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Le vendeur peut-il changer d'avis entre le compromis et l'acte ?

39 Reco 29/11/2011 à 17:39 par chewing

Bonjour,

En vue d’acheter une maison, nous avons signé un compromis de vente et allons signer l'acte définitif dans deux semaines.

Le problème est que le propriétaire actuel semble vouloir se rétracter, en effet nous savons qu’il vend pour des raisons financières, donc à contrecœur.

Le bien avait été mis en vente dans plusieurs agences, mais il l’est toujours dans certaines et à un prix plus élevé que celui que nous avons offert.
Donc là nous avons quelques craintes, nous voulons réellement cette maison, donc nous avons déjà engagé des frais et surtout nous avons déjà donné notre préavis pour l'appartement que nous occupons actuellement !

D’où notre question : Le vendeur peut-il changer d'avis entre le compromis et l'acte ?

Merci de votre aide


21 Reco 29/11/2011 à 17:49 par tomitoma

non il ne peut pas...

22 Reco 29/11/2011 à 19:06 par viroflay

Impossible pour le vendeur de se rétracter même s'il gagnait au loto et avait la possibilité financière de garder son bien.

28 Reco 29/11/2011 à 19:07 par b2iret8te

Il le peut mais à ces frais.
Normalement dans tout compromis de vente qui se respecte, l'acheteur a versé au notaire de 5 à 10% du prix.
Le notaire du vendeur s'il se rétracte doit rembourser l'acheteur de ce montant (ce qui est évidemment normal) et l'indemniser par un montant similaire.

28 Reco 29/11/2011 à 19:08 par b2iret8te

Tomitoma je vous croyais plus au fait de la législation. De même que Viroflay.

30 Reco 29/11/2011 à 19:21 par viroflay

Désolé B2iret8te
il faut mieux vous informer, vous n'avez sûrement jamais vendu un bien, le notaire est très clair à ce sujet.

Tomitoma a raison et moi itou

impossible de se rétracter pour le vendeur même en versant une indemnité.

22 Reco 29/11/2011 à 19:26 par b2iret8te

:) Votre notaire peut-être mais le mien était formel.
Il est vrai que je n'ai pas vendu de bien mais pour le dernier que j'ai acheté, la propriétaire voulait se rétracter. D'où mon appel au notaire qui m'a donné le renseignement.
Angoissée par nature (on ne se refait pas) je suis allée vérifier.
Je ne me rappelle pas où mais les autres intervenants du forum vous le confirmeront certainement.

Message edité 29/11/2011 à 19:28
30 Reco 29/11/2011 à 19:30 par b2iret8te

Je viens d'en avoir confirmation sur le net :
"En signant une promesse unilatérale de vente, le promettant s'engage envers le bénéficiaire à conclure le contrat de vente définitif si celui-ci en manifeste la volonté en levant l’option dans le délai contrac- tuellement prévu. Jusqu'au terme convenu par les parties pour l'exercice du droit d'option du bénéficiaire, le promettant est tenu de deux obligations. D’une part, il s’engage à ne pas conclure la vente avec un tiers (obligation de ne pas faire), d’autre part, il s’engage à conclure la vente avec le bénéficiaire si ce dernier lève l’option dans le délai prévu (obligation de faire). La Cour de cassation considère qu’en signant une promesse de vente, le promettant consent à la promesse et non à la vente elle-même. Ainsi la rétractation par le promettant de son engagement avant la levée de l'option par le bénéficiaire se résout par le versement de dommages-intérêts car il n’a contracté qu’une obligation de faire (et non une obligation de donner qui aurait été sanctionnée par l’exécution forcée de la vente) (Cass. Civ III : 15.12.93).
Dans l’arrêt du 25 mars 2009, la Cour de cassation applique cette solution dans le cas où aucun délai n’est prévu pour lever l’option. Elle retient que la Cour d’appel ne pouvait se contenter de rechercher si le promettant avait mis en demeure le bénéficiaire d'accepter ou de refuser la promesse. Elle devait rechercher si le retrait par le promettant de sa promesse avait été notifié au bénéficiaire avant que celui-ci ne déclare l'accepter.
En l’absence de mention dans la promesse de délai pour lever l’option, le bénéficiaire ne peut donc plus accepter la promesse si le promettant lui a notifié sa rétractation avant.

