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maison en vente non conforme permis de construire

2 Reco 13/07/2017 à 15:20 par stukk

Bonjour, si on a signé le compromis de vente d'un bien, pourtant apres verification il s'avère que le permis de construire de ce dernier n'a pas été respecté, que faire dans ce cas?il s'agit d'un ajout de garage refusé


0 Reco 14/07/2017 à 14:25 par fred77

attention, vous risquez des sanctions si vous devenez propriétaire d’une maison de moins de 10 ans présentant un défaut de conformité.A votre place je refuse cette vente

1 Reco 17/07/2017 à 10:26 par chandour

que dit le notaire ? c'est a lui de s'assurer que tout est conforme pour la vente
...... la mairie peut très bien demander de démolir le garage !attention!

0 Reco 21/07/2017 à 14:47 par stukk

justement il est vacances, et ne renteras que la semaine prochaine!il n'a pas du tout l'air de s’inquiéter

1 Reco 24/07/2017 à 18:29 par dorinne

vous pouvez demander la caducité du compromis de vente. Ce manquement à l'obligation d'information caractérise une volonté de tromper

0 Reco 25/07/2017 à 09:46 par lomax

c'est un argument pour négocier un rabais correspondant à cette surface supplémentaire .
il faut s'assurer aussi que la régularisation du permis de construire soit faite avant la signature (mairie)

Message edité 25/07/2017 à 09:54