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logement occupé sans bail et vente

2 Reco 15/01/2014 à 13:08 par devide

Bonjour
il s’agit au fait de mes beaux parents .Ils sont propriétaires d’un appartement en copropriété qui est loué sans bail depuis déjà 10ans a un homme célibataire. Or, il se trouve que ce dernier est partie en mettant son petit frère dans le logement.
Ils souhaite mettre l’appartement en vente mais ils enfin nous ne connaissons pas les démarches à suivre face à cela .
merci d’avance de votre aide


2 Reco 15/01/2014 à 14:14 par Alex18

Bonjour,

Avant de procéder à la vente de l'appartement, le propriétaire qui n’a conclu aucun bail écrit avec son locataire doit :

1)définir la date exacte du début de la location même si celle a été formalisée sans bail afin de connaître la date de la prochaine échéance du bail verbal. Pour ce faire, le propriétaire doit compter par terme de 3 ans (durée minimale d’un contrat de bail non meublé passé entre un locataire et un propriétaire particulier)

2)prévenir le locataire de son intention de vendre sa maison par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier. Le courrier doit être envoyé au moins 6 mois avant l’échéance du bail théorique

1 Reco 16/01/2014 à 12:06 par mistique

devidea écrit : Bonjour
il s’agit au fait de mes beaux parents .Ils sont propriétaires d’un appartement en copropriété qui est loué sans bail depuis déjà 10ans a un homme célibataire. Or, il se trouve que ce dernier est partie en mettant son petit frère dans le logement.
Ils souhaite mettre l’appartement en vente mais ils enfin nous ne connaissons pas les démarches à suivre face à cela .
merci d’avance de votre aide
en lisant votre cas, je trouve que la vente occupé vous convient mieux car je suppose que l’occupant actuel est un squatteur.
En le vendant occupé ,le droit de préemption ne s’applique pas .mais encore vous n’êtes pas obligé d’attendre la fin du bail ou le prévenir de votre décision
au plaisir

0 Reco 17/01/2014 à 12:58 par draike

mistiquea écrit : en lisant votre cas, je trouve que la vente occupé vous convient mieux car je suppose que l’occupant actuel est un squatteur.
En le vendant occupé ,le droit de préemption ne s’applique pas .mais encore vous n’êtes pas obligé d’attendre la fin du bail ou le prévenir de votre décision
au plaisir
…mais tu as oublié le prix !il connaitre une décote par rapport à une vente non occupé .

0 Reco 17/01/2014 à 21:48 par Scorpion93

Le locataire qui est resté 10 ans est il parti dans les règles avec son préavis puis un état des lieux ? Si c'est le cas, alors son frère est un occupant sans titre ni droit, un squatteur quoi.

Si il n'a pas envoyé son préavis, alors le bailleur n'est pas sensé savoir qu'il est parti.

1 Reco 18/01/2014 à 12:20 par chass-appart

Autre possibilité : le locataire en titre est parti, mais continue à payer le loyer et il héberge son frère ce qui ne regarde pas le propriétaire

0 Reco 20/01/2014 à 19:31 par devide

Scorpion93a écrit : Le locataire qui est resté 10 ans est il parti dans les règles avec son préavis puis un état des lieux ? Si c'est le cas, alors son frère est un occupant sans titre ni droit, un squatteur quoi.

Si il n'a pas envoyé son préavis, alors le bailleur n'est pas sensé savoir qu'il est parti.
merci pour les reponses
et concrètement quelles sont les recours dans l'immédiat

0 Reco 21/01/2014 à 13:05 par chass-appart

Pour répondre judicieusement, il faudrait + d'info
- le loyer est-il payé Si oui : rien à faire Un locataire a LE DROIT d'héberger qui il veut !
Il faut déjà être au clair sur la situation du bien : Est-ce un bien occupé par un locataire (qui paye) ou squatté
- Quand le bail arrrive t-il a expiration
- si c'est dans + de 6 mois => lettre recommandée au locataire avec offre d'achat
- délai de reflexion et soit départ du locataire, soit vente en "occupé"