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nouveau propriétaire doit il rédiger un nouveau bail

2 Reco 05/11/2012 à 08:20 par vegass

bonjour

Ma copine est dans une situation délicate
elle est locataire, le fils du propriétaire à hérité de la maison suite au decès de son père et décide de vendre
Elle a signé son bail de trois ans au mois de juillet!
Le futur acquereur peut il la mettre a la porte ou doit-il attendre la fin du bail ?, elle n'a reçu aucune lettre en recommandée pour le preavis, peut elle beneficier d'indemnités pour partir ?

merci de votre aide


1 Reco 12/11/2012 à 15:25 par Mick74

Bonjour

le vendeur doit déjà proposer la vente à votre soeur au prix et conditions. Le vendeur doit attendre la fin du bail et doit donc avertir votre soeur 6 mois avant la fin du bail en cours.
Mais il peut aussi vendre le bien loué, le bail continuera de produire son effet.

Si le locataire porte intérêt à l'achat de cette maison après un premier dédit cause de prix et que le vendeur trouve un acquéreur plus tard avec une baisse de prix, il devra à nouveau en informer le locataire et lui faire part du nouveau prix.

Bonne soirée
Mick

1 Reco 12/11/2012 à 20:05 par vivit

Dans le cas de vente à un investisseur ( et seulement dans ce cas il me semble ) le locataire n'a pas à être consulté.

Le nouveau propriétaire reprend le bail, les droits et obligations du locataires sont donc conservé, pas besoin de nouveau bail!

0 Reco 13/11/2012 à 10:10 par hervy

.....si l’offre du propriétaire lui convient , elle a 2 mois pour conclure la vente ou 4 mois dans le cas ou elle a contracté un crédit.

0 Reco 14/11/2012 à 13:48 par Zarra

Si le propriétaire décide de vendre le logement , dans ce cas l’occupant a la priorité de l’’acheter (droit de préemption).
A cet effet le préavis est équivalent à une offre de vente .Cependant celle ci n’est valable que pendant les deux premiers mois du préavis de 6 mois

1 Reco 14/11/2012 à 18:55 par vivit

Et non pas de priorité au locataire si la vente n'est pas subordonné à un congé.

on est ici dans le cadre de vente d'une maison, pour des appartements la loi est plus complexe, mais de nombreux cas autorise un vendeur à vendre, même des appartements, sans que le locataire n'est besoin d'être prévenu.

c'est une légende tenace et qui est largement diffusé que de croire qu'un locataire est systématiquement prioritaire dans le cas de vente du bien qu'il loue. Ceci n'est vrai que dans certains cas.

0 Reco 15/11/2012 à 13:49 par fred77

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire et cette offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. A l’expiration ce délai, si le locatairerefuse l’offre, il est déchu de plein droit de tout type d’occupation. S’il accepte l’offre, il dispose à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois dans la réalisation de l’acte de vente.

0 Reco 15/11/2012 à 18:51 par vivit

Et dans le cas présent on nous précise que la locataire n'as reçu aucun préavis, donc aucun congé n'a été donné, donc elle n'a aucune priorité pour acheter ;)