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maison avec extension irregulière

3 Reco 22/06/2015 à 11:01 par Ancien125532

bonjour,
une amie s'apprête à acheter une maison d'habitation avec une extension sans permis de construire. L'agent immobilier qui se charge de la vente lui confirme que le vendeur a eu l'autorisation verbale du maire et qu'en plus il y a prescription au bout de 10 ans .
est ce exact? Quels sont les risques encours sinon ?
merci


0 Reco 25/06/2015 à 08:55 par fred77

benaisa écrit : bonjour,
une amie s'apprête à acheter une maison d'habitation avec une extension sans permis de construire. L'agent immobilier qui se charge de la vente lui confirme que le vendeur a eu l'autorisation verbale du maire et qu'en plus il y a prescription au bout de 10 ans .
est ce exact? Quels sont les risques encours sinon ?
merci
se renseigner au pres du notaire, sinon, je pense qu il estpossible de faire régulariser la situation auprès du centre des impôts fonciers en précisant la nature et la surface des pièces qui ont été créées.

2 Reco 25/06/2015 à 10:39 par Danielmmo

Ne jamais acheter une maison avec un extension irrégulière.
Concernant le délai de prescription c'est une ânerie de l'agent immobilier. Même si il y a prescription l'extension reste irrégulière et dans ce cas il faut évaluer le prix de la maison sans cette extension!!! Vous vous retrouver avec des m2 en plus qui n'ont aucune valeur, et pour lequel vous payerez des impôts.

Il faut que le vendeur régularise lui même la situation en demandant un PC à l'urbanisme, ensuite si le PC est accepté, il devra faire une ouverture de travaux, puis une déclaration d'achèvement des travaux, qui permettra d'obtenir le certificat de conformité.

Avec les délais, prévoir entre 6 et 8 mois pour régulariser la situation.
Acheter ce type de maison sans régulariser la situation ce sont des problèmes garantis.

5 Reco 26/06/2015 à 15:25 par fred77

Danielmmoa écrit : Ne jamais acheter une maison avec un extension irrégulière.
Concernant le délai de prescription c'est une ânerie de l'agent immobilier. Même si il y a prescription l'extension reste irrégulière et dans ce cas il faut évaluer le prix de la maison sans cette extension!!! Vous vous retrouver avec des m2 en plus qui n'ont aucune valeur, et pour lequel vous payerez des impôts.

Il faut que le vendeur régularise lui même la situation en demandant un PC à l'urbanisme, ensuite si le PC est accepté, il devra faire une ouverture de travaux, puis une déclaration d'achèvement des travaux, qui permettra d'obtenir le certificat de conformité.

Avec les délais, prévoir entre 6 et 8 mois pour régulariser la situation.
Acheter ce type de maison sans régulariser la situation ce sont des problèmes garantis.
totalement d'accord avec toi!surtout si tu penses revendre plustard! là ce sera la cata

0 Reco 27/06/2015 à 18:23 par chass-appart

De mémoire, on peut faire une extension, type véranda de moins de 20 m² avec une simple déclaration de travaux
L'acheteur doit fuir à toutes jambes tout ce qui a été fait illégalement, s'il ne la fait pas, c'est lui qui sera rattrapé par le fisc et cela peut être "douloureux"
Mettez comme condition suspensive la régularisation

0 Reco 29/06/2015 à 12:27 par autourde45

bonjour,
un accord verbal n'est pas recevable légalement .Concernant la prescription ,aucune information à ce sujet
En tout cas , pour plus de précaution , il est préférable de procéder à une demande de régularisation, avant l'achat.

0 Reco 29/06/2015 à 12:30 par chass-appart

C'est au vendeur de la faire et d'en assumer le conséquaneces. Cela peut aller d'un grosse somme à payer à la destruction

1 Reco 30/06/2015 à 08:55 par byono

bonjour
il n'y a pas de délai de prescription de 10 ans ni de 30 ans en matière de construction illégale