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Nouveau sujet

mise en vente à un prix différent

1 Reco 01/07/2020 à 08:14 par YANNR

Bonjour,

mon propriétaire m’a donné congé pour vente. J'ai refusé d'acheter et quitté ma location avant la fin du bail.
En voyant l’annonce de vente , je m’aperçois que le propriétaire de mon ancien logement a mis en vente l’appartement à un prix inférieur à celui qui m'était proposé.

Ai-je un recours ?

Merci


0 Reco 01/07/2020 à 11:01 par Danielmmo

YANNRa écrit : Bonjour,

mon propriétaire m’a donné congé pour vente. J'ai refusé d'acheter et quitté ma location avant la fin du bail.
En voyant l’annonce de vente , je m’aperçois que le propriétaire de mon ancien logement a mis en vente l’appartement à un prix inférieur à celui qui m'était proposé.

Ai-je un recours ?

Merci
Il est obligé de vous informer de ce nouveau prix dans le cadre de votre droit de préemption.

0 Reco 02/07/2020 à 08:53 par chino

bonjour
votre bailleur est obligé de vous refaire une nouvelle proposition , meme si vous avez quitté le bien

0 Reco 03/07/2020 à 14:58 par pierrepaul02

bonjour
oui.le propriétaire doit vous notifier les nouvelles conditions de vente.Si la vente notariée a déjà été signée avec le prix modifié,la vente peut être annulée par le tribunal de grande instance, à votre demande

0 Reco 06/07/2020 à 11:47 par lomax

en cas de congé frauduleux,non seulement vous pouvez demander l'annulation de la vente ,mais également le propriétaire bailleur peut être condamné à une amende pénale selon l'article 15 IV de la loi du 6 juillet 1989.