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Le vendeur veux reculer la signature

4 Reco 12/01/2015 à 21:21 par emilite12

Bonjour,
nous sommes un jeune couple en concubinage et nous avons décidé d'acheter une maison, nous avons donc signé un compromis de vente le 14 octobre 2014.
Dès le début, nous avions prévenu l'agent immobilier et les vendeurs que les prêts seraient longs à obtenir car nous bénéficions d'un prêt employeur en complément du prêt de la banque.
Néanmoins, l'agent immobilier à choisi d'inscrire la date de signature au 15 décembre sur le compromis.
Entre temps, les vendeurs nous ont proposé de signer à la date prévue et de nous louer notre future maison, jusqu'au mois de juillet car ils avaient du mal à trouver une location dans la commune puisqu'ils ne voulaient pas déscolariser leurs enfants en cours d'année.
Nous avons refusé cette proposition car nous voulions jouir de notre propriété le plus rapidement possible.
Le 9 janvier, nous recevons enfin l'accord du prêt employeur (le courrier s'étant dèja perdu la 1ere fois, ce qui nous a fait perdre 10 jours).
Nous devrions donc recevoir dans la semaine, les offres de prêt de la banque car celle-ci attendait le prêt employeur pour rédiger les prêts.
Neanmoins, aujourd'hui mon notaire m'appelle pour me dire que les vendeurs souhaitent repousser la signature au mois de juillet.

En ont-ils le droit?

Que pouvons-nous faire?

Merci de votre aide car nous sommes désespérés...


2 Reco 13/01/2015 à 11:19 par fontanieux

le vendeur est définitivement engagé.Il ne peut revenir sur ce qui est déjà signé . Mettez le vendeur en demeure de signer le contrat de vente définitif dans un délai d'une semaine environ. Ainsi , adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception. S'il ne réagit toujours pas, il faudra alors saisir en référé le tribunal de grande instance, pour qu'il ordonne le vendeur de signer.

5 Reco 13/01/2015 à 13:23 par chass-appart

Ils peuvent toujours demander, mais libre à vous de refuser
Avez-vous votre propre notaire ? Si ce n'est pas le cas, prenez en 1 qui défendra VOS intérêts
l'AI a eu tord de fixer une date aussi proche sachant qu'elle ne serait pas tenable

Vos vendeurs veulent le beure, l'argent du beurre et l'amour de la crémière
Plusieurs possibilités :
- vous refusez d'acquérir ce bien
- vous fixez une date de signature impérative au 28/02
En général on prévoit 3 mois entre compromis et acte authentique (cela peut être réduit à 2 mois en cas de paiement comptant) En ce moment avec la mise en place de la loi ALUR, c'est un peu + long, mettons 3,5 mois soit signature fin janvier. Si vous aviez eu VOTRE notaire, il aurait refusé le 15/12, totalement irréaliste.
En fixant la date au 28/02, vous leur donnez 2,5 mois de délai. S'ils n'ont pas trouvé depuis le 15/10, il ne trouveront pas. Ils veulent s'économiser un déménagement, le garde meuble, ...
Soit vous assortissez cette date de pénalités par jour de retard, que vous pouvez fixer sur la base du prix de la chambre d'hôtel du coin x par le nombre de chambres (si vous avez 2 enfants, 2 chambres) + les frais de garde meubles. Cela devrait motiver vos vendeurs à se bouger
Soit vous leur proposez de louer leur bien, mais cher (même base que ci-dessus) MAIS je vous le déconseille parce que ::
- cela voudrait dire que vous avez signé donc payé. Vos vendeurs auront leurs € et vous n'aurez aucune garantie qu'ils partent au moment convenu. Pour les déloger, ce sera long et couteux (temps et argent). Vous n'avez aucune garantie qu'ils ne démontent pas (par exemple) la cuisine équipée, les stores, ... C'est un deal gagnant (pour eux) - perdant (stress, angoisse, ...)pour vous
Vous êtes en position de force, faites leur savoir. Faites leur comprendre qu'à trop vouloir tirer sur la corde, elle risque de casser.
A votre place, j'irai voir un notaire et lui expliquerais la situation (cela ne vous coutera pas 1€ de +)
Aujourd'hui, l'AI est votre allié Comme il n'est payé qu'à la signature, il vous incitera à accepter la location. Soyez ferme ! Bon courage et pas de désespoir

4 Reco 13/01/2015 à 13:37 par MisterHadley

Bah moi, je ne dis pas comme ces messieurs...

Si le compromis indiquait une signature de la vente définitive au 15 décembre...

Suivant ce qu'il y a exactement d'indiqué dans cette clause, il y a de très fortes chances pour que ton compromis soit devenu caduque...

Donc, si c'est le cas, il n'y a plus aucune vente de possible, faute d'avant contrat matérialisant votre accord sur la chose, le prix, les conditions, etc, etc...