(Cass. Civ III : 25.3.09)

Source : Anil"

22 Reco 29/11/2011 à 19:31 par viroflay

et bien votre notaire est nul B2,
Imaginez le bordel si cette possibilité était offerte aux vendeurs !!!!!!
Les autres intervenants du forum confirmeront :Impossible au vendeur de se désister

15 Reco 29/11/2011 à 19:38 par viroflay

le sujet évoqué est la signature d'un compromis de vente

ce n'est pas la même chose qu'une promesse de vente , il faut bien lire le sujet B2

12 Reco 29/11/2011 à 19:38 par b2iret8te

Je viens d'en avoir confirmation sur le net :
"En signant une promesse unilatérale de vente, le promettant s'engage envers le bénéficiaire à conclure le contrat de vente définitif si celui-ci en manifeste la volonté en levant l’option dans le délai contrac- tuellement prévu. Jusqu'au terme convenu par les parties pour l'exercice du droit d'option du bénéficiaire, le promettant est tenu de deux obligations. D’une part, il s’engage à ne pas conclure la vente avec un tiers (obligation de ne pas faire), d’autre part, il s’engage à conclure la vente avec le bénéficiaire si ce dernier lève l’option dans le délai prévu (obligation de faire). La Cour de cassation considère qu’en signant une promesse de vente, le promettant consent à la promesse et non à la vente elle-même. Ainsi la rétractation par le promettant de son engagement avant la levée de l'option par le bénéficiaire se résout par le versement de dommages-intérêts car il n’a contracté qu’une obligation de faire (et non une obligation de donner qui aurait été sanctionnée par l’exécution forcée de la vente) (Cass. Civ III : 15.12.93).
Dans l’arrêt du 25 mars 2009, la Cour de cassation applique cette solution dans le cas où aucun délai n’est prévu pour lever l’option. Elle retient que la Cour d’appel ne pouvait se contenter de rechercher si le promettant avait mis en demeure le bénéficiaire d'accepter ou de refuser la promesse. Elle devait rechercher si le retrait par le promettant de sa promesse avait été notifié au bénéficiaire avant que celui-ci ne déclare l'accepter.
En l’absence de mention dans la promesse de délai pour lever l’option, le bénéficiaire ne peut donc plus accepter la promesse si le promettant lui a notifié sa rétractation avant.

(Cass. Civ III : 25.3.09)

Source : Anil"


3 Reco 29/11/2011 à 19:40 par b2iret8te

Excusez-moi j'ai cru que mon texte n'avait pas été envoyé.

11 Reco 29/11/2011 à 19:41 par viroflay

le sujet évoqué est la signature d'un compromis de vente

ce n'est pas la même chose qu'une promesse de vente , il faut bien lire le sujet B2

12 Reco 29/11/2011 à 19:47 par b2iret8te

Quelle est la différence entre promesse et compromis?

12 Reco 29/11/2011 à 19:56 par marc19

Un vendeur qui signe un compromis de vente ne peut se rétracter .
Alors 2 options possibles ,
L'acquéreur consent à une indemnité grossomodo à 10 % de la valeur du bien, le vendeur paye , on déchire le compromis et c'est terminé .
2 ème option, l'acquéreur persiste dans son achat et contraint la vendeur à une vente forcée , la décision du tribunal faisant office d'acte authentique ...........

