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Locataire : Droit de préemption en cas de vente groupée ?

0 Reco 06/03/2019 à 19:49 par Poumitch

Bonjour à tous,

N'ayant trouvé aucune info satisfaisante concernant mon cas, je sollicite vos lumières.
Je suis actuellement locataire (depuis 17 ans) d'une petite maison.
Mes propriétaires ont décidé de vendre le domaine sur lequel est située la maison.
Il y a 15 hectares, un château, une grande ferme, et ma petite maison (60 m2)...
S'ils m’envoient une lettre pour me donner congé en fin de bail, je sais que j'ai, en principe, un droit de préemption pour acheter la maison (ce que je souhaite faire depuis longtemps).
Mais, et voici l'info que je cherche désespérément : Sont ils tenus de me proposer mon logement séparément du reste du domaine (et à quel prix, vu qu'ils vendent en bloc), ou peuvent ils se contenter de me proposer l'ensemble (près de 4 millions d'euros, j'ai pas trop les moyens !!) ?

Si vous avez une idée là-dessus, je vous serai éternellement reconnaissant.

Merci d'avance


0 Reco 07/03/2019 à 11:22 par lael

Alors deux choses :
- Ils ne sont pas tenus de diviser en lots leur propriété pour vous proposer à la vente le lot correspondant à votre location
- A partir du moment où ils opèrent une division en lots avant la vente, ils sont tenus de vous proposer à la vente le lot correspondant à votre location et vous permettre d'exercer votre droit de préemption.

Donc votre seul recours serait de réussir à déterminer s'ils comptent vendre en un seul lot ou diviser avant de vendre.
Mais vous ne pouvez pas les obliger à diviser s'ils n'ont pas prévu de le faire.

Edit: Je me base sur le principe de division / droit de préemption appliqué à un immeuble de rapport constitué d'un seul lot mais avec plusieurs appartements loués à différents locataires.
Mais ça doit être le même principe pour une division parcellaire.

Message edité 07/03/2019 à 11:25
0 Reco 07/03/2019 à 16:09 par chass-appart

ils peuvent aussi vendre un ensemble constitué de …. et une petite maison avec locataire en place

0 Reco 07/03/2019 à 19:55 par Poumitch

Bonsoir et merci de votre réponse,

J'ai d'abord pensé comme vous, puis je me suis rendu compte que ce n'était pas nécessairement comparable. En effet, il ne s'agit pas du même bâtiment, et tous les textes réglementaires parlent d'immeuble.
Nous avons rencontré une conseillère de l'ADIL aujourd'hui, qui nous a assuré, du tac au tac, comme une évidence, que nos propriétaires étaient tenus de nous proposer notre maison "seule", mais nous n'avons pas eu le temps de connaitre ses sources (elle nous a pris rapidement entre deux rendez-vous).
Votre message me fait douter à nouveau...
J'aimerais savoir sur quoi me baser pour argumenter auprès d'eux.
Merci encore et bonne soirée