Donc, du vent, maintenant...

Et je rajouterai un petit quelque chose sur une inexactitude récurrente à propos de "prendre son notaire" :

Un notaire a un devoir d'impartialité et de neutralité...

Ce n'est donc pas parce que vous en prenez un "à vous" dans une transaction, en plus de celui qui est déjà en charge de celle-ci, que "votre" notaire" vous défendra...Il ne fera que veiller justement à la neutralité de la transaction, comme devrait le faire également le notaire déjà en charge de celle-ci, et non "défendre vos intérêts" comme il est dit faussement...

Ca, c'est le job d'un avocat, mais aucunement celui d'un notaire, fut-ce t-il "le vôtre".

Message edité 13/01/2015 à 13:40
2 Reco 13/01/2015 à 13:40 par chass-appart

Sauf que, compte tenu d'une date de signature au 15/12, totalement irréaliste, l'acquéreur ne pouvait pas signer (crédit pas obtenus)

2 Reco 13/01/2015 à 13:41 par MisterHadley

chass-apparta écrit : Sauf que, compte tenu d'une date de signature au 15/12, totalement irréaliste, l'acquéreur ne pouvait pas signer (crédit pas obtenus)Ca, tu n'en sais rien, justement, ce n'est que pure spéculation sans avoir la paperasse sous le zen... ;)

Un avant contrat peut très bien ne contenir aucune clause à propos de l'obtention de tel ou tel pret, donc...

Et quand bien même l'avant contrat en contiendrait une, suivant ce qu'elle édicte, elle pourrait ne pas être "suspensive"... ;) ;)

Message edité 13/01/2015 à 13:44
0 Reco 13/01/2015 à 13:47 par chass-appart

OK, on peut mettre les clauses que l'on veut. Seulement, il est d'usage de donner 45 jours à l'acheteur pour finaliser on crédit et un peu (45 jours aussi) au notaire
Habituellement, on arrive à 3 mois
Compromis signé le 15/10, signature le 15/01
La fixer au 15/12 en sachant que l'acheteur a recours à un prêt, c'est........... idiot !

0 Reco 13/01/2015 à 13:48 par MisterHadley

chass-apparta écrit : OK, on peut mettre les clauses que l'on veut. Seulement, il est d'usage de donner 45 jours à l'acheteur pour finaliser on crédit et un peu (45 jours aussi) au notaire
Habituellement, on arrive à 3 mois
Compromis signé le 15/10, signature le 15/01
La fixer au 15/12 en sachant que l'acheteur a recours à un prêt, c'est........... idiot !
Mais c'est leur liberté contractuelle d'être des idiots, ça ne rentre pas en ligne de compte...

D'où l'importance d'un avant-contrat, puisque c'est lui en fait qui va rendre la vente "parfaite", ou non...

Message edité 13/01/2015 à 13:49
0 Reco 13/01/2015 à 14:01 par marc19

emilite12a écrit : Bonjour,
nous sommes un jeune couple en concubinage et nous avons décidé d'acheter une maison, nous avons donc signé un compromis de vente le 14 octobre 2014.
Dès le début, nous avions prévenu l'agent immobilier et les vendeurs que les prêts seraient longs à obtenir car nous bénéficions d'un prêt employeur en complément du prêt de la banque.
Néanmoins, l'agent immobilier à choisi d'inscrire la date de signature au 15 décembre sur le compromis.
Entre temps, les vendeurs nous ont proposé de signer à la date prévue et de nous louer notre future maison, jusqu'au mois de juillet car ils avaient du mal à trouver une location dans la commune puisqu'ils ne voulaient pas déscolariser leurs enfants en cours d'année.
Nous avons refusé cette proposition car nous voulions jouir de notre propriété le plus rapidement possible.
Le 9 janvier, nous recevons enfin l'accord du prêt employeur (le courrier s'étant dèja perdu la 1ere fois, ce qui nous a fait perdre 10 jours).
Nous devrions donc recevoir dans la semaine, les offres de prêt de la banque car celle-ci attendait le prêt employeur pour rédiger les prêts.
Neanmoins, aujourd'hui mon notaire m'appelle pour me dire que les vendeurs souhaitent repousser la signature au mois de juillet.

En ont-ils le droit?

Que pouvons-nous faire?

Merci de votre aide car nous sommes désespérés...
"désespérés "

rien que ça !

Vous ne devriez être surpris qu' à moitié car les vendeurs avaient déjà exprimés le désir de rester jusqu'en Juillet pour une histoire d'école et vous avez refusé leur offre de location ..

Vous attendrez 5 mois de plus .

et une date butoir sur un compromis , n'est pas gravée dans le marbre ...............

0 Reco 13/01/2015 à 14:09 par MisterHadley

marc19a écrit : "désespérés "

rien que ça !

