, vu ton état ce soir, vaut mieux pas.

0 Reco 07/11/2016 à 20:33 par viroflay

alors un tilleul menthe ???
laisses toi allez, c'est pas bon pour tes nerfs

0 Reco 07/11/2016 à 20:38 par MisterHadley

viroflaya écrit : alors un tilleul menthe ???
laisses toi allez, c'est pas bon pour tes nerfs
=)

Tu te rends compte que l'on est en train de sauver des vies, là, l'air de rien..?

Bah oui, tant que tu pètes ton câble ici, virtuellement, c'est autant de frustrations que tu ne déverseras pas sur d'innocentes victimes susceptibles de croiser ce que tu es..!

=)

0 Reco 07/11/2016 à 20:39 par viroflay

reposes en paix !!!

0 Reco 07/11/2016 à 20:40 par MisterHadley

viroflaya écrit : reposes en paix !!!=)