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MAISON EN INDIVISION LOUER SANS ACCORD PROPRIETAIRE

1 Reco 07/11/2019 à 15:35 par SOUNTSA

Bonjour,

J'ai actuellement une maison dont je suis propriétaire avec mon ex-mari car je suis divorcée et il refuse de la vendre et de payer ma part ; Il reste environ 3 ans de crédit immobilier sur cette maison : comme il n'arrivait plus à payer le crédit (selon le jugement de divorce c'est lui seul qui doit payer le crédit car il habite dedans et moi non), il s'est permis de louer une partie de la maison sans m'avoir demandé mon autorisation (il habite lui même au sous-sol avec notre fille), ce depuis 2 mois environ.

J'ai juste le nom des locataires (car il est sur la boîte aux lettres) .

Il a reçu une LRAR lui demandant de fournir une copie du bail et la montant du Loyer mails il ne répond pas.

Quel recours puis-je avoir ?

Merci


0 Reco 08/11/2019 à 08:39 par chino

a ce que je sache la décision se prend à la majorité des 2/3 des droits indivis pour la signature du contrat de bail

0 Reco 12/11/2019 à 16:24 par elipsi

des dispositions concernant la location du bien peuvent figurer dans la convention d'indivision.Je vous conseille de la relire et en même temps consulter votre notaire pour vous guider dans votre démarche

0 Reco 12/11/2019 à 16:33 par SOUNTSA

Bjr,

Vous ne comprenez pas, il n'y a pas de convention d'indivision ; Je reste en indivision forcée du fait que mon ex-mari refuse de vendre alors que ns sommes divorcés; Nous sommes en indivision puisque nous sommes propriétaires d'une maison acquise lors de notre mariage

1 Reco 12/11/2019 à 17:32 par Danielmmo

Le bail devait être signé par tous les indivisaires, donc vous et votre ex.

Concernant les loyers, ils doivent être partagés en fonction de votre indivision.

Il faut donc écrire une mise en demeure à votre ex. Le problème est que maintenant il y a des locataires, et même si le bail peut être annulé (nullité) on ne vire pas comme cela des locataires qui ni sont pour rien dans vos histoires.

Bref, si il a fait un bail loi 89, il va falloir faire annuler le bail, assigner les locataires, assigner votre ex, et il faudra également assigner votre ex pour qu'un juge force à vendre car vous ne pouvez pas rester dans l'indivision.

Donc sauf si vous trouvez un arrangement il va falloir un avocat.

0 Reco 13/11/2019 à 12:48 par modrnia

bonjour
une procédure judiciaire est plus longue et coûteuse,je vous conseille de trouver un arrangement si c'est possible

2 Reco 13/11/2019 à 13:59 par SOUNTSA

Merci pour votre réponse

En fait je ne suis même pas sûre qu'il ait fait un contrat de location (bail) ; D'après mes sources, les locataires actuels sont des amis d'amis et je connais mon ex il est spécialiste de l'illégalité.

J'ai une avocate qui s'est occupée de mon divorce : elle lui a fait une LRAR pour l'informer qu'il aurait du demander mon accord pour mettre notre maison commune (dont ns sommes ts les 2 propriétaires) en location, que je dois percevoir la moitié du loyer et elle lui demande de lui produire le bail de location.

Parallèlement, mon avocate l'a informé qu'elle allait l'assigner devant le JAF pour procéder au partage judiciaire de la maison puisqu'il refuse de la vendre et de me donner ma part.

3 semaines plus tard, il n'a toujours pas répondu au courrier, ni fourni le moindre document ; Il fait le "mort" à savoir que j'ai juste le nom des locataires inscrits sur la boîte aux lettres.

Donc si je comprends bien, à ce stade mon avocate devrait lui adresser une mise en demeure pour ce problème de location bien qu"elle lui a déjà adressé une LRAR ? merci

Message edité 13/11/2019 à 14:02
1 Reco 13/11/2019 à 14:26 par Danielmmo

Une mise en demeure permet de prendre acte.