Vous ne devriez être surpris qu' à moitié car les vendeurs avaient déjà exprimés le désir de rester jusqu'en Juillet pour une histoire d'école et vous avez refusé leur offre de location ..

Vous attendrez 5 mois de plus .

et une date butoir sur un compromis , n'est pas gravée dans le marbre ...............
Si elle est suspensive, bah si, justement... ;)

La ptite dame a donc déjà la réponse à sa question, il lui suffit de (re)lire son compromis, tout bêtement... =)

Je vais vous mettre un exemple très concret que j'ai règlé à l'arrache à Noel, histoire que l'on comprenne bien la portée "contractuelle" de ce que l'on signe en s'imaginant que l'on connait, etc, etc...

Dans le message suivant, le temps de l'écrire... Limite un cas d'école, tellement c'est un cas d'une stupidité sans nom..!

0 Reco 13/01/2015 à 14:25 par MisterHadley

Une vente a eu lieu en 2012...

Donc un contrat de vente a été signé...

L'acheteur ayant contracté un emprunt pour se rendre acquéreur et donc, a également signé un contrat pour cet emprunt, évidemment...

Deux ans plus tard, alors que tout allait bien dans le meilleur desmondes, un litige survient à propos de l'emprunt, un décalage de mensualité au niveau dela banque et qui aura donc mis le grain de sable dans la machine censée être bien huilée...

Embrouilles, etc, etc...

A la lecture des contrats, et alors que l'acquéreur s'est ainsi retrouvé dans une merde monumentale en trois fois rien de temps en raison des clauses contractuelles qu'il avait signé snas les lire... vous savez, toutes ces belles pages écrites avec de tous petits caractères, que le type super souriant au départ lorsque vous achetez, vous fait passer super vite histoire que même si vous aviez envie de les lire, bah vous n'en n'auriez pas le temps...? ;)

Don Corleone étant indisponible, et étant de permanence sur mes terres 24/24 7/7... =)

L'acquéreur vient donc me voir en catastrophe...

Entre le blabla de l'acquéreur, ses petits mensonges et autres incertitudes, on reste zen comme toujours, et on se réfère donc aux contrats, qui sont donc la base de tout, en toute occasion...

Le "problème" aura été définitivement réglé en 6 jours, et encore, parce que l'acquéreur a mis plusieurs jours pour retrouver l'intégralité des documents que je lui demandais...

La finalité a été celle-ci : j'ai fait annulé purement et simplement la vente...!!!

Pourquoi et comment..?

Parce que le litige étant sur l'emprunt contracté pour que cette vente puisse se faire, sans vente, plus d'emprunt...

Et cela a été possible grace au vendeur, et à ses combines "commerciales" pour tenter de leurrer les consommateurs en squisant les délais de rétractations et autres lois de protections des acquéreurs, par un système juridique qui lui est propre dans ses contrats : ils sont organisés pour gagner du temps, et ne pas en perdre avec les délais de rétractation qu'offre la loi pour protéger les acquéreurs...

Et c'est là dessus que tout s'est joué en un seul coup fatal pour le vendeur...

Dans ce cas précis, le contrat de vente, de cinq pages au total, aurait du obligatoirement mentionner si l'acquisition s'effectuait cash ou par emprunt, auquel cas, obligatoirement, aurait du figurer, dans ce contrat de vente, et SOUS PEINE DE NULLITE, les conditions de l'emprunt, le prix, etc, etc...

Le vendeur, pour gagner du temps, et leurrer les dispositions légales, a donc fait un contrat où justement, il est stipulé, et sans ambiguité possible, que l'acquéreur effectue la transaction cash..!

Un second contrat est donc rédigé ensuite en parallèle au contrat de vente pour l'emprunt...

La combine "commerciale" n'a pas fait long feu avec mon humble personne, surtout que tout est inscrit noir sur blanc dans le contrat de vente, il suffisait donc de le lire, tout bêtement..! =)

Le contrat de vente étant donc, et de plein droit, CADUQUE, la vente est NULLE de PLEIN DROIT..! ;)

Le deuxième effet kiss kool de la chose est celui-ci :

Le contrat relatif à l'emprunt étant donc adossé à ce contrat de vente, sans cette vente, déjà, l'emprunt n'a plus lieu d'être, le contrat n'ayant plus d'objet, il s'annule d'office...

Mais au cas où cela ne serait pas suffisant, le contrat relatif à l'emprunt contient également une clause stipulant que tout litige né du présent contrat (celui de l'emprunt) est frappé de forclusion passé un délai de deux ans à compter de sa survenu...

Le "litige" étant à 26 mois... FORCLUSION..! Hihihihiiii...

La finalité est celle-ci : la vente est annulée, l'emprunt est aussi annulé.