29 Reco 29/11/2011 à 19:59 par viroflay

Le compromis de vente est un engagement ferme et définitif.
Le vendeur et l'acheteur s'entendent sur la vente d'un bien immobilier et ne pourront renoncer à l'acquisition, sauf si une des conditions suspensives prévues dans le contrat se réalise.
En signant une promesse unilatérale de vente, le vendeur s'engage à ne vendre à personne d'autre qu'au candidat acquéreur.
Si l'acheteur veut effectuer la transaction, le vendeur sera obligé de l'accepter.
Par contre, l'acheteur conserve le droit de ne pas acquérir le bien. S'il renonce à la vente, il lui en coûtera le montant de l'indemnité d'immobilisation qui sera versée au vendeur lors de la signature de la promesse de vente.
La promesse de vente est donc une formule moins contraignante pour l'acquéreur. Elle est également moins contraignante pour le vendeur, car il pourra envisager à nouveau la négociation de son bien (après avoir encaissé l'indemnité d'immobilisation), sans être confronté à des difficultés judiciaires ou fiscales.

24 Reco 29/11/2011 à 20:08 par b2iret8te

Merci pour ces précisions.
Cependant:

"Le compromis de vente

Dans le compromis (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente.

Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts. La signature du compromis s'accompagne du versement par l'acquéreur d'une somme d'environ entre 5% et 10 % du prix de vente. Appelée dépôt de garantie, elle s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte notarié."

Reste que "l'y contraindre, c'est c'est ester en justice.
Notre internaute en aura-t-il les moyens?

12 Reco 29/11/2011 à 20:11 par marc19

Cà, c'est une autre affaire , les moyens et la ténacité ..........mais il le peut légalement ..............

11 Reco 29/11/2011 à 20:17 par viroflay

effectivement une action en justice sera coûteuse de plus le bien ne pourra pas être vendu pendant ce laps de temps, il faudra donc attendre la décision du juge durant 1 ou 2 ans
C'est bien pour cela qu'une décision de vendre ou d'acheter ne se prend pas à la légère.

9 Reco 29/11/2011 à 20:25 par MisterHadley

Tu devrais relire avec la plus grande attention ce que tu as signé et que le monsieur aura contresigné ensuite...

Ca sentirait pas l'embrouille, tout ça... ;)

Le premier truc que je vérifierais, moué, c'est le vice de forme, vu que si le vendeur se la raconte autant, c'est qu'il a quelque chose dans sa manche, donc...

La décision de vendre ce qu'il prétend te vendre lui appartient-elle vraiment..?

Etc, etc...

9 Reco 29/11/2011 à 20:28 par viroflay

La décision de vendre ce qu'il prétend te vendre lui appartient-elle vraiment..?

that is the question !!!!


2 Reco 29/11/2011 à 20:33 par MisterHadley

viroflaya écrit : La décision de vendre ce qu'il prétend te vendre lui appartient-elle vraiment..?

that is the question !!!!
La baraque est peut-être en indivision, en SCI, etc, etc...

Elle est peut-être "démembrée"...

En gros, dans le "meilleur" des cas, le monsieur n'est peut-être pas le seul "propriétaire" de la baraque, au "pire", il n'a quasiment aucun, voir aucun, droit de la vendre en réalité...

C'est le premier truc à savoir, justement, sinon, il ne se la raconterait pas ainsi, non..?

Enfin, moi j'dis ça comme ça, quoi, hein... ;)

Message edité 29/11/2011 à 20:35
3 Reco 29/11/2011 à 20:38 par MisterHadley

Vérifier le reste aussi, c'est à dire qu'il n'y ait pas bêtement une erreur monstrueuse sur la paperasse, comme sur l'adresse de la baraque, sa description, ou sur les noms des acquéreurs et surtout vendeurs...

Les dates...

J'ai personnellement fait annuler une vente sur une erreur d'adresse il y a quelques années...

Un bailleur donnait un congé pour vente, et ne s'est contenté (son AI) que de reprendre bêtement l'adresse figurant dans le bail original...

La rue ayant depuis été rebaptisée...

Il n'a rien pu vendre.

