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Local commercial + Colocation etudiante + bail

0 Reco 07/09/2018 à 21:17 par Syenss

Bonjour,

Une question à la recherche d'expert.

J'ai pour projet l'achat d'un local commerciale de 170m2 pour y faire une colocation d'étudiants. Or le changement de destination en habitation est impossible car je dois fournir 2 places de parking dans les 300m pour pouvoir réaliser le changement de destination.

Ma question est la suivante :

Existe-t-il un moyen de faire cette colocation d'etudiant en restant en local commercial (en s'approchant du principe du air BnB ou de la résidence de tourisme) ? En utilisant des baux commerciaux, dérogatoires, précaires, professionnel (en y incorporant des clauses de cautions solidaires, cautions, préavis ) ?

Je vous remercie par avance caraprès l'appel de 10 notaires, aucun n'a su me fournir une réponse clair.
Cordialement,
Syenss


0 Reco 09/09/2018 à 14:06 par lael

Question très intéressante que je m'étais effectivement jamais posée.

J'étais persuadé que cette contrainte de place de parking ne s'appliquait que pour les permis de construire (construction, division, etc...) mais apparemment, après quelques recherches, cela peut effectivement aussi s'appliquer lors du changement de destination d'un bien.

Ce qui est bizarre car j'ai acheté il y a quelques années un local commercial dans un arrondissement de Lyon et quand j'ai demandé au notaire de changer la destination en habitation il s'est contenté de le préciser dans son acte sans que ça ait d'autre incidence (pas de taxe de parking, aucune remarque de sa part, ...).
Sachant qu'il n'y avait effectivement pas de place de parking associée à l'appartement acheté.
Appartement que je loue depuis en meublé en colocation à des étudiants d'ailleurs.

Cela m'amène à une autre question d'ailleurs : le notaire a un devoir de conseil donc s'il signe un acte sans avertir des conséquences est-ce que c'est sa responsabilité qui est engagée si la mairie nous réclame une taxe de parking après le changement de destination ?

Sinon de ce que je comprends ça va aussi dépendre du PLU.
Certaines villes demandant la place de parking juste à la construction, d'autres aussi en cas de réaménagement (division) ou encore en cas de changement de destination.
Mais il y a aussi possibilité de négocier en cas de proximité de parkings publics ou de transports en commun.

En bref, qui vous a parlé de l'obligation des 2 places de parking, la mairie ?
C'est eux qui seront le plus à même de vous répondre.
L'idéal étant de demander le document correspondant car c'est possible que le document ne corresponde pas à ce qu'ils disent.

Message edité 09/09/2018 à 14:11
0 Reco 09/09/2018 à 14:21 par Syenss

Bonjour,

Merci pour votre réponse .
Pour répondre à vos interrogations.

1/ Il semble que cette règle de création d'aire de stationnement en cas de changement de destination ne date que de 2015. Vous avez donc peut-être réaliser ce changement de destination avant.

2/ C'est le service urbanisme qui m'a transmis cette information des 2 places de parking en cas de changement de destination.

3/ J'ai effectivement faire part de la possible dérogation qui existe quant-à la création d'aire de stationnement lorsque une gare ou un transport public guidé est à moins de 500m . Or j'ai le tram à moins de 100m et une gare entre 500 et 700 mètres. Art.152-6. La personne de l'urbanisme m'a quand même dit que c'était 2 places

4/ J'ai renvoyé un courrier au Maire et au service urbanisme pour l'obtention de cette dérogation, on verra pour ce point.

5/ Il reste de la question de la faisabilité d'une colocation en restant en local commercial. Des idées ?

6/ Pour votre question, je ne sais pas trop, le notaire est effectivement responsable de la faisabilité du projet et de la signature mais je ne sais pas si on pourrait vous reprocher d'être non conforme vis à vis de l'urbanisme.

Cordialement
Syenss