Par exemple je vous mets en demeure de fournir sous huitaine la copie du bail est plus parlant qu'un simple LRAR où on demande copie du bail. Maintenant il faut voir avec votre avocate.

Si il est malin, et que le loyer est versé en liquide, il lui suffira de dire que ce sont des amis de passage... Vous ne pourrez donc rien démontrer.

Il est donc urgent d'engager la procédure pour le forcer à vendre. Le problème c'est que tout cela a un cout.

0 Reco 13/11/2019 à 14:53 par SOUNTSA

Pensez-vous qu'il serait judicieux de faire parvenir une mise en demeure à la fois à mon ex et à la fois aux locataires en leur précisant que je suis le co propriétaire ?

0 Reco 13/11/2019 à 18:39 par Danielmmo

SOUNTSAa écrit : Pensez-vous qu'il serait judicieux de faire parvenir une mise en demeure à la fois à mon ex et à la fois aux locataires en leur précisant que je suis le co propriétaire ?L'intérêt d'un courrier ou d'une mise en demeure c'est de savoir ce qu'on en fait après. Il faut voir avec votre avocate.

Maintenant faire un courrier je vous demande de me communiquer n'est pas une mise en demeure et certains juges demandent des mises en demeure.

Une mise en demeure aux locataires? hormis leur indiquer qu'ils n'ont pas le droit de louer ce logement et de quitter les lieux sous huitaine, je ne vois pas trop quoi leur demander de plus.

0 Reco 14/11/2019 à 07:20 par missouri17

bonjour
le problème devrait se régler à votre niveau.Le locataire n'y est pour rien donc inutile de lui adresser une LRAR


1 Reco 14/11/2019 à 12:07 par Danielmmo

missouri17a écrit : bonjour
le problème devrait se régler à votre niveau.Le locataire n'y est pour rien donc inutile de lui adresser une LRAR
Je ne partage pas votre avis.
Si l'ex mari, fait un bail celui-ci sera valable pendant 3 ans (et même plus si il est bien conseillé), il peut très bien faire un bail avant que le JAF statue.

Il faut faire dégager ces locataires qui sont de fait sur un bail illégal, car jamais signé par Madame.

Les locataires partent d'eux-mêmes en recevant la mise en demeure, ou il faudra passer devant la justice pour déclarer le bail nul et faire expulser les locataires.

0 Reco 14/11/2019 à 15:19 par SOUNTSA

En ce qui concerne les locataires je ne suis pas forcément contre qu'ils restent dans la maison puisque cela permet de rembourser le crédit immobilier de celle-ci par le biais de leur loyer ; Pour rappel, il reste environ 3 ans à rembourser : le jugement de notre divorce stipule que c'est Monsieur qui doit rembourser le crédit immobilier puisqu'il y habite jusqu'à vente de la maison ; Le problème a été qu'à un moment donné Monsieur a eu des difficultés financières pour honorer le crédit et la banque s'est aussi retournée contre moi avec l'argument que je suis solidaire même s'il y a un jugement et que ns sommes divorcés.

Monsieur a donc trouvé un moyen de rembourser le crédit immobilier en louant notre maison à mon insu et s'en demander mon accord; Je l'ai découvert car ma fille qui habite en garde alternée avec Monsieur me l'a dit....

La situation est délicate car si les locataires partent, il y a risque que Monsieur soit de nouveau en difficulté pour rembourser le crédit immobilier et que la banque se retourne contre moi et pire si je ne rembourse pas à sa place, la banque ordonne une vente forcée aux enchères !!!

Mais en même temps il faut bien que je fasse valoir mes droits :
1*/ Bail de location en bonne et dû forme signé
à la fois par moi et Monsieur avec encaissement des loyers par moitié
2°/ Vente forcée du bien par assignation de mon ex-mari en partage judiciaire

Le pb est que : peut-on être d'accord sur le fait de louer un bien tout en demandant le partage judiciaire de ce même bien ?!