;)

Message edité 29/11/2011 à 20:40
6 Reco 29/11/2011 à 20:44 par viroflay

MisterHadleya écrit : Vérifier le reste aussi, c'est à dire qu'il n'y ait pas bêtement une erreur monstrueuse sur la paperasse, comme sur l'adresse de la baraque, sa description, ou sur les noms des acquéreurs et surtout vendeurs...

Les dates...

J'ai personnellement fait annuler une vente sur une erreur d'adresse il y a quelques années...

Un bailleur donnait un congé pour vente, et ne s'est contenté (son AI) que de reprendre bêtement l'adresse figurant dans le bail original...

La rue ayant depuis été rebaptisée...

Il n'a rien pu vendre.

;)
effectivement çà parait évident et couler de source mais c'est vachement important, ce ne sont pas que des détails

3 Reco 29/11/2011 à 20:51 par MisterHadley

Maintenant, ptete ben aussi que chewing se monte un peu trop l'bourrichon tout seul, hein, son impression n'est peut-être qu'une impression et que le vendeur va bien vendre comme convenu, donc...

Un déménagement est un événement stressant pour le quidam de base...

Une des trois causes de stress les plus importantes, alors...

Zen...

;)

3 Reco 30/11/2011 à 10:12 par tomitoma

b2iret8tea écrit : Tomitoma je vous croyais plus au fait de la législation. De même que Viroflay.Je le suis, et persiste.

3 Reco 30/11/2011 à 10:13 par tomitoma

marc19a écrit : Un vendeur qui signe un compromis de vente ne peut se rétracter .
Alors 2 options possibles ,
L'acquéreur consent à une indemnité grossomodo à 10 % de la valeur du bien, le vendeur paye , on déchire le compromis et c'est terminé .
2 ème option, l'acquéreur persiste dans son achat et contraint la vendeur à une vente forcée , la décision du tribunal faisant office d'acte authentique ...........
C'est la meilleure réponse.

4 Reco 30/11/2011 à 10:13 par tomitoma

viroflaya écrit : effectivement une action en justice sera coûteuse de plus le bien ne pourra pas être vendu pendant ce laps de temps, il faudra donc attendre la décision du juge durant 1 ou 2 ans
C'est bien pour cela qu'une décision de vendre ou d'acheter ne se prend pas à la légère.
C'est pas couteux, et l'affaire d'un mois environ.
Référé...

7 Reco 30/11/2011 à 10:49 par viroflay

Bonjour

je pense qu'il faut beaucoup plus qu'un mois pour qu'une procédure en justice même en référée aboutisse.
Quand je dis coûteux, ce n'est pas aux frais de justice que je pense mais à l'immobilisation du bien pendant plusieurs mois sans pouvoir le vendre en attendant la décision de justice.
cordialement

3 Reco 01/12/2011 à 10:48 par chewing

bonjour,

merci pour vos réponses complètes et pointues!

bien à vous

2 Reco 01/12/2011 à 11:52 par chass-appart

Bonjour,
En principe le notaire vérifie que le vendeur est bien propriétaire. Normalement, il a l'acte de propriété. si des propriétaires ne peuvent se déplacer, il envoient une procuration. Si un des propriétaires ne veut pas vendre, il ne procède pas à la signature du compromis.
C'est bien pour toutes ces raisons que je conseille de signer le compromis chez un notaire et non pas à l'agence immobilière, même s'il y en a de très bien. Pas la peine de courrir le risque.
Cordialement


1 Reco 01/12/2011 à 15:14 par tomitoma

Non, c'est parce que tu ne sais pas les rédiger... sinon je ne vois pas de difference entre le signer en agence ou chez le notaire.

2 Reco 01/12/2011 à 15:21 par tomitoma

Et au fait, la question été au niveau de l'acte authetique, pas de l'avant-contrat... donc hors sujet.

