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mandat antidater

0 Reco 28/12/2016 à 09:43 par Ancien1748770

Bonjour,L'agent immobilier sur une recherche de local commercial a antidater son mandat de 60 jours ( mandat daté du 1 mars 2016 alors que la signature a eu lieu le 29 mai 16) comment faire pour invalider ce mandat.
Bien cordialement


0 Reco 28/12/2016 à 19:28 par chass-appart

Pourquoi a t-il fait cela ? Quel intérêt ?

0 Reco 28/12/2016 à 23:40 par Ancien1748770

Bonsoir
je ne sais pas ... peut-être pour satisfaire son bailleur que les negociations avait débuter le 1 mars ???

0 Reco 29/12/2016 à 15:23 par Danielmmo

Un mandat comporte une date et un numéro d’enregistrement.

Ce numéro d’enregistrement est inscrit dans le registre des mandats, et est chronologique.
Concrètement si le mandat 10 est du 1 avril 2016, le mandat 11 ne peut pas être du 31 mars 2016.

Il suffit d'invoquer la nullité du mandat. La raison pour laquelle il a anti-daté c'est que tout simplement si pas de mandat il perd les honoraires. A ce titre un mandat sans numéro d'enregistrement est nul.

0 Reco 02/01/2017 à 06:48 par rockefeller

contact@experty.fra écrit : Bonjour,L'agent immobilier sur une recherche de local commercial a antidater son mandat de 60 jours ( mandat daté du 1 mars 2016 alors que la signature a eu lieu le 29 mai 16) comment faire pour invalider ce mandat.
Bien cordialement
Quel type de mandat avez vous signé ?