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Notaire qui s'auto dessaisit d'un dossier de vente

4 Reco 01/08/2019 à 11:24 par Geekureuil

Bonjour,

Je me permet de vous faire part d'une situation qui me parait pour le moins inhabituelle.

Me femme a signé un compromis d'achat d'un appartement le 17 avril.

Début juillet son notaire s’aperçoit que l'agent immobilier a oublié de lui faire parvenir des modificatif de règlement de copropriété qui aurait du être joints au compromis.
L'agent assurant les avoir envoyé, alors qu'ils n'apparaissent pas dans la copie des documents adressé au notaire, il s'en suit un mois de complications, l'agent immobilier finissant par renvoyer tout les documents avec nouvelle purge du SRU.

Bref, on en arrive mi juillet à la constatation que la vente n'interviendra pas vraisemblablement pas avant septembre et l'on convient avec le notaire de ma femme qu'elle lui donnera procuration car étant enceinte, elle ne pourra se déplacer en personne, en septembre, comme elle pensait le faire à la date initiale maximum indiquée sur le compromis qui était fin juin.

Le notaire nous fait donc parvenir une procuration, qui comporte une erreur flagrante, puisqu'il fait supporter les frais d'agence au vendeur plutot qu'à l’acquéreur.
Une semaine après ce premier envoi, il nous envoi un mail, avec nouvelle procuration annulant et remplaçant la précédente.

Quelque peu agacé de cette nouvelle complication, je lui envoi un mail lui demandant de relire et valider cette nouvelle procuration rigoureusement avant que ma femme ne la porte en mairie pour attestation par un officier d'état civil.
Le notaire me répond piqué dans son orgueil, qu'il n'y est pour rien se la première était erronée car il ne pouvait pas deviner que les frais n'étaient pas à charge du vendeur n'ayant pas eu copie du mandat de vente.
Hors la charge des frais est très clairement inscrite sur le compromis de vente, qu'il a en sa possession depuis le début, il y'a donc bien eu manque de rigueur de sa part dans la rédaction, ce que je ne manque pas de lui faire remarquer, l'appelant à me rassurer quand à la rigueur avec laquelle il traite la vente.

Ce matin, il me téléphone visiblement énervé que je l'ai mis face à ses contradictions, et m'annonce qu'il ne traitera plus le dossier, que je ma femme n'a qu'à trouver un nouveau notaire.

D'où ma question. A-t-il le droit d'abandonner un dossier de vente en cours de réalisation ?
Si oui, selon quelle procédure et avec quelles conséquences ?
Je lui ai pour l'instant demandé de m'officialiser sa décision par écrit.

Vous remerciant par avance pour votre patiente lecture et votre aide.

Message edité 01/08/2019 à 11:29

0 Reco 02/08/2019 à 17:27 par lomax

un notaire a tout à fait le droit de confier un dossier de vente immobiliere en cours à l'un de ces collegues

0 Reco 02/08/2019 à 18:28 par marc19

lomaxa écrit : un notaire a tout à fait le droit de confier un dossier de vente immobiliere en cours à l'un de ces colleguesIl ne le confie à personne , il l'abandonne simplement........................c'est une bonne raison pour interroger la chambre des notaires sur ce qui peut être fait ou pas en la matière .........

0 Reco 05/08/2019 à 13:16 par pitule

c'est effectivement la chambre des notaires qui peut répondre à votre question

0 Reco 06/08/2019 à 10:03 par Danielmmo

Cette histoire est bizarre car plus pingre qu'un notaire c'est difficile de trouver.

Vous exigez qu'il apporte des explications. De vote côté vous contactez la chambre des notaires pour leur signaler le cas et qu'elle vous donne un autre notaire.

0 Reco 08/08/2019 à 10:22 par fred77

Je pense qu'il serait prudent d'aviser la chambre des notaires

0 Reco 12/08/2019 à 17:42 par malheh

Bonjour,
Suite au déces de mon frere, le traitement de la succession a été confié par mon pere à un notaire.Cette succession présente un passif, et le notaire nous presse à payer un avis à tiers détenteur,pourtant es démarches pour établir la dévolution successorale n'ont pas encore ete effectuées par ce dernier.
Est il obligatoire de s'acquitter des dettes de mon defunt frère ? comment obliger le notaire à traiter le dossier jusqu'au bout ou peut on changer de notaire ? merci à tous

0 Reco 17/10/2019 à 18:56 par friends

Bonsoir, mon pere est propriétaire d'un terrain, il est deja agé mais il ne possède aucun acte notarié sur ce bien qui est bien enregistré au cadastre. On a deja mandaté un notaire de ce village pour entreprendre des recherches du titre de propriété , mais il reste introuvable. Le terrain lui a été donné par mes grands parents de leur vivant, on est perdu

1 Reco 18/10/2019 à 14:14 par saraz

rapprochez vous du service de la publicité foncière qui gère la commune où se situe le terrain

0 Reco 21/10/2019 à 11:07 par torez

malheha écrit : Bonjour,
Suite au déces de mon frere, le traitement de la succession a été confié par mon pere à un notaire.Cette succession présente un passif, et le notaire nous presse à payer un avis à tiers détenteur,pourtant es démarches pour établir la dévolution successorale n'ont pas encore ete effectuées par ce dernier.
Est il obligatoire de s'acquitter des dettes de mon defunt frère ? comment obliger le notaire à traiter le dossier jusqu'au bout ou peut on changer de notaire ? merci à tous
Bonjour,
sachez que les héritiers sont responsables des dettes contractées par un proche disparu. Une fois la succession acceptée,les héritiers devront payer l’intégralité des créances

0 Reco 22/11/2019 à 12:38 par mercedezs

Bonjour, nous devons signer chez le notaire la semaine prochaine pour l'achat d'un logement. MAis mon amie refuse de signer tant que le vendeur ne respecte pas ce qu'il nous a promis verbalement, c'est à dire le changement des toilettes qui fuit mais cela n'est pas stipulé dans le compromis.
Peut on se retourner contre nous?merci


0 Reco 22/11/2019 à 13:56 par Danielmmo

mercedezsa écrit : Bonjour, nous devons signer chez le notaire la semaine prochaine pour l'achat d'un logement. MAis mon amie refuse de signer tant que le vendeur ne respecte pas ce qu'il nous a promis verbalement, c'est à dire le changement des toilettes qui fuit mais cela n'est pas stipulé dans le compromis.
Peut on se retourner contre nous?merci
Si vous invoquez le motif de cette façon effectivement le vendeur pourra se retourner contre-vous, d'autant qu'il n'y a pas d'écrit. Par contre lors de la visite avant la signature, vous signalez la fuite au vendeur et surtout au notaire rédacteur de l'acte.

A savoir que le vendeur a obligation de faire l'entretien du bien , et une fuite en fait partie. Comme la promesse ne fait nullement mention de la fuite (c'est qu'elle n'existait pas ;-) ) le vendeur sera donc obliger de réparer ou à défaut vous demanderez lors de la signature que par exemple 1500 € seront bloqués sur le prix de vente en attendant que la réparation soit faite.

Bref cela revient au même, sauf que la façon que je vous indique permet de respecter le compromis et la loi.

0 Reco 26/11/2019 à 16:08 par pitule

@ friends: vous devez dans un premier temps faire une demande au service de la publicité foncière afin de confirmer si oui ou non votre père est le propriétaire en titre du bien

0 Reco 16/01/2020 à 14:53 par hifi745

Bonjour,

Je viens vers vous pour un renseignement. Quels sont les pièges à éviter en matière de vente immobilière ?Surtout avec un notaire.Merci