2 Reco 01/12/2011 à 15:56 par chass-appart

L'acte authentique n'est que la finalisation du compromis. L'acte authentique est rédigé et signé DEVANT notaire. Je ne vois donc pas l'intéret de perdre du temps à le laisser faire par l'agence. En outre, je recommande que chacune des parties (acheteur et vendeur) ait son propre notaire.
L'agence est, par définition du coté du vendeur, donc pas neutre.
En + cela ne coute pas + cher, même si souvent l'agence demande des frais de rédaction d'acte (légal ?) qu'elle rembourse (en principe). Donc prudence

2 Reco 01/12/2011 à 16:04 par Domicilium

Bonjour,

Dans l'intérêt des deux parties, nous ne pouvons que partager les conseil de chass-appart.

Un seul notaire peut, toutefois, suffire puisque ce dernier, en tant qu'officier ministériel, représente (justement) l'intérêt de l'acquéreur et du vendeur.

Cordialement

DOMICILIUM

Message modéré 05/02/2015 à 16:42
3 Reco 01/12/2011 à 16:22 par viroflay

si tout se passe bien : pas de souci 1 seul notaire suffit.
Mais en cas de problème : votre propre notaire défendra vos intérêts pas ceux de l'autre camp.
Comment voulez vous qu'il soit des deux cotés en cas de conflit ????
Donc privilégiez votre propre notaire, pas de frais supplémentaire, ils se partageront les émoluments.

2 Reco 01/12/2011 à 17:05 par marc19

chass-apparta écrit : L'acte authentique n'est que la finalisation du compromis. L'acte authentique est rédigé et signé DEVANT notaire. Je ne vois donc pas l'intéret de perdre du temps à le laisser faire par l'agence. En outre, je recommande que chacune des parties (acheteur et vendeur) ait son propre notaire.
L'agence est, par définition du coté du vendeur, donc pas neutre.
En + cela ne coute pas + cher, même si souvent l'agence demande des frais de rédaction d'acte (légal ?) qu'elle rembourse (en principe). Donc prudence
Chasse appart, l' Agence est surtout du côté où souffle le vent .
La clé du problème est et restera toujours du côté de l'acquéreur car , j'usqu'à preuve du contraire, c'est lui qui a les munitions ^^ ........................

2 Reco 01/12/2011 à 17:37 par MisterHadley

Puis-je suggérer à ces messieurs de se référer à la toute dernière actualité de la Cour européenne de Justice qui, justement, aura définitivement éclairé la question de ce qu'est en réalité "un acte authentique", et accessoirement le reste de la jurisprudence aussi, etc, etc...

Va y avoir d'la surprise, là...

;)

3 Reco 02/12/2011 à 11:34 par tomitoma

chass-apparta écrit : L'acte authentique n'est que la finalisation du compromis. L'acte authentique est rédigé et signé DEVANT notaire. Je ne vois donc pas l'intéret de perdre du temps à le laisser faire par l'agence. En outre, je recommande que chacune des parties (acheteur et vendeur) ait son propre notaire.
L'agence est, par définition du coté du vendeur, donc pas neutre.
En + cela ne coute pas + cher, même si souvent l'agence demande des frais de rédaction d'acte (légal ?) qu'elle rembourse (en principe). Donc prudence
Plus tu interviens, plus je me dit que la profession manque de rigueur :)
Quand tu vas signer un compromis chez le notaire, tu le signe en ssp, le notaire, à ce moment du jeu, n'a pas vraiment la qualité d'officier ministeriel, et le compromis n'est donc pas authentique, soit exactement la même valeur qu'en agence.
Pour la perte de temps, si tous elements en main (diag, titre de prop...), je peux preparer un compromis pour le lendemain, essaye de passer en signature en 24H chez le notaire.
Il n'y a pas vraiment d'interet, dans le cas d'une vente immo, d'avoir deux notaires, ce sont des officiers ministeriels, ils ne s'amusent pas à être du côté de l'un ou l'autre, mais du côté de la loi et d'eux mêmes.
La plus belle:
"L'agence est, par définition du coté du vendeur, donc pas neutre"
A priori, tu es "chasseur d'appart", enfin bref, comme moi, intermediaire de l'immo, loi hoguet et tout le bordel... donc INTERMEDIAIRE, ni du côté de l'un ou de l'autre, tu travail pour gagner ta vie, et l'interet d'un agent immo et de faire ce rencontrer la volonté des 2 parties, il n'y a certes que les mauvais qui ce rangent d'un côté ou de l'autre, en desservant au final, les interets de tout le monde, les leurs en premier plan.
En ce qui concerne le coût, je ne connais aucune agence qui facture des frais de redaction du compromis en plus de ses honoraires, puisque prevu dans les honoraires. Par contre, le notaire le fait payer, inclus dans ses émoluements, et en cas de desistement, il prevoit dans le compromis un cout allant de 200 à 400€.
Bref, forme toi ou change de taf.

