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nullité contrat

0 Reco 25/01/2019 à 16:28 par valcar

Bonjour,
J'ai été arnaqué par une agence qui a expressément sous estimé la valeur de mon appartement. Avec cette agence j'avais signé un contrat d’exclusivité.
Malheureusement, je m'en suis aperçue que 11 jours plus tard par rapport à la date limite de rétractation. Le moment où je les informe de l'intention d'annuler le mandat (dénoncé 11 jours plus tard), ils me communiquent que qcn a fait l'offre au prix, donc pas moyen de se rétracter. Je n'ai jamais accepté l'offre qui entre-temps n'est plus valable, mais maintenant l'agence demande à ce que je paye les frais comme si j'avais vendu l’appartement.
Or, j'ai le pressentiment que je peux jouer la carte de nullité du mandat car il y a pas mal d’imprécisions (nom incomplet, manque le numéro de lot, étage, formulaire de rétractation, appartement et d'autres erreurs). Savez vous à qui il faut s’adresser pour estimer si un mandat est nul sans devoir forcement passer par un avocat? Merci bien


0 Reco 25/01/2019 à 22:46 par Danielmmo

L'agence ne peut strictement rien vous demander.
l'article 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 aucune somme n'est due.

Que l'agence saisisse le tribunal, si en plus vous pouvez démontrer qu'elle a sous-estimé le bien elle vous devra des DI.

0 Reco 28/01/2019 à 09:39 par semmi

ehh! il faut faire attention et bien regarder les conditions de résiliation des mandats signés car si l'agence vous propose un acheteur aux conditions du mandat, vous pourriez etre tenus de l'indemniser en cas de refus de vendre!!

0 Reco 30/01/2019 à 07:15 par smillie

Bonjour, je suis dans une situation similaire, avez vous trouvé une solution

0 Reco 30/01/2019 à 10:43 par Danielmmo

semmia écrit : ehh! il faut faire attention et bien regarder les conditions de résiliation des mandats signés car si l'agence vous propose un acheteur aux conditions du mandat, vous pourriez etre tenus de l'indemniser en cas de refus de vendre!!Cela est faux, cf loi Hoguet cité ci-dessus.

0 Reco 30/01/2019 à 10:45 par Danielmmo

smilliea écrit : Bonjour, je suis dans une situation similaire, avez vous trouvé une solutionRien ne vous oblige à vendre. Il suffit de dire que vous ne vendez plus, et attendre quelques mois pour remettre en vente votre maison.

0 Reco 31/01/2019 à 13:26 par cherses

Danielmmoa écrit : Rien ne vous oblige à vendre. Il suffit de dire que vous ne vendez plus, et attendre quelques mois pour remettre en vente votre maison.oui! c'est une solution Personnellment,je dirais d'attendre 6 mois ,3 mois me paraît court

0 Reco 31/01/2019 à 13:31 par Danielmmo

chersesa écrit : oui! c'est une solution Personnellment,je dirais d'attendre 6 mois ,3 mois me paraît courtEffectivement il est préférable d'attendre un peu.