Plus aucun "problème".

La moralité de l'histoire est celle-ci : LISEZ ce que vous signez AVANT de signer, et COMPRENEZ ce que vous lisez, ou faites-vous expliquer très clairement tout ce que vous ne comprenez pas AVANT de signer.

Voila voila.

Message edité 13/01/2015 à 14:45

0 Reco 13/01/2015 à 14:52 par emilite12

Donc si je comprends, les vendeurs sont en droit de reculer la signature et nous n'avons rien à dire?

0 Reco 13/01/2015 à 15:01 par MisterHadley

emilite12a écrit : Donc si je comprends, les vendeurs sont en droit de reculer la signature et nous n'avons rien à dire?Dans le meilleur des cas, oui, en gros, c'est bien ça...

Dans le pire, et plus que très probable (des cas), tu n'as plus aucun droit de quoi que ce soit, parce que la vente est annulée d'office, faute d'avoir signé chez le notaire le 15 décembre dernier...

Les détails sont dans ton compromis, il n'y a que toi qui puisse le savoir.

Message edité 13/01/2015 à 15:02
0 Reco 13/01/2015 à 15:24 par emilite12

Sur mon compromis il est écrit,

VIII. REALISATION

Les présentes constituent dès leur signature un accord définitif sur la chose et sur le prix, et le vendeur ne pourra en aucun cas se refuser à réaliser la vente en se prévalant de l'article 1590 du code civil et en offrant de restituer le double de la somme versée.
L'acte authentique sera établi sur convocation du notaire à la date précisée si dessous sous réserve de l'obtention par ce dernier, de toutes les pièces, titres et documents nécessaires à la perfection de l'acte.

La signature de l'acte authentique est prévue à la date du 15 décembre 2014.

IX. CLAUSE PENALE

En application de la rubrique "Réalisation" et après levée de toutes les conditions suspensives, il est convenu au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, qu'elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit, en supportant les frais de poursuites et de recours à justice et sans préjudicede tous dommages et intérêts. Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte de refus de son co-contractant et invoquer la résolution du contrat.
De l'un et l'autre cas, il est expressément convenu que la partie qui n'est pas en défaut percevra de l'autre partie, à titre d'indemnisation forfaitaire la somme de ......

Voila ce que dit mon compromis. Merci pour votre aide

1 Reco 13/01/2015 à 16:05 par marc19

Le truc classique votre compromis ..................
Mais une transaction au forceps , ce n'est jamais bon pour personne .
En fait , s'embarquer dans une procédure pour une histoire de délai car c'est bien de cela qu'il s'agit , le vendeur ne refuse pas de concrétiser la vente , il veut rester dans les lieux jusqu'en juillet .
Bof ! , à vous de voir si avec le notaire il n'y a pas moyen de trouver un terrain d'entente , il peut assurer une médiation , c'est aussi son rôle .

0 Reco 13/01/2015 à 18:08 par MisterHadley

emilite12a écrit : Sur mon compromis il est écrit,

VIII. REALISATION

Les présentes constituent dès leur signature un accord définitif sur la chose et sur le prix, et le vendeur ne pourra en aucun cas se refuser à réaliser la vente en se prévalant de l'article 1590 du code civil et en offrant de restituer le double de la somme versée.
L'acte authentique sera établi sur convocation du notaire à la date précisée si dessous sous réserve de l'obtention par ce dernier, de toutes les pièces, titres et documents nécessaires à la perfection de l'acte.

La signature de l'acte authentique est prévue à la date du 15 décembre 2014.

IX. CLAUSE PENALE

En application de la rubrique "Réalisation" et après levée de toutes les conditions suspensives, il est convenu au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, qu'elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit, en supportant les frais de poursuites et de recours à justice et sans préjudicede tous dommages et intérêts. Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte de refus de son co-contractant et invoquer la résolution du contrat.
De l'un et l'autre cas, il est expressément convenu que la partie qui n'est pas en défaut percevra de l'autre partie, à titre d'indemnisation forfaitaire la somme de ......

Voila ce que dit mon compromis. Merci pour votre aide
C'est dead, navré pour toi.

1 Reco 13/01/2015 à 18:37 par emilite12

C'est dead dans le sens qu'on peut annuler la vente ou qu'on est obligé d'attendre juillet?

0 Reco 13/01/2015 à 20:09 par MisterHadley

emilite12a écrit : C'est dead dans le sens qu'on peut annuler la vente ou qu'on est obligé d'attendre juillet?La vente est nulle, et tu es en tort, donc, s'il y avait un dépôt de garantie, tu le perds au profit du vendeur.

Il aurait fallu rédiger dans les clauses de réalisation de la vente, la partie sur tes emprunts, et les blinder au maximum, avec durée, taux, etc, etc...

Message edité 13/01/2015 à 20:11