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mort du crédirentier comment recuperer maison

0 Reco 08/11/2017 à 06:29 par flacflic

Bonjour, je sais qu'à la mort du crédirentier, on devient pleinement propriétaire du bien immobilier!Quelles sont les démarches à suivre pour récupérer ce bien ?combien faut il payer merci


0 Reco 09/11/2017 à 07:51 par fred77

Au décès du crédirentier, vous devenez pleinement propriétaire du bien . Vous avezle droit d’usage et d’habitation

0 Reco 10/11/2017 à 14:54 par jade4s

flacflica écrit : Bonjour, je sais qu'à la mort du crédirentier, on devient pleinement propriétaire du bien immobilier!Quelles sont les démarches à suivre pour récupérer ce bien ?combien faut il payer merciBonjour ,
Rapprochez vous du notaire en charge de la succession afin que celui ci organise la libération du lieu

0 Reco 13/11/2017 à 15:14 par heritier14

bonjour ,
vous devez rechercher les héritiers ou le notaire ne charge de la succession.Habituellement , le contrat stipule que les héritiers ont 3 mois pour récupérer les meubles

0 Reco 14/11/2017 à 13:19 par tigrion

bonjour,
est ce que ce délai est fixé par la loi ?et si les héritiers ne se manifestent pas quels sont les recours possibles ?est il possible de les mettre en garde meuble?merci

0 Reco 14/11/2017 à 13:48 par MisterHadley

Non, tu n'en a pas le droit... (voir ma réponse sur l'autre sujet)



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