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Mauvaise qualification d'un terrain

1 Reco 08/01/2017 à 12:57 par Thierry27000

Bonjour,
Je m'apprête à acheter un terrain en zone agricole pour y faire paître mes moutons.
Il a une superficie d'environ 1500 m².
Dans l'échange de conversations que j'ai pu avoir avec la clerc du notaire, elle me certifie que le terrain est en zone non constructible, après vérification auprès de la mairie il se trouve bien en ZA sur le PLU. la parcelle attenante étant elle-même cultivée.
En l'état, la SAFER ne devrait donc pas être informée du changement de propriétaire de ce terrain.
La SAFER ou l'exploitant de la parcelle contiguë pourraient-t-ils par le fait procéder à une éventuelle préemption sans limitation de délai n'ayant pas été informé de cette vente ?
D'avance merci,
Thierry


0 Reco 08/01/2017 à 13:34 par marc19

1500 m2 ; en zone agricole , c'est insignifiant en terme de surface .................

Je serais étonné que la SAFER mette son grain de sel .

1 Reco 09/01/2017 à 09:02 par Notarial-BIG

Bonjour,

Si le terrain est en zone A du PLU et qu'il a une vocation agricole, la SAFER dispose d'un droit de préemption. Il est donc nécessaire que le notaire effectue une purge du droit de préemption auprès de la SAFER. Si cette purge n'était pas réalisée, vous encourrez le risque que la SAFER puisse par la suite demander l'annulation de la vente pour méconnaissance de son droit de préemption.
Je vous invite donc à ne pas acheter sans que cette purge ait été réalisée par le notaire chargé de votre dossier, et pas avant que le délai pour préempter (2mois) soit expiré ou bien que la SAFER y ait renoncé expressément.

Vous primerez la SAFER uniquement si vous êtes exploitant agricole et que vous exploitez cette parcelle depuis plus de trois ans.

Marc, ne sois pas si sûr, j'ai vu des préemptions pour quelques ares, tout ca parce que des agriculteurs locaux font savoir à la SAFER qu'ils souhaitent s'agrandir et veulent être informés de toutes les ventes dans leurs secteurs pour pouvoir éventuellement préempter par l'intermédiaire de la SAFER

0 Reco 09/01/2017 à 20:13 par Thierry27000

Bonsoir,

Merci pour vos réponses et votre réactivité.

Cela me paraît en effet logique qu'en cas d'absence de déclaration préalable à la Safer, je reste sur le coup d'une éventuelle préemption sans limite de durée.

Je recontacte le notaire et vous tiendrai au courant de la suite.

Merci

Thierry

0 Reco 10/01/2017 à 07:14 par draike

C’est au notaire de s’assurer de l’existence d’un éventuel droit de préemption,faut faire pression au notaire