Message edité 14/11/2019 à 15:36
0 Reco 14/11/2019 à 15:26 par SOUNTSA

Admettons que les locataires soient encore présents et que la JAF ordonne la vente forcée de la maison (je sais que çà peut durer au moins plus d'un an encore avant que le juge n'ordonne la vente forcée) car ns ne sommes pas arrivées mon ex et moi à un partage à l'amiable, ne seront-ils pas obligés de quitter les lieux ?

1 Reco 14/11/2019 à 18:53 par Danielmmo

SOUNTSAa écrit : Admettons que les locataires soient encore présents et que la JAF ordonne la vente forcée de la maison (je sais que çà peut durer au moins plus d'un an encore avant que le juge n'ordonne la vente forcée) car ns ne sommes pas arrivées mon ex et moi à un partage à l'amiable, ne seront-ils pas obligés de quitter les lieux ?En fait il faut vraiment vous mettre autour d'une table avec votre ex pour savoir où vous allez. Attention aux avocats, souvent ils pensent honoraires mais pas toujours intérêt du client.

Pour faire simple, concernant les loyers il faudra un moment les déclarer car vous allez vous faire avoir par les impôts, par contre vous concernant attention à l'histoire de résidence principale, car si il y a vente et plus-value vous serez imposable sur la plus-value.... Bref il faut vraiment tout poser sur une feuille pour voir les possibilités.

Pour la vente, si il y a un locataire vous ne pourrez vendre la maison qu'en occupé, sauf à se débrouiller que les locataires partent avant la mise en vente.

A vrai dire la solution peut être la moins risquée si cela aide votre ex à payer la banque est qu'il héberge ces locataires amis, sans contrat, et au black. Lorsque vous mettrez en vente (avec lui), il faudra se débrouiller que les locataires partent avant la mise en vente. Dans ce cas vous oubliez la moitié du loyer, et le bail.

1 Reco 14/11/2019 à 19:16 par MisterHadley

Les histoires "d'indivision" me font toujours rire...

Qui est le mandataire de l'indivision, pour commencer..?

Ensuite, quel est le pourcentage de chacun dans cette indivision..?

Ne pas oublier non plus ce qu'il y a d'inscrit textuellement dans l'acte d'achat de cette maison en "indivision", à savoir les pourcentages de chacun dans celle-ci, qui n'ont strictement rien à voir avec qui paye quoi en terme d'emprunt...

Exemple : Monsieur paye 100% de l'emprunt, mais, dans l'acte, n'a que 50% en indivision...

Il n'est donc propriétaire que de 50% de la maison, même s'il paye la totalité de l'emprunt...

Donc, se référer au pourcentage indiqué pour chacun dans l'acte d'achat...

Ensuite, parler de réclamer 50% des loyers est une bonne blague très classique dans ce genre de cas...

Mais combien payes-tu à l'indivision pour ce qui est des dépenses d'entretien du bien indivis..?

Parce" qu'avant de penser à encaisser de la thune, il ne faut pas "oublier" d'en lâcher...

Si monsieur peut prouver qu'il aura entretenu et fait des travaux d'amélioration dans cette maison, cela augmentera ce qu'il récupérera ensuite sur l'éventuel prix de vente, au détriment du tiens qui n'aura rien fait...

Ne pas oublier non plus que le juge peut très bien refuser la "vente forcée" et au contraire attribuer la maison à monsieur s'il peut faire valoir certaines choses devant lui...

Le juge peut également refuser le partage judiciaire si monsieur peut faire valoir là aussi certaines choses devant lui...

Enfin, si cette maison a été acheté depuis plus de dix ans, il peut aussi faire valoir la prescription acquisitive abrégée, et en être officiellement reconnu comme le seul propriétaire à 100%, faisant ainsi cesser de fait "l'indivision"...

Conclusion : avant de réclamer, faut réfléchir et surtout penser à accomplir soi-même toutes ses obligations légales avant... parce qui si monsieur est bien conseillé, il y aura des surprises à l'arrivée, zéro thunes, voir même zéro baraque au final.

Message edité 14/11/2019 à 19:26
0 Reco 15/11/2019 à 10:33 par fred77

votre cas me semble très complexe.je vous conseille vivement de consulter un bon avocat