3 Reco 02/12/2011 à 12:03 par chass-appart

Il y a qq mois, j'ai eu à faire à une agence qui facturait 645 ou 695€ la rédaction du compromis, remboursable lors de l'acte authentique. Comme je me suis étonnée de cette pratique que je ne connaissais pas, la réponse a été : si l'acheteur n'a pas son crédit et si l'affaire ne se fait pas, on n'aura pas tout perdu !
En outre, l'agence demandait à l'acheteur ses coordonnées bancaires pour obtenir une attestation de la banque comme quoi le financement annoncé était bien réel.
Je me suis insurgée et ai conseillé au client, si jamais la banque donnait ces infos, de la quitter sur le champ.
La majorité des gens, même jeunes et urbains, considèrent leur notaire, comme leur médecin de famille. Il est au courant de leurs affaires, les connait, ... ce qui n'est pas le cas des AI, qui ne sont que de passage, pas assermentés, ...
Dernier point : une demande émanant d'un notaire est davantage prise en compte que ce d'un commercial d'agence immobilière, qui n'est pas, généralement un "cador" en droit. Donc, l'éxécution est + rapide et + qualitative.

3 Reco 02/12/2011 à 13:23 par tomitoma

[quote name=chass-appart date=1322823826"]Il y a qq mois, j'ai eu à faire à une agence qui facturait 645 ou 695€ la rédaction du compromis, remboursable lors de l'acte authentique. Comme je me suis étonnée de cette pratique que je ne connaissais pas, la réponse a été : si l'acheteur n'a pas son crédit et si l'affaire ne se fait pas, on n'aura pas tout perdu ! "

Ok, rien de choquant là dedans.

"En outre, l'agence demandait à l'acheteur ses coordonnées bancaires pour obtenir une attestation de la banque comme quoi le financement annoncé était bien réel.
Je me suis insurgée et ai conseillé au client, si jamais la banque donnait ces infos, de la quitter sur le champ."

Encore moins choquant, ça peut éviter à tout le monde de perdre 2 mois. C'est une pratique plus courante quand l'ai est prescripteur auprès d'une banque ou d'un courtier, ceux-ci vont informer l'agence sans délais de la qualité du dossier. Je ne vois pas en quoi s'inquieter de la solvabilité d'un client doit "insurger", sachant que ce client va être lié à un autre client sur une affaire d'envergure., et que quelque part, le métier d'agent immo est de garantir une execution de l'opération sans failles.


2 Reco 02/12/2011 à 14:23 par chass-appart

L'AI n'est pas asermenté. On ne sait pas quel usage ul peut faire de ces infos.
Pourquoi rfuser de "passer", par un notaire, qui de toutes façons rédigera l'acte authentique (et sera payé pour cela). Quel intéret, sinon gagner de l'argent, faire pression sur "des pauvres gens".
Une banque n'a pas à réveler quoique ce soit à un AI.
Accepteriez-vous que le marcaend de meubles, le proviseur du collège de vos enfants appelle votre banque pour savoir si vous pouvez payer ?
En + c'est complètement idiot ! Vous avez un compte avec 100 000€. Rien ne vous empèche de laisser dire à la banque que vous les utiliserez pour acheter un bien et d'utiliser cette somme pour autre chose !
Ilfaudrait que l'AI reste à sa place d'intermédiaire, pas de juge.
Je sais bien qu'il doit s'assurer de la solvabilité de l'acheteur auprès du vendeur. C'est dans son rôle. Mais c'est illusoire. Légalement, il n'a pas les moyens d'assurer ce rôle

1 Reco 02/12/2011 à 15:12 par tomitoma

"]L'AI n'est pas asermenté. On ne sait pas quel usage ul peut faire de ces infos."

Mon dieu...

"Pourquoi rfuser de "passer", par un notaire, qui de toutes façons rédigera l'acte authentique (et sera payé pour cela). Quel intéret, sinon gagner de l'argent, faire pression sur "des pauvres gens"."
Qui a parlé de refuser?? Ou est le gain d'argent et en quoi cela est il une pression?

"Une banque n'a pas à réveler quoique ce soit à un AI."
C'est bien dommage.

"Accepteriez-vous que le marcaend de meubles, le proviseur du collège de vos enfants appelle votre banque pour savoir si vous pouvez payer ?"
Bon apparement t'es dans une impasse... Le marchand de meuble, si tu le paye en cash, il s'en tape, si tu fais un credit, il va te demander fiche de paye contrat de travail and co... et le proviseur du college, je vois pas le rapport, ya pas de business là :)

"En + c'est complètement idiot ! Vous avez un compte avec 100 000€. Rien ne vous empèche de laisser dire à la banque que vous les utiliserez pour acheter un bien et d'utiliser cette somme pour autre chose !"
Ce qu'on veut savoir, c'est si le dossier est realisable, après pour la somme que le client apporte, le compromis l'encadre, si tu savais les rédiger, tu le saurais... et là, on pointe du doigt l'interet majeur de la redaction de l'acte par l'agent immo, à savoir, mettre par ecrit ce qu'il à avancé aux clients.

"Ilfaudrait que l'AI reste à sa place d'intermédiaire, pas de juge. "
On ne doit pas avoir la même definition de "juge".7

"Je sais bien qu'il doit s'assurer de la solvabilité de l'acheteur auprès du vendeur. C'est dans son rôle."
Faudrait savoir, mais s'il ce contente d'apprecier la solvabilité de l'acheteur à sa tête et sa bagnole, il est pas dans la daube là...

"Mais c'est illusoire. Légalement, il n'a pas les moyens d'assurer ce rôle"
Mais rien ne l'en empeche.

Bref.............

1 Reco 30/12/2011 à 15:28 par sebzin23

le vendeur ne peut pas se rétracter à moins de mourrir!!!

1 Reco 30/12/2011 à 15:42 par viroflay

sebzin23a écrit : le vendeur ne peut pas se rétracter à moins de mourrir!!!oui bien sûr mais c'est dommage quand même ;)

0 Reco 30/12/2011 à 15:51 par sebzin23

c'est sur mais ca arrive!! Et la avec les héritiers c'est plus le même son de cloche.
Mieux vaut prevenir que guérir.

0 Reco 30/12/2011 à 15:56 par viroflay

sebzin23a écrit : c'est sur mais ca arrive!! Et la avec les héritiers c'est plus le même son de cloche.
Mieux vaut prevenir que guérir.
effectivement, les héritiers sont également forcés de continuer la vente.

2 Reco 20/05/2012 à 11:14 par misterwood

A la signature du compromis et/ou de la mise en vente du bien; agence et/ou notaire n'ont ils pas obligation de vérifier la présence d'hypothèque ? voir mon post.

2 Reco 20/05/2012 à 12:21 par viroflay

oui il y a obligation
si chacun fait bien son métier (surtout le notaire) l'hypothèque doit y figurer

4 Reco 20/05/2012 à 12:39 par misterwood

Merci viroflay,
Le notaire est donc fautif et en tort. Quelles actions puis-je mener ? par simplicité j'avais pris le même notaire que